La société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex Pour son établissement de Boulogne sur Mer, 25 boulevard bassin napoléon, 62200 Boulogne sur mer, Représenté par ………….., Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par …………….., en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT
Représentée par……………….., en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les parties »,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE
Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale s'est engagée entre la direction de la Société FNDUS et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 26/01/26 (réunion préparatoire)
le 04/03/26,
le 11/03/26,
le 18/03/26
et le 25/03/26.
Lors de la réunion du 25/03/26, les dernières propositions respectives de la Direction et des organisations syndicales étaient les suivantes : Proposition des organisations syndicales :
Augmentation générale de 80 € bruts à compter du 01.03.2026 (soit 3.6% des salaires annuels de base des salariés de statut ouvriers, employés, agents de maitrise)
Augmentation individuelle liée au présentéisme à la discrétion de la Direction
Proposition de la Direction :
25 € bruts en augmentation générale (enveloppe de 1.1% des salaires annuels de base des salariés de statut ouvriers, employés, agents de maitrise)
1,2 % du salaire mensuel de base d’augmentation individuelle liée au présentéisme (0,1% par mois sans absence avec arrêt)
0.2% du salaire mensuel de base d’augmentation individuelle liée à la performance
Au terme de ces 4 réunions de négociation, aucun accord n’ayant pu aboutir, un procès-verbal de désaccord a été établi par la Direction. En l’absence d’accord, la Direction envisageait appliquer les mesures suivantes de manière unilatérale :
10 € bruts en augmentation générale sur les salaires mensuels de base (proratisation pour les temps partiels) à compter du 01/04/2026
Le salaire sur lequel sera appliqué les augmentations générales sera celui du 01.01.2026.
1,8 % du salaire mensuel de base d’augmentation individuelle liée au présentéisme (0,15 % par mois sans absence avec arrêt)
L’augmentation individuelle sera de 0,15% par mois à compter de janvier 2026 jusque décembre 2026 dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé maternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle. L’augmentation individuelle sera versée en juillet 2026 pour la période cumulée du 01 janvier 2026 au 30 juin 2026 et en janvier 2027 pour la période cumulée du 01 juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Toutefois, compte tenu du mouvement de grève qui a débuté sur le site de Boulogne sur Mer et souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis le 23 mars 2026, les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.
Outre les concessions accordées par les parties, le présent accord a également pour objet de décrire les mesures d’accompagnement de la reprise du travail après la fin de la grève. Il exprime, par ailleurs, la volonté des parties de mettre fin au conflit. Les parties conviennent que le présent protocole d’accord qui annule et remplace le procès-verbal de désaccord en date du …
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1) CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) MESURES ACCORDEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DES NAO 2026
Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation générale sur les salaires mensuels de base de 40 euros bruts (proratisation pour les temps partiels) au 01 juin 2026
Le salaire de référence sur lequel sera appliqué les augmentations générales sera celui du 01.01.2026. Ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2026.
Augmentation individuelle afin de récompenser le présentéisme
L’augmentation individuelle sera de
3 €uros bruts par mois à compter de juillet 2026 jusque décembre 2026 dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé maternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle. Il est précisé que l’absence liée à un arrêt maladie s’échelonnant sur 2 mois sera pris en compte uniquement sur un mois. Néanmoins, cette exception n’est valable que pour un arrêt maladie s’échelonnant sur deux mois au cours de l’année. L’augmentation individuelle sera versée en janvier 2027 pour la période cumulée du 01 juillet 2026 au 31 décembre 2026. Le salaire sur lequel sera appliqué l’augmentation individuelle sera celui du 01er janvier 2026.
Pour les catégories cadres
Pour le personnel cadre, au regard des résultats économiques du groupe en 2025, aucune revalorisation salariale n’est prévue en 2026 au titre de la NAO pour cette catégorie.
3) FIN DU CONFLIT COLLECTIF
La signature du présent protocole d’accord par les organisations syndicales de la CFDT et CGT vaut cessation immédiate et définitive du mouvement de grève qui a débuté le lundi 23 mars 2026.
A défaut d’une cessation immédiate et définitive du mouvement social, les mesures concédées par la Société et mentionnées au paragraphe 2 du protocole ne prendront pas effet, la Société étant alors déliée de ses engagements.
Afin que les salariés grévistes ne soient pas lésés immédiatement de cette situation, il est convenu que les heures de grève liées à ce mouvement social feront l’objet d’une retenue de salaires, à raison de 3 heures maximum par mois, et ce à compter de la paie d’avril 2026 jusqu’à épuisement des heures de grève, et au plus tard jusqu'à la paie de décembre 2026 .
D’une façon générale, le présent protocole d’accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
4) DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée d’un an, correspondant à la période de NAO 2026, c’est-à-dire l’année civile 2026.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 1er avril 2026 sous réserve de la réalisation de la condition prévue à l’article 3, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
5) REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6) RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. En tout état de cause, le présent accord résultant des NAO, les parties seront amenés à se revoir l’année suivante dans ce même cadre.
7) NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par voie électronique.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Également, un exemplaire du protocole sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent, c’est-à-dire le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
Les salariés seront informés du présent protocole par voie d’affichage ou de manière électronique.
Fait à Boulogne sur Mer, le 01/04/2026
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Findus France Représentée par ……………….. Directeur
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par ……………. Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par ……………….. Délégué Syndical
