ACCORD d’ENTREPRISE POUR MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
DANS l’UES FIS FINANCIAL SYSTEMS et FIS INVESTMENT VENTURES
Avenant en date du 17 Juin 2021
ENTRE
Entre les soussignés : La société
FIS Financial Systems dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,
La société
FIS Investment Ventures dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,
Formant toutes l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») FIS FRANCE, selon l’accord régulièrement déposé, conclu le 22 décembre 2008 avec les organisations syndicales. Représentées par Monsieur XXXXXX – Président, habilité(e) à engager l’UES Ci-après dénommées « l’UES » d'une part,Et,
Le SICSTI CFTC (Syndicat Ingénierie du Conseil des Services et Technologies de l’Information) domicilié 197, rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représenté par Monsieur XXXXXX
La Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention domiciliée au 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX
La Fédération Nationale des Personnels CFDT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prestations de Personnel ou de Services au 7/9 Rue Euryale Dehaynin- 75019 Paris, représentée par Madame XXXXXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » d'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de modifier les conditions d’éligibilité au télétravail au sein de l’UES telles que résultant de l’accord signé entre la direction et les organisations syndicales le16 octobre 2013. Il s’inscrit dans la volonté de l’entreprise d’étendre ce mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail à un plus grand nombre de collaborateurs.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la direction. Ce mode de travail, fortement plébiscité par les collaborateurs durant la pandémie de Covid 19, tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le comité économique et social a été informé préalablement à la signature du présent accord le 17 juin 2021.
Article 1 -
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance et repose sur la base du volontariat. Les fonctions exigeant une présence physique permanente dans les bureaux de l’entreprise telles que les Services Généraux ne sont pas éligibles au télétravail. Les fonctions de System Support Analyst au services IT sont éligibles mais avec 1 seul jour de télétravail par semaine.
En dehors de ces exceptions, deux catégories d’exercice du télétravail doivent être distinguées :
Catégorie 1 d’emplois : au maximum à 3/5 ème du temps travaillé soit au maximum 3 jours de télétravail hors de l’entreprise et au minimum 2 jours en entreprise, par semaine
Catégorie 2 d’emplois : au maximum à 5 jours du temps travaillé par période de deux semaines, soit 5 jours maximum de télétravail hors de l’entreprise et au minimum 5 jours dans les locaux de l’entreprise, par période de deux semaines
Les collaborateurs occupant des fonctions à temps partiel bénéficieront d’un nombre de jours de télétravail proratisés dans les mêmes proportions que leur temps de travail. Les fonctions éligibles sont définies par catégorie dans l’annexe au présent avenant. Les responsables d’équipes bénéficient des mêmes conditions d’éligibilité que leurs collaborateurs. Dans l’éventualité où un responsable d’équipe encadre des collaborateurs en catégorie 1 et des collaborateurs en catégorie 2, il/elle sera éligible à la catégorie 1. En cas de force majeure (exemple : grèves), les collaborateurs pourront télétravailler au-delà de la limite indiquée ci-dessus. Dans un tel cas, ils devront prévenir leur responsable hiérarchique.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2021.
Article 3 - Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Vincent Burzynski, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 4 – Etendue
Toutes les dispositions de l’accord pour la mise en place du télétravail conclu le 16 octobre 2013 non contraires aux présentes demeurent inchangées Le présent accord fera l’objet d’une signature via Adobe. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 17 Juin 2021
Pour l’ensemble des entités FIS Financial Systems et FIS Investment Ventures
