Finastra France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 42, rue Washington – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
428 813 083, représentée par ……., …………
Ci-après dénommée «
Finastra France » ou la « Société »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société FINASTRA France arrivant à échéance le
2 décembre 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.
Pour des raisons opérationnelles et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles dans le courant du troisième trimestre 2024.
Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de Finastra SAS, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au
27/09/2024.Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont:
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Les Parties s’engagent à terminer la négociation de l’Accord Pré-électoral avant le 30 juin 2024.
Article 2 – Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les représentants élus du personnel désignés ci-dessus continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. Il est précisé qu’ils continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de la société FINASTRA FRANCE.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de la société FINASTRA France.
Article 4 - Dispositions finales
Conditions de validité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord Collectif est déposé :
En version électronique sur la plateforme « TéléAccords » en version non anonymisée (.pdf) et anonymisée (.docx) qui le transmettra ensuite à la DRIEETS selon les modalités en vigueur ;
En version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les organisations syndicales représentatives pour notification.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel
Mention de cet accord sera fait sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Un exemplaire téléchargeable sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 Novembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire
