PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL FIVES CINETIC SAS ANNEE 2018
Entre
La société FIVES CINETIC, représentée par, Directeur Exécutif, par délégation du Président,
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par, Délégué Syndical CFDT
d’autre part
La société Fives Cinetic va procéder courant avril 2018 aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel, et ce, dans le cadre d’un Comité Social et Economique. Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En vertu de l’article L.2314-34 du code du travail, la Direction et le Délégué syndical s’entendent pour réduire la durée des mandats des représentants du personnel élus aux prochaines élections professionnelles qui ont lieu en avril 2018 à 2 ans.
La durée de l’accord est à durée déterminée.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur de cet accord sera à l’issue des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est établi en quatre exemplaires, pour remise au Délégué syndical et à la Direction de la société Fives Cinetic, et pour les dépôts suivants :
un exemplaire papier signé et un exemplaire sous version électronique destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
un exemplaire papier signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lure.
