Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par ……………….., Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par ……………….., Délégué Syndical
Syndicat "C.G.T." :représenté par ……………………, Délégué Syndical
D’AUTRE PART Les personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 24 janvier 2024, 29 janvier 2024, 08 février 2024 et 19 février 2024, il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'objet du présent accord est relatif aux salaires effectifs.
Article 1 – Salaires effectifs
1) Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) Contenu de l’accord
Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé au paragraphe 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation générale sur les salaires mensuels de base répartie de la manière suivante :
55 euros bruts au 01 mars 2024 (proratisation pour les temps partiels)
+ 1,4% au 01 mars 2024
A titre exceptionnel, compte tenu de l’inflation, ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise uniquement au 01 mars 2024.
Le salaire sur lequel sera appliqué les augmentations générales sera celui du 01.01.2024 ou à défaut le salaire mensuel brut au moment de l’embauche.
Augmentation individuelle afin de récompenser le présentéisme
L’augmentation individuelle sera de
0,1% par mois à compter de mars 2024 jusque décembre 2024 dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé maternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle.
Il est précisé que l’absence liée à un arrêt maladie s’échelonnant sur 2 mois sera pris en compte uniquement sur un mois. Néanmoins, cette exception n’est valable que pour un arrêt maladie s’échelonnant sur deux mois au cours de l’année.
L’augmentation individuelle sera versée en juillet 2024 pour la période cumulée du 01 mars 2024 au 30 juin 2024 et en janvier 2025 pour la période cumulée du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Le salaire sur lequel sera appliqué l’augmentation individuelle sera celui du 01er janvier 2024, (ou à défaut le salaire mensuel brut au moment de l’embauche) tant pour l’augmentation en juillet 2024 que celle en janvier 2025. A titre exceptionnel, compte tenu de l’inflation, ces augmentations individuelles sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise uniquement au 01 mars 2024.
Augmentation individuelle au 01 septembre 2024 afin de récompenser la performance individuelle au poste
L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 0.2 % de la masse salariale (assiette prise en compte : salaire de base) des effectifs en CDI non-cadres.
A titre exceptionnel, compte tenu de l’inflation, ces augmentations individuelles sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise uniquement au 01 mars 2024.
Pour la catégorie cadres:
Enveloppe d’augmentation individuelle
Revalorisation au 01 avril 2024
Article 2 : Condition d’application de l’accord
Les mesures concédées par la Société et mentionnées au paragraphe 2 du protocole ne prendront pas qu’en l’absence de débrayage sur la négociation annuelle des salaires, la Société étant, en cas de mouvement social, alors délié de ses engagements.
D’une façon générale, le présent protocole d’accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par voie électronique.
Le présent protocole sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du protocole sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les salariés seront informés du présent protocole par voie d’affichage ou de manière électronique
Fait à Boulogne sur mer Le 19 février 2024 En quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer
Pour la Direction de "FINDUS France" :Pour la C.F.D.T. :
