Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération pour l’année 2024
ENTRE :
La Société FINANCO représentée par … agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par … ;
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par … ;
Le Syndicat UNSA représenté par…
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 21 décembre 2023 (réunion de cadrage) ainsi que les 18 et 29 janvier 2024 et le 02 février 2024. Au terme de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur le thème de la rémunération.
Cet accord comprend les dispositions suivantes :
Champ d’application
Rémunération 2024
Epargne salariale
Durée et révision de l’accord
Formalités de dépôt
A l’issue de la commission de négociation du 02 février 2024, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Financo sauf exceptions convenues et stipulées ci-après.
Article 2 – Rémunération 2024
2-1 Augmentation générale
Sont concernés par cette augmentation générale uniquement les salariés remplissant les conditions ci-après :
en CDI et CDD à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
présents à la date de signature du présent accord.
Ces mesures entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est précisé que ces montants s’apprécient au prorata du temps de travail.
2.1.1 Pour les salariés relevant de la cartographie Financo
Les parties sont convenues d'une augmentation générale annuelle appliquée en fonction de la Rémunération Minimale Garantie (RMG) correspondant au niveau de chaque salarié dans la cartographie des emplois de Financo (indices Financo). Ce niveau s'apprécie au 1er janvier 2024.
Ainsi : COEFFICIENT FINANCO % d’augmentation 240 3% 270
300
330 2.5% 340
360 2.3% 390
420
450 2% 480
510
540 1.8% 550
600
630 1.5% 660
690
700
720
750
780 1.3% 810
840
870
2.1.2 Pour les salariés ne relevant pas de la cartographie des emplois Financo
Les parties sont convenues d'une augmentation générale annuelle appliquée en fonction de la Rémunération Minimale Garantie (RMG) correspondant au niveau de chaque salarié dans la grille de classification des qualifications professionnelles ( coefficients ASF) Ce niveau s'apprécie au 1er janvier 2024.
Les parties sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2024, afin de valoriser l’engagement personnel, une enveloppe totale
de 200 000 euros bruts incluant deux budgets distincts, ainsi :
une enveloppe d’un montant de 140 000 euros bruts dédiée aux d’augmentations salariales individuelles destinée à reconnaître la montée en compétence des collaborateurs ;
une enveloppe d’un montant total de 60 000 euros bruts dédiée aux primes exceptionnelles, au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.
L’ensemble de ces mesures sera distribué à l’issue du processus de révision salariale à effet du 1er mai 2024.
Comme chaque année, la Direction sera attentive à favoriser une égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en tenant compte de leur performance individuelle.
Article 3 – Epargne Salariale
Les parties conviennent du versement, en 2024, d’un supplément d’intéressement dont les modalités sont précisées dans un accord ad’hoc.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année civile 2024. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à GUIPAVAS, le 16 février 2024 , en 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires.
