AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE D'HARMONISATION INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DU 16 DECEMBRE 2015
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
instituant un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » du 16 décembre 2015
Le présent avenant est conclu entre :
Finastra France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 42, rue Washington – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
428 813 083, représentée par ….., …….
Ci-après dénommée «
Finastra France » ou la « Société »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ….., …….
L'organisation syndicale CGT, représentée par par ….., …….
L'organisation syndicale FO, représentée par par ….., …….
L'organisation syndicale CFDT, représentée par par ….., …….
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».
PREAMBULE
Le 16 décembre 2015, un accord de mise en place de l'accord de remboursement des frais de santé a été signé et a pris effet au 1 janvier 2016. Le 30 juin 2017, un avenant de mise en place d'options facultatives « A » et « B » a été signé.
En raison de l’évolution du marché, la situation des comptes de frais de santé de la Société s’est dégradée et à la demande de l’assureur, les tarifs des prestations doivent être révisés. Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour définir conjointement la révision du taux applicable aux options facultatives « A » et « B ».
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS PREVUES DANS L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2015 ET DANS SES AVENANTS
Modification de l’article 5.1 de l’avenant n°2 à l’Accord collectif d'entreprise d'harmonisation instituant un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » du 16 décembre 2015
À compter du 1er janvier 2024, l'article 5.1 de l’avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise d'harmonisation du 16 décembre 2015 est supprimé et remplacé par l'article suivant
Article 5.1– Taux, répartition, assiette des cotisations, option supplémentaire facultative
Les salariés ont la possibilité de choisir entre 2 régimes supplémentaires facultatifs pour eux-mêmes et leurs ayants-droits à leur charge exclusive dans les conditions prévues par leurs contrats d'assurance.
Régime facultatif « option A » avec une cotisation de
…. % du PMSS
Régime facultatif « option B » avec une cotisation de
…. % du PMSS
Les garanties du régime supplémentaires facultatifs prennent alors effet pour une durée minimale de 2 années civiles :
à la date d'embauche de l'assuré à condition d'en avoir fait la demande dans les 30 jours qui suivent,
ou ultérieurement dans le cas d'une première affiliation du participant au régime supplémentaire facultatif, au 1er jour du mois civil qui suit la demande de l'assuré, à condition d'en avoir fait la demande au moins 15 jours auparavant,
ou ultérieurement dans le cas d'une ré-affiliation du participant au régime supplémentaire facultatif au 1er janvier de chaque année et au plus tôt au 1er janvier qui suit la période de deux années civiles de garantie au titre du régime de base obligatoire à condition d'en avoir fait la demande au moins 15 jours auparavant.
Le régime supplémentaire facultatif étant souscrit pour une durée minimale de 2 années civiles, la dénonciation de l'affiliation au régime supplémentaire facultatif et le retour au régime de base obligatoire n'est possible que dans les cas suivants :
au 1er janvier de chaque année et au plus tôt au 1er janvier qui suit la période de deux années civiles de garantie au titre du régime supplémentaire facultatif, à condition d'en avoir fait la demande au moins 15 jours auparavant ;
à la date du changement de la situation de famille de l'assuré (naissance, mariage, divorce…) à condition d'en avoir fait la demande dans les 30 jours qui suivent l'événement. Dans ce cas, la durée de l'affiliation au régime de base obligatoire est de deux années civiles.
CHAPITRE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord Collectif est déposé :
En version électronique sur la plateforme « TéléAccords » en version non anonymisée (.pdf) et anonymisée (.docx) qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEEST) selon les modalités en vigueur ;
En version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l'article D. 2231-7 du code du travail
En outre, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les organisations syndicales représentatives pour notification.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel
Mention de cet accord sera fait sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Un exemplaire téléchargeable sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire
