ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES SUBVENTIONS DU CSE
Entre :
La société First Stop Ayme, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :
-
La CFDT, représentée par , et , en qualité de délégués syndicaux
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc88128316 \h 3 Article 1 – Subvention de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc88128317 \h 3 1.1 – Montant de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128318 \h 3 1.2 – Versement de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128319 \h 3 1.3 – Utilisation de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128320 \h 3 Article 2 – Subvention œuvres sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc88128321 \h 4 2.1 – Montant de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128322 \h 4 2.2 – Versement de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128323 \h 4 2.3 – Utilisation de la subvention du CSE PAGEREF _Toc88128324 \h 4 Article 3 – Gestion des subventions du CSE PAGEREF _Toc88128325 \h 4 Article 4 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc88128326 \h 5 Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc88128327 \h 5 Article 6 - Interprétation et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc88128328 \h 5 Article 7 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc88128329 \h 5 Article 8- Notification et dépôt PAGEREF _Toc88128330 \h 6
Préambule Le présent accord d’entreprise a pour but de fixer le montant des subventions de l’entreprise au budget des œuvres sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du CSE de la Société First Stop Ayme.
Article 1 – Subvention de fonctionnement du CSE
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
1.1 – Montant de la subvention du CSE
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. . 1.2 – Versement de la subvention du CSE
Le montant de la subvention est versé mensuellement sur le compte du CSE. Le calcul de la subvention du mois N s’effectue en prenant en compte la masse salariale brute du mois précédent.
1.3 – Utilisation de la subvention du CSE
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE : téléphone, abonnements, documentation, tenue des comptes, déplacements des membres…
Article 2 – Subvention œuvres sociales et culturelles du CSE
La subvention œuvres sociales et culturelles est destinée à assurer au CSE un budget lui permettant de proposer aux salariés des activités sociales et culturelles.
2.1 – Montant de la subvention du CSE
Le montant de la subvention œuvres sociales et culturelles est fixé à 0,6% de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. .
2.2 – Versement de la subvention du CSE
Le montant de la subvention est versé mensuellement sur le compte du CSE. Le calcul de la subvention du mois N s’effectue en prenant en compte la masse salariale brute du mois précédent.
2.3 – Utilisation de la subvention du CSE
La subvention ne peut être utilisée que pour couvrir les frais liés aux activités sociales et culturelles.
Article 3 – Gestion des subventions du CSE
La gestion des subventions est confiée au trésorier et, le cas échéant, trésorier-adjoint du CSE.
Article 4 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 - Interprétation et clause de rendez-vous En cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties afin d’adapter ou de préciser au besoin les dispositions du présent accord.
Article 7 - Révision – dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8- Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.
Fait à Saint-Priest, le 23/11/2021 En 5 exemplaires originaux
Pour La Société First Stop Ayme Pour l’organisation syndicale CFDT
