ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE :
La société First Stop Ayme, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 722 620119, dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société :
-
CFDT, représentée par Madame XXX et Messieurs XXX, et XXX, en qualité de délégués syndicaux
-
FO, représentée par Messieurs XXX, XXX et XXX, en qualité de délégués syndicaux
5.4. Revalorisation des rentes en cours de service PAGEREF _Toc88041466 \h 9
Article 6 : Information PAGEREF _Toc88041467 \h 9
6.1. Information individuelle PAGEREF _Toc88041468 \h 9
6.2. Commission de suivie PAGEREF _Toc88041469 \h 9
Article 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc88041470 \h 10
Préambule
La société First Stop Ayme est née le 1er octobre 2020 de la fusion absorption de la société Métifiot par la société Ayme & Fils, mise en œuvre au terme d’une procédure de consultation des instances représentatives de la société des deux entreprises.
La mise en œuvre de cette fusion a entrainé, à compter de cette date, la mise en cause automatique des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Métifiot, et notamment des dispositions de l’accord relatif au régime de garanties collectives obligatoires jusqu’ici en vigueur au sein de la société Métifiot.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité engager une discussion sur ce thème, pour anticiper la fin de la période de survie temporaire de cet accord et pour permettre la mise en place d’un régime de garanties collectives obligatoires harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société First Stop Ayme.
Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet, et notamment aux dispositions des décisions unilatérales formalisées au sein de la société AYME & Fils, a pour objet de formaliser la mise en place de ce régime et notamment de définir : -Les garanties aujourd’hui offertes aux bénéficiaires ;
Les conditions de financement du régime ;
Les conditions de gestion du régime, par l’adoption d’une couverture adaptée aux besoins des salariés et au meilleur coût possible, prenant la forme de la souscription d’un contrat d’assurance de groupe couvrant à titre obligatoire les bénéficiaires ;
Le contenu et les modalités d’application du régime, dans des conditions permettant l’application des règles d’exonération sociale prévues par l’article L. 242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Soucieux de fournir à l’ensemble des salariés la protection sociale la plus complète possible, les parties ont engagé des discussions sur l’harmonisation d’un socle commun de garanties complémentaires de prévoyance au profit des salariés.
C’est dans ce cadre qu’en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les parties ont conclu le présent accord :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité pour assurer des garanties de prévoyance complémentaire sur la base des garanties et modalités d’application reprises à titre indicatif en annexe.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire devront être réexaminés périodiquement par les parties dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord.
Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et/ou des caractéristiques du régime, sauf à respecter la procédure de révision applicable au présent accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord matérialise l’existence, au sein de la Société First Stop Ayme, de régimes de garantie de prévoyance complémentaire qui s’appliquent au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté et sans distinction ni différentiation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail des salariés bénéficiaires, selon les catégories suivantes :
Salariés cadre au sens de la CCN des services de l’automobile
Salariés agent de maitrise au sens de la CCN des services de l’automobile
Salariés non-cadre au sens de la CCN des services de l’automobile
L’adhésion à ce système de garanties des salariés visés ci-dessus est obligatoire. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la Société pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire. Ce précompte est expressément mentionné sur le bulletin de salaire du salarié.
Article 3 : Garanties
3.1. Définition des garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Le contrat d'assurance définit ainsi de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Toutefois, les garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Les garanties relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.
3.2. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, donnant lieu à une indemnisation :
Le salarié ainsi que ses ayants-droit bénéficieront du maintien de leur affiliation et des garanties formalisées par le présent accord pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
L’affiliation sera donc maintenue dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (maladie, maternité, accident, périodes d’activité partielle, activité partielle de longue durée, etc.).
Les contributions patronales et salariales seront calculées dans les conditions de droit commun prévues par le présent accord.
En cas de suspension du contrat de travail sans indemnisation du salarié (notamment congé sabbatique sans solde, congé parental sans maintien de salaire, congé de création/reprise d’entreprise…)
L’employeur n’est pas obligatoirement tenu de maintenir les garanties du régime prévoyance décès. Toutefois, la couverture peut être maintenue à la demande expresse du salarié, sous réserve du paiement intégral par celui-ci de l’intégralité de la cotisation, y compris la part habituellement patronale et salariale. Le salarié sera avisé de la procédure par courrier.
3.3. Sort des garanties en cas de départ de l’entreprise
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties sera assuré par un système de mutualisation.
Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux et assiette des cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations en pourcentage de la rémunération, telle que définie à l’article L.242-1 du CSS, dans la limite des tranches A, B et C.
Statut Cadre au sens de la CCN des services de l’automobile
Taux Global
Tranche A
2,33%
Tranche B
3.28%
Tranche C
3.28%
Statut Agent de Maîtrise au sens de la CCN des services de l’automobile
Taux Global
Tranche A
2,50%
Tranche B
3,69%
Tranche C
0,00%
Statut Ouvrier-Employé au sens de la CCN des services de l’automobile
Taux Global
Tranche A
2.14%
Tranche B
2.14%
Tranche C
0,00%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
4.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès» seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Statut Cadre au sens de la CCN des services de l’automobile
Part patronale : 90% Part salariale : 10%
Statut Agent de Maîtrise au sens de la CCN des services de l’automobile
Part patronale : 90% Part salariale : 10%
Statut Ouvrier-Employé au sens de la CCN des services de l’automobile
Part patronale : 82% Part salariale : 18%
4.3. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10%. Dans le cas d’une augmentation excédant la limite ci-avant définie, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord.
Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation et Caducité
5.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront chaque année afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
5.2. Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties signataires conviennent expressément que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, total ou partielle, ou en cas de remise en cause est d'une durée de trois mois. La prise d'effet de la dénonciation ou remise en cause du présent accord doit ainsi correspondre à l'échéance des contrats d'assurance, soit au 31 décembre de chaque année, de telle sorte que la dénonciation doit être signifiée au plus tard au 31 octobre de chaque année pour effet au 31 décembre suivant.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance.
5.4. Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 6 : Information
6.1. Information individuelle
Chaque salarié bénéficiaire du régime formalisé par le présent accord se verra remettre par l’entreprise la notice établie par l’organisme assureur identifiant les garanties applicables en application du présent accord et les modalités d’application. Il en est de même en cas d’évolution du contenu des garanties et/ou leurs conditions d’attribution qui donnera lieu dans les mêmes conditions à la remise d’une notice actualisée.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.
Fait à Saint-Priest, le 26 janvier 20 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société First Stop Ayme
XXX – XXX
Pour la CFDT
XXX – XXX – XXX
Pour la FO
XXX – XXX – XXX
ANNEXE 1
Synthèse des garanties
Ces tableaux sont communiqués à titre d’information et ne sauraient être assimilés aux notices d’informations de l’assureur.
Salarié non-cadre au sens de la CCN IRP AUTO
GARANTIES Tranche A Tranche B DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTES CAUSES
Capital quelle que soit la situation matrimoniale de l'assuré 150% PASS Majoration en cas de décès de l'assuré sans conjoint, PACS ou concubin +25% DECES DU CONJOINT SIMULTANE OU POSTERIEUR A CELUI DE L'AFFILIE
100% de la prestation versée en cas de décès toutes causes RENTE DE CONJOINT
Rente viagère immédiate
Produit de :- la valeur du point ARRCO - 60% du nombre annuel moyen de points obtenus par l'affilié auprès de l'ARRCO; calculé au taux de 4%, majoré de 10% par enfant à charge- durée exprimée en année et fraction d'année du nombre de mois entiers compris entre la date du décès de l'affilié et celle de son 65ème anniversaire de naissance 60% P (65 - X)P : Valeur des points retraite AGIRC-ARRCO acquis par le participant au cours de l'année civile précédant son décèsX : âge au moment du décès Majoration 10% par enfant à charge OUI
Rente d'attente temporaire
60% de la valeur des points de retraite ARRCO acquis par l'assuré à la date de son décès majoré de 10% par enfant à charge Rente d'orphelin de père et de mère
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé 50% de la rente viagère Capital supplémentaire pour les affiliés célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps judiciairement, non pacsé, ou en concubinage et sans enfant à charge - ALLOCATIONS D'OBSEQUES
Décès du conjoint, concubin, PACS 100% FR limité à 200% PMSS Décès d'un enfant à charge 100% FR limité à 100% PMSS INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnité journalière sous déduction des prestations de la Sécurité sociale calculée sur le Salaire Brut de Référence)
Franchise assuré bénéficiant de la CCN Relai CCN Franchise assuré ne bénéficiant pas de la CCN 45 jours continus Montant pour un affilié de moins de 3 ans d'ancienneté :
- Du 46ème au 89ème jour : 100% net - Du 91ème au 180ème jour : 100% net - A compter du 181ème jour : 80% brut Montant pour un affilié de plus de 3 ans d'ancienneté - INVALIDITE PERMANENTE (Rente en complément des prestations SS calculée sur le Salaire Brut de Référence)
Invalidité de 1ère catégorie 45% Invalidité de 2ème catégorie 80% Invalidité de 3ème catégorie 80% Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente partielle
- Le taux d'invalidité (N) est compris entre 33% et 65% inclus 80% x (3N/2) Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente totale
- Le taux d'invalidité est compris entre 66% et 100% 80%
Salarié cadre au sens de la CCN IRP AUTO
GARANTIES Tranche A Tranche B/C DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTES CAUSES *
Affilié Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé, Sans enfant à charge 270% Affilié Marié, PACS (Pacte Civil de Solidarité), Sans enfant à charge 270% Affilié Avec enfant à charge 320% Majoration par enfant à charge (à compter du 2éme enfant) 65%
Le capital ne peut être inférieur à 250% du PASS DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE PAR ACCIDENT
Capital supplémentaire 100% Salaire de Référence TA - TB - TC DECES DU CONJOINT SIMULTANE OU POSTERIEUR A CELUI DE L'AFFILIE
100% du capital Décès toutes causes RENTE D'EDUCATION
Jusqu'au 16ème anniversaire 16% (A minima 8% PASS) Du 16ème anniversaire jusqu'au 26ème anniversaire 16% (A minima 10% PASS) Jusqu'au 16ème anniversaire si Orphelin +8% (A minima 20% PASS au total) Du 16ème anniversaire jusqu'au 26ème anniversaire si Orphelin +8% (A minima 20% PASS au total) ALLOCATIONS D'OBSEQUES
Décès du conjoint 100% FR limité à 200% PMSS Décès d'un enfant à charge 100% FR limité à 100% PMSS INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnité journalière sous déduction des prestations de la Sécurité sociale)
Franchise assuré bénéficiant de la CCN Relai CCN Franchise assuré ne bénéficiant pas de la CCN 90 jours continus - Jusqu'au 180 jours d'arrêt de travail 100% Salaire de Référence Net - A partir du 181ème jour continu d'arrêt de travail 80% Salaire de Référence Brut INVALIDITE PERMANENTE (Rente sous déduction des prestations SS calculée sur le Salaire de Référence Brut)
Invalidité de 1ère catégorie 45% Invalidité de 2ème catégorie 80% Invalidité de 3ème catégorie 80% Majoration pour Tierce personne - Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente partielle
- Le taux d'invalidité (N) est compris entre 33% et 65% inclus 80% x N Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente totale
- Le taux d'invalidité est compris entre 66% et 100% 80%
Salarié agent de maitrise au sens de la CCN IRP AUTO
GARANTIES TA TB DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTES CAUSES
Affilié Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé, Sans enfant à charge 270% Affilié Marié, PACS (Pacte Civil de Solidarité), Sans enfant à charge 270% Affilié Avec enfant à charge 320% Majoration par enfant à charge (à compter du 2éme enfant) 65%
Le capital ne peut être inférieur à 250% du PASS DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE PAR ACCIDENT
Capital supplémentaire 100% Salaire de Référence TA - TB DECES DU CONJOINT SIMULTANE OU POSTERIEUR A CELUI DE L'AFFILIE
Double effet 100% du capital Décès toutes causes RENTE D'EDUCATION **
Jusqu'au 16ème anniversaire 16% (A minima 10% PASS) Du 16ème anniversaire jusqu'au 26ème anniversaire 16% (A minima 10% PASS) Majoration si orphelin 8% (A minima 20% PASS) ALLOCATIONS D'OBSEQUES
Décès du conjoint, concubin, PACS 100% FR limité à 200% PMSS Décès d'un enfant à charge 100% FR limité à 100% PMSS INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnité journalière sous déduction des prestations de la Sécurité sociale)
Franchise assuré bénéficiant de la CCN Relai CCN Franchise assuré ne bénéficiant pas de la CCN 45 jours continus - Jusqu'au 180 jours d'arrêt de travail 100% Salaire de Référence Net - A partir du 181ème jour continu d'arrêt de travail 80% Salaire de Référence Brut INVALIDITE PERMANENTE (Rente sous déduction des prestations SS calculée sur le Salaire de Référence Brut)
Invalidité de 1ère catégorie 48% Invalidité de 2ème catégorie 80% Invalidité de 3ème catégorie 80% Majoration pour Tierce personne - Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente partielle
- Le taux d'invalidité (N) est compris entre 33% et 65% inclus 80% x N Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, rente totale
- Le taux d'invalidité est compris entre 66% et 100% 80%
