Avenant n° 2 à l’accord collectif du 17 décembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FINDUS France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 425 073 962, dont le siège social est sis Immeuble Jupiter – 11, boulevard du Mont d’Est - à NOISY LE GRAND (93160), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Syndicat "C.F.D.T." :Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat "C.F.T.C." :Représenté par XXX, Déléguée Syndicale
Syndicat "C.G.T." :Représenté par XXX, Déléguée Syndicale
En leur qualité de délégués syndicaux centraux. d’autre part.
PREAMBULE
La société FINDUS France (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 17 décembre 2015 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué. En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme. Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019
visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et les éventuelles évolutions du cahier des charges du contrat responsable.
Article 2 – Adaptations des prestations
A effet du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale, d’aides auditives et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté. Les prestations modifiées sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. Les autres prestations demeurent inchangées.
Article 3. Contrat responsable et futures évolutions
La législation sur le contrat responsable s’appliquant à notre régime depuis leur mise en œuvre, les futures évolutions de cette législation sur le contrat responsable s’appliqueront automatiquement à notre régime.
Article 4 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.
Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 17 décembre 2015.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Fait à Noisy Le Grand, le 11/03/2020 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
