RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE
APPLICABLE AU SEIN DE FINISTERE HABITAT
ENTRE :
Entre les soussignés, FINISTERE Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est fixé au 6 boulevard du Finistère, 29334 Quimper cedex, représenté par sa Directrice générale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, D’une part, Et Le délégué de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise FORCE OUVRIERE, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Et La déléguée de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, D’autre part,
PREAMBULE
.
Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire prévoyance collective et de la couverture frais de santé et obligatoires applicables au personnel de Finistère Habitat tel que définis ci-dessous. La couverture Frais de santé permet d'apporter une participation complémentaire au régime de base de la Sécurité Sociale pour le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les salariés et/ou leurs ayants droit.
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;titre 0;1" Article 1.Objet PAGEREF _Toc232699958 \h 1 Chapitre I - Prévoyance PAGEREF _Toc232699959 \h 4 Article 2.Organisme assureur PAGEREF _Toc232699960 \h 4 Article 3.Bénéficiaires PAGEREF _Toc232699961 \h 4 Article 3.1Définition des bénéficiaires PAGEREF _Toc232699962 \h 4 Article 3.2Conditions de travail effectif et d'ancienneté PAGEREF _Toc232699963 \h 4 Article 3.3Dérogations au caractère obligatoire de l'affiliation PAGEREF _Toc232699964 \h 4 Article 4.Garanties du régime de prévoyance PAGEREF _Toc232699965 \h 5 Article 4.1Garanties PAGEREF _Toc232699966 \h 5 Article 4.2Franchise PAGEREF _Toc232699967 \h 5 Article 4.3Dispositions particulières s'agissant des salaries dont le contrat est suspendu PAGEREF _Toc232699968 \h 5 Article 4.4Versement des prestations PAGEREF _Toc232699969 \h 5 Article 5.Maintien de la couverture prévoyance en cas de changement d'organisme assureur PAGEREF _Toc232699972 \h 6 Article 6.Cotisations au régime de prévoyance PAGEREF _Toc232699973 \h 6 Article 6.1Taux PAGEREF _Toc232699974 \h 6 Article 6.2Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc232699975 \h 6 Article 6.3L’assiette des cotisations PAGEREF _Toc232699976 \h 6 Article 7.Portabilité du régime de prévoyance PAGEREF _Toc232699977 \h 6 Article 8.Information PAGEREF _Toc232699978 \h 7 Article 8.1Information individuelle PAGEREF _Toc232699979 \h 7 Article 8.2Information collective PAGEREF _Toc232699980 \h 7 Chapitre II – Frais de santé PAGEREF _Toc232699981 \h 8 Article 9.Organisme assureur PAGEREF _Toc232699982 \h 8 Article 10.Bénéficiaires PAGEREF _Toc232699983 \h 8 Article 10.1Définition des bénéficiaires PAGEREF _Toc232699984 \h 8 Article 10.2dérogations au caractère obligatoire de l'affiliation PAGEREF _Toc232699985 \h 8 Article 10.3La couverture des ayants droit PAGEREF _Toc232699986 \h 9 Article 10.4Cas particulier des couples travaillant dans l'office PAGEREF _Toc232699987 \h 9 Article 11.Garantie du régime frais de santé PAGEREF _Toc232699988 \h 9 Article 12.Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc232699989 \h 10 Article 13.Cotisation de couverture de régime santé PAGEREF _Toc232699990 \h 10 Article 13.1Structure de la cotisation PAGEREF _Toc232699991 \h 10 Article 13.2Participation employeur PAGEREF _Toc232699992 \h 10 Article 13.3Participation du CSE PAGEREF _Toc232699993 \h 10 Article 13.4Participation salariale PAGEREF _Toc232699994 \h 11 Article 13.5Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc232699995 \h 11 Article 14.Portabilité du régime PAGEREF _Toc232699996 \h 11 Article 14.1Rupture du contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage PAGEREF _Toc232699997 \h 11 Article 14.2Maintien des garanties de frais de soins de santé au profit des anciens salaries (loi Evin) PAGEREF _Toc232699998 \h 11 Article 15.Information PAGEREF _Toc232699999 \h 12 Article 15.1Information individuelle PAGEREF _Toc232700000 \h 12 Article 15.2Information collective PAGEREF _Toc232700001 \h 12 Chapitre III-DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc232700002 \h 13 Article 16.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc232700003 \h 13 Article 17.Durée - révision - dénonciation PAGEREF _Toc232700004 \h 13 Article 18.Publicité de l'accord PAGEREF _Toc232700005 \h 14 Annexe 1 : Tableau des garanties assurance prévoyance PAGEREF _Toc232700006 \h 15 Annexe 2 : tableau des garanties assurance complémentaire santé PAGEREF _Toc232700007 \h 16 Chapitre I - Prévoyance Organisme assureur Conformément à l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des instances représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de sa prise d'effet. Bénéficiaires Définition des bénéficiaires Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de « prévoyance » faisant l'objet du présent accord, tous les salariés de Finistère Habitat remplissant les conditions ci-dessous. Conditions de travail effectif et d'ancienneté
Pour les salariés : caractère obligatoire de l'adhésion
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance, tous salariés présents et à venir, comptant 6 mois d'ancienneté au sein de l'Office.
