Accord d'entreprise FINEDUC IONIS GROUPE
ACCORD CDD A OBJET DEFINI
Application de l'accord
Début : 20/05/2019
Fin : 19/05/2022
Début : 20/05/2019
Fin : 19/05/2022
5 accords de la société FINEDUC IONIS GROUPE
Le 20/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CDD A OBJET DEFINI OU CONTRAT DE MISSION
UES FINEDUC (FINEDUC, EPITA, EPITECH, IPSA, IONIS-STM, SUP’BIOTECH)
Objet de l’accord et champ d’application
Priorité d’embauche, parcours professionnel et reclassement
Durée
Rémunération – droits et avantages du salarié
. Ses avantages et ses droits en matière de formation professionnelle seront identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.
Rupture du contrat
En cas de rupture par l’employeur à la date anniversaire de la conclusion du contrat, pour un motif réel et sérieux, le salarié perçoit une indemnité à 10 % de sa rémunération totale brute (c. trav. art. L. 1242-12-1)
Forme et contenu du contrat
- La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
- Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
- La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
- Une clause proposant au salarié une décharge horaire de 4h hebdomadaire, à partir de deux mois avant le terme de sa mission, pour organiser la suite de son parcours professionnel ;
- Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Période d’essai
Indemnité de fin de contrat
Validité, dénonciation et révision de l’accord
Dépôt de l’accord
Le Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2019
Pour l’UES
, directeur général
Pour la CFDTPour le CFE-CGCPour le SNPEFP-CGT
Mise à jour : 2019-08-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir