Sur la mise en place temporaire d’une organisation du travail en 2*7
Entre :
D’une part, La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social à Chasse sur Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MOURENX,
, délégué syndical FO
, déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C
, délégué syndical CGT
Il est convenu les points suivants :
Article 1 - Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et permet la mise en place dans certains services habituellement organisés en horaires individualisés d’une organisation du travail temporaire basée sur 2 équipes en 2x7.
Les parties au présent accord rappellent que la mise en place d’une organisation en 2x7 trouve son fondement dans la nécessité de réduire le nombre de salariés simultanément présent sur site, ceci afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale liées à l’épidémie de COVID-19. C’est à cette seule condition que la poursuite des activités pour le personnel en journée est possible compte tenu des règles HSE applicables.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des services contrôle qualité et maintenance/Travaux neufs.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces dispositions seront appliquées en fonction des besoins identifiés sur cette période. Il est ainsi convenu qu’en fonction des besoins, l’organisation de ces services pourra alterner entre le travail posté (2x7) et les horaires individualisés habituellement appliqué, sous réserve d’une information préalable des personnes concernées.
Dans le respect de l’horaire légal de travail de 35 heures, les salariés effectueront des postes de matin et d’après-midi d’une durée de 7h00.
Les plannings seront affichés dans les services au moins 15 jours à l’avance.
4.1 Horaires de travail service contrôle qualité
Pour permettre aux techniciens de réaliser le passage de consigne, les horaires ci-dessous ont été définis :
Poste de matin : 6h30 à 13h30
Poste d’après-midi : 13h15 à 20h15
Chaque technicien relèvera un autre technicien dans un bureau ou un laboratoire afin de ne pas être plus de 2 dans la même pièce.
4.2 Horaires de travail au service maintenance
Au service maintenance, les postes seront organisés de la manière suivante :
Poste de matin : 6h30 à 13h30
Poste d’après-midi : 13h30 à 20h30
4.3 Prime de poste 2*7 et panier
Pour un mois complet de postes en 2x7, les salariés percevront une prime de 100€.
Pour un mois incomplet, cette prime sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris sur la période de postes.
La prime de poste 2x7 suit le même régime que les autres primes de postes prévues dans l’accord d’établissement de 2005.
Les salariés percevront la prime de panier jour.
4.4 Temps de pause
Les salariés postés en 2x7 bénéficient d’une pause quotidienne de 30 minutes. Cette pause doit être prise au cours des 6 premières heures du poste.
Article 5 : Modalités de révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 - Notification
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Fait à Mourenx
Le 21 avril 2020,
Pour FINORGA S.A.S Pour les Organisations Syndicales