Le caractère obligatoire de l'adhésion résulte de la signature du présent accord par les délégués syndicaux. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Pour les fonctionnaires : caractère facultatif de l'adhésion
Tout agent public comptant 6 mois d'ancienneté au sein de l'Office pourra adhérer au dispositif de « Prévoyance Pour ces derniers, le dispositif reste cependant facultatif
Dérogations au caractère obligatoire de l'affiliation Par dérogation, l'affiliation au présent régime sera facultative pour :
les salariés relevant d'un des cas de dispense d'affiliation d'ordre public autorisées par la règlementation en vigueur (articles L911-7 et D 911-2 du code de la sécurité sociale) ;
Les salariés couverts en tant qu'ayant droit par une couverture famille obligatoire ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois, à condition de justifier de la souscription d'une garantie individuelle ;
Les salariés à employeurs multiples bénéficiant d'une garantie obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
Les salariés remplissant les conditions d'un des cas de dispense précités devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines leur dispense d'adhésion et produire tout justificatif requis. Ils devront en outre justifier annuellement de l'absence de changement de leur situation. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime. En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article. Se rajoutera aux dispenses précitées, toute autre dispense qui serait prévue par la règlementation et entrerait en vigueur après la date de conclusion des présentes, sous réserve que ladite règlementation prévoit que cette dispense est applicable de plein droit. Garanties du régime de prévoyance Garanties Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire concernant les risques :
Décès ;
Incapacité de travail ;
Invalidité absolue définitive (IAD).
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, c’est le groupement « Allianz » (assureur porteur du risque) et « Collecteam » (gestionnaire du contrat) qui a été retenu. A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord. Les parties précisent que les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Finistère Habitat, qui n'est tenu, à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations et aux garanties minimales indiquées dans le tableau des garanties annexé au présent accord. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d'assurance relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Franchise Pour le risque incapacité de travail, un délai de franchise de 90 jours cumulés sous les 12 derniers mois glissant est prévu (franchise glissante). Les prestations « incapacité temporaire de travail » dues au titre du présent régime commencent donc à courir au 91ème jour d'arrêt de travail. Cette franchise ne s'applique pas pour l'ouverture du droit à la garantie « décès et invalidité absolue et définitive (IAD) ». Dispositions particulières s'agissant des salaries dont le contrat est suspendu La couverture « incapacité, invalidité, décès » est maintenue en cas de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée (arrêt de travail pour maladie, congé maternité...) au titre du régime de sécurité sociale ou par Finistère Habitat directement. Toute suspension du contrat de travail, à l'initiative du salarié ou de l'agent, n'ouvrant pas droit au versement d'indemnités journalières (congé parental, congé sabbatique, disponibilité...) entraîne le maintien des garanties « décès » sous réserve que le salarié ou l'agent en fasse la demande dans le mois qui suit le début de la suspension du contrat de travail. Le paiement de la cotisation sera intégralement pris en charge par le salarié ou l'agent sans majoration de tarif par l'organisme assureur. Versement des prestations Les prestations sont versées par l'organisme assureur à Finistère Habitat, dans un délai maximum de 15 jours suivant la déclaration du sinistre par le service Ressources Humaines auprès de l'organisme assureur. Finistère Habitat procèdera donc au maintien de salaire correspondant aux périodes de garanties concernées sous réserve que le salarié en remplisse les conditions.
Maintien de la couverture prévoyance en cas de changement d'organisme assureur En cas de changement d'organisme assureur, les prestations relatives à l'incapacité de travail et les rentes d'invalidité continueront à être versées à un niveau au moins égal à celui des prestations servies avant la résiliation du contrat d'assurance, Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires des rentes d'incapacité et d'invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat. Conformément à l'article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture décès continueront d'être revalorisées. Cotisations au régime de prévoyance Taux Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut tel que déclaré par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales, En contrepartie des garanties fixées par le présent accord, le taux global de cotisation est fixé à 3.84 % au 1er janvier 2026. Le financement de la cotisation, se fait par le biais d'une participation patronale et d'une participation salariale directement précomptée sur le bulletin de paye. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante pour l’ensemble des salariés
Part salariale : 1.284% ;
Part patronale : 2.556%.
Evolution ultérieure de la cotisation Les cotisations sont garanties jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, elles pourront évoluer chaque année en fonction d'une révision du tarif par l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime de sécurité sociale ou d'une dégradation des résultats du régime, sans qu'aucune augmentation éventuelle ne puisse excéder 20%. En tout état de cause, les cotisations ne pourront pas être réévaluées sans nouvelle information du CSE. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera sans incidence sur le montant de la participation de l'employeur indiquée à l' REF _Ref220949608 \r \h \* MERGEFORMAT Article 6.1 du présent accord. Aussi, toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que celles fixées ci-dessus. Les parties conviennent de se revoir en cas d'augmentation des cotisations ou de modification des garanties et lors de l'évaluation de la mise en œuvre du régime de prévoyance qui ne pourra intervenir avant le 31 décembre 2026. L’assiette des cotisations L'assiette des Cotisations comprend le salaire brut de base, les primes éventuelles et les sommes allouées au titre d'un avantage en nature (logement ou véhicule de fonction).
Portabilité du régime de prévoyance La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l'adhésion du salarié au contrat collectif. Toutefois, les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L 911.8 du code de la sécurité sociale. Ce maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime complémentaire des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Information Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective La notice en cours, résumant les garanties et leurs modalités d’application, visée à l’ REF _Ref221038278 \r \h Article 15.1 est mise en ligne dans l’intranet de l’entreprise Conformément à l'article R 2312-22 du code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de frais de santé.
Chapitre II – Frais de santé
Organisme assureur A l'issue de la procédure de mise en concurrence applicable, c’est le groupement « Avenir Mutuelle» (assureur porteur du risque) et « Argance» (gestionnaire du contrait) a été retenu pour la gestion du risque santé à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l'organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des instances représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de sa prise d'effet. Bénéficiaires Définition des bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé, tous les salariés de Finistère Habitat présents et à venir, sans condition d'ancienneté et ce, à partir de leur date d'entrée dans la société. Le caractère obligatoire de l'adhésion résulte de la signature du présent accord par les délégués syndicaux. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. dérogations au caractère obligatoire de l'affiliation Par dérogation, l'affiliation au présent régime sera facultative pour :
les fonctionnaires ;
les salariés relevant d'un des cas de dispense d'affiliation d'ordre public autorisées par la règlementation en vigueur (articles L911-7 et D 911-2 du code de la sécurité sociale) ;
Les salariés couverts en tant qu'ayant droit par une couverture famille obligatoire ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois, à condition de justifier de la souscription d'une garantie individuelle ;
Les salariés à employeurs multiples bénéficiant d'une garantie obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
Les salariés remplissant les conditions d'un des cas de dispense précités devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines leur dispense d'adhésion et produire tout justificatif requis. Ils devront en outre justifier annuellement de l'absence de changement de leur situation. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime. En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article. Se rajoutera aux dispenses précitées, toute autre dispense qui serait prévue par la règlementation et entrerait en vigueur après la date de conclusion des présentes, sous réserve que ladite règlementation prévoit que cette dispense est applicable de plein droit. La couverture des ayants droit Peuvent adhérer à titre facultatif au régime frais de santé mis en place au sein de Finistère Habitat les ayants droit de l'agent ou du salarié et ce, sans participation de l'employeur. Sont considérés comme ayant droit :
Le conjoint : épouse ou époux légitime de l'assuré social, même séparé de corps mais non divorcé ;
Le concubin : personne vivant maritalement avec l'assuré social ;
Le partenaire lié par un PACS ;
Les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à :
Enfants âgés de moins de 18 ans ;
Enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle ;
Enfants âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans :
S'ils poursuivent leurs études et sont affiliés à ce titre au régime de la Sécurité sociale des étudiants ;
Ou accomplissent leur service national ;
Ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pole Emploi depuis moins d'un an.
Quel que soit leur âge s'ils sont handicapés et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de la famille.
Cas particulier des couples travaillant dans l'office La couverture des ayants droit étant facultative, les salariés en couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément. Ainsi, I’un des deux membres du couple a la possibilité de s'affilier en tant qu'ayant droit du deuxième, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime frais de santé lorsque l'adhésion des deux membres du couple est à titre obligatoire. Dans cette hypothèse, ils devront en formuler la demande par écrit auprès du service ressources humaines en indiquant lequel des membres du couple sera affilié au régime et se verra ainsi précompter la cotisation sur son salaire. Lorsque l'adhésion des deux membres du couple est à titre facultative, seul l'un des deux s'affilie en propre, le deuxième s'affiliant en tant qu'ayant droit du premier. Garantie du régime frais de santé Le contrat propose un niveau de garanties de base et une couverture optionnelle dont vous trouverez, à titre purement informatif, le détail en annexe 1. Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d'assurance relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur retenu. Ces garanties sont accessibles sans conditions, ni questionnaire médical que l'assuré adhère au régime à titre obligatoire ou facultatif. Elles sont par ailleurs, conformes aux dispositions légales et règlementaires régissant le cahier des charges des contrats dits responsables. A ce titre, elles seront adaptées le cas échéant afin de se conformer aux nouvelles obligations issues du 100% santé puis à toute modification rendue nécessaire par l'évolution du cahier des charges des contrats responsables. Suspension du contrat de travail La couverture frais de santé est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'une indemnisation (arrêt de travail pour maladie, congé maternité...) au titre du régime de sécurité sociale. Toute suspension du contrat de travail, à l'initiative du salarié ou de l'agent, n'ouvrant pas droit au versement d'indemnités journalières (congé parental, congé sabbatique, disponibilité...) entraîne le maintien de la complémentaire santé sous réserve que le salarié ou l'agent en fasse la demande dans le mois qui suit le début de la suspension du contrat de travail. Le paiement de la cotisation sera intégralement pris en charge par le salarié ou l'agent sans majoration de tarif par l'organisme assureur. Cotisation de couverture de régime santé Structure de la cotisation La cotisation servant au financement du contrat d'assurance complémentaire santé est établie en euros en fonction de la composition familiale et éventuellement d’une option. Il est institué un régime de base obligatoire de type « isolé », sans option auquel le seul salarié bénéficiaire est affilié. Aussi, les bénéficiaires, mentionnés à l' REF _Ref221036374 \r \h Article 10 du présent accord, acquittent obligatoirement à minima la cotisation « salarié isolé » sans option. Chaque salarié adhérent a également la possibilité d'étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit, tels que définis à l' REF _Ref221036412 \r \h Article 10.3 du présent accord et de souscrire à la couverture optionnelle. Aussi, chaque adhérent pourra choisir entre une cotisation « isolé », « duo » ou « famille » avec ou sans option. Cotisation « salarié isolé » Cotisation « couple » : 2 personnes Cotisation « famille » : 3 personnes et plus A titre indicatif, au 1er janvier 2026, la structure des cotisations mensuelles est définie de la manière suivante :
Couverture de base
Couverture optionnelle
Isolé 48,90 + 22,87 Duo 78,06 + 36,29 Famille 162,84 + 52,43
Participation employeur Le financement du régime est à la charge du salarié, de l'employeur et du CSE La participation de Finistère Habitat est de 50% de la cotisation du tarif base « Isolé », soit à titre indicatif au 1er janvier 2026 à 24.45€ par salarié. Participation du CSE Le CSE participe pour la durée de l’accord au financement du régime par le versement d’un montant forfaitaire par salarié. A titre indicatif, au 1er janvier 2026 cette participation forfaitaire est de 3,50 € par salarié. Cette participation vient en déduction du reste à charge du salarié. Participation salariale La part salariale correspond au montant de la cotisation totale, déduction faite de la participation de l’employeur et de la participation forfaitaire du CSE. L'adhésion des ayants droit étant facultative, la part de la cotisation relative à leur couverture sera à la charge exclusive du salarié. La part salariale des cotisations est prélevée directement tous les mois sur le salaire des adhérents. L'adhésion des salariés de droit privé étant obligatoire, ils ne pourront pas s'opposer au prélèvement de leur quote-part de cotisation. Evolution ultérieure de la cotisation Les cotisations sont garanties jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, elles pourront évoluer chaque année en fonction d'une révision du tarif par l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime de sécurité sociale ou d'une dégradation des résultats du régime, sans qu'aucune augmentation éventuelle ne puisse excéder 10 %. En tout état de cause, les cotisations ne pourront pas être réévaluées sans nouvelle information du CSE. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que celles fixées dans le présent accord.
Portabilité du régime La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l'adhésion du salarié au contrat collectif. Rupture du contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage Les salariés, bénéficiaires du présent régime, ainsi que le cas échéant leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur au sein de l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent contrat.
Maintien des garanties de frais de soins de santé au profit des anciens salaries (loi Evin) Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n 0 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin »), une garantie frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés en remplissant les conditions. Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès de l'assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité. L'assureur adresse alors une proposition de maintien de la couverture dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. Le coût du maintien à titre individuel du contrat collectif applicable au sein de Finistère Habitat sera le suivant :
Maintien du tarif pendant un an ;
Majoration de 25% la 2ème année ;
Majoration de 50 % la 3ème année.
La cotisation sera intégralement prise en charge par le salarié ou l'agent. Les anciens salariés bénéficiant déjà des dispositions de la Loi Evin avant le 1er janvier 2025, ont la possibilité de bénéficier du nouveau contrat proposé dans les conditions exposées par l'assureur. Information Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective La notice en cours, résumant les garanties et leurs modalités d’application, visée à l’ REF _Ref221038278 \r \h Article 15.1 est mise en ligne dans l’intranet de l’entreprise Conformément à l'article R 2312-22 du code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de frais de santé. Chapitre III-DISPOSITIONS FINALES Clause de rendez-vous Les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans la dernière année de l’accord en vue d'entamer des négociations relatives à un nouvel accord. Durée - révision - dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la fin des marchés conclus par Finistère Habitat avec les assureurs, soit le 31 décembre 2028. Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, il pourra être dénoncé par chacune des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance collectif. Plus généralement, il est expressément convenu que tout évènement résultant d'une mesure légale, règlementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l'Office, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l'équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les parties conviennent que le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, dans les conditions ci-après définies :
Objet de la dénonciation partielle
La dénonciation partielle vise à mettre fin à l’application soit du chapitre I soit du chapitre II du présent accord. Les parties conviennent expressément que seules les dispositions indiquées dans la notification de dénonciation seront concernées par la cessation de leur application.
Modalités de notification
Notification écrite : La partie souhaitant dénoncer partiellement l’accord devra notifier son intention par écrit, en précisant clairement les stipulations visées par la dénonciation.
Délai de préavis : La notification devra intervenir au moins 3 mois avant la date envisagée d’effet de la dénonciation partielle, sauf accord contraire entre les parties ou disposition légale impérative applicable.
Conditions suspensives et effets
Effets sur les obligations : Dès la date d’effet de la dénonciation partielle, les dispositions dénoncées seront réputées non appliquées, sans pour autant affecter les autres dispositions de l’accord qui demeureront en vigueur.
Révision éventuelle : En cas de dénonciation partielle ayant des conséquences significatives sur l’organisation ou les obligations des parties, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin de convenir, de bonne foi, des ajustements éventuels à apporter au reste de l’accord.
Caractère définitif de la dénonciation partielle
La dénonciation opérée conformément aux dispositions de la présente clause produit ses effets de manière définitive pour les stipulations en cause, sans préjudice de tout recours éventuel pour l’indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de cette mesure.
Publicité de l'accord Un exemplaire du présent accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis à disposition sur le réseau informatique afin d'assurer une bonne information du personnel. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront, à la diligence de Finistère Habitat, déposés sur la plateforme de téléprocédure et un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper en 4 exemplaires.
Fait à Quimper, le 24 juin 2026
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE Pour le syndicat CFDT
Le Délégué syndical La Déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour FINISTERE HABITAT
La Directrice générale XXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 : Tableau des garanties assurance prévoyance
Annexe 2 : tableau des garanties assurance complémentaire santé
