ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
Entre
La société FIVES CINETIC, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Exécutif
d’une part,
Et,
La Délégation, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
d’autre part
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise Fives Cinetic. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic synthétique ci-après. La version intégrale de ce diagnostic est en annexe (annexe 2).
Contexte économique 2020 – Secteurs d’activité des clients de Fives Cinetic
Le secteur d’activité de l’Automobile, qui représentait 70 à 80% de notre chiffre d’affaires les dernières années via PSA et Renault principalement, était déjà fragilisé par de nombreux défis technologiques et des évolutions imminentes avant la crise Covid-19. Cette dernière plonge aujourd’hui ce secteur dans une crise historique : l'année 2020 s'annonce comme la pire année jamais enregistrée pour le secteur, avec une baisse prévue des ventes de plus de 22 %. Dans ce contexte, les sites de nos clients ont été fermés pendant plusieurs semaines au deuxième trimestre, venant ralentir voire interrompre la réalisation de nos projets ainsi que les activités de service. Les investissements de nos clients ont globalement été très ralentis en 2020.
Concernant notre secteur de l’industrie de l’ameublement, la croissance de l’industrie de la cuisine a été de 6.2% en 2019. Après confinement, une activité en forte hausse par rapport en 2019 confirme que ce marché est dynamique et que l’investissement de cette industrie devrait rester soutenu.
Impact actuel sur l’activité de Fives Cinetic et mesures prises
Le carnet de commande de Fives Cinetic a été très impacté par la crise. Le chiffre d’affaires pour 2020 est attendu en repli de 40% par rapport à l’année précédente. Afin de limiter les pertes induites par cette crise et de limiter l’impact de la sous- activité, des actions ont été mises en place très tôt avec :
un gel des embauches dès avril 2020,
un arrêt des investissements,
une mutualisation de personnel au sein du groupe Fives,
et un recours à l’activité partielle et à la mobilisation de congés, à hauteur de 40% de l’activité en moyenne au sein des équipes d’avril à octobre
Quelles sont les perspectives de reprise ?
Concernant le secteur automobile, malgré la reprise des ventes de certains modèles, notamment électriques et hybrides après le confinement, la tendance n'est pas encore suffisante pour générer dans l'immédiat de nouveaux investissements. Renault, qui est notre client historique, est en difficulté et n’investira pas à court terme dans de nouveaux projets. Nous devons encore nous attendre à un chiffre d’affaire bas dans ce secteur dans les prochains mois.
En revanche, certaines analyses montrent que la tendance du marché des véhicules électriques et hybrides va se poursuivre et qu'il y aura une croissance des ventes en 2021 sur ce segment. De nouveaux investissements sont par conséquent à prévoir, notamment dans des lignes d’assemblage de moteurs électriques, batteries, composants. D’autres investissements de modifications de lignes existantes seront aussi nécessaires pour les renforcer et permettre l’assemblage de véhicules électriques (plus lourds en poids que le véhicule thermique).
Concernant le secteur de l’ameublement est actuellement porteur. Il ne représentait en 2019 que 30% de notre chiffre d’affaires et nous travaillons par conséquent à y développer nos ventes.
Par ailleurs, notre activité Service a également beaucoup souffert de la période d’arrêt des usines clients pendant le confinement et n’a pas encore totalement redémarré. Des actions sont mises en place afin de relancer l’activité.
Cependant, du fait d’investissements réduits dans des installations neuves, la maintenance et la modernisation des installations existantes de nos clients seront privilégiées dans les mois à venir. Nous espérons donc une croissance des commandes sur cette activité et nous organisons autour d’agences locales au plus proche des clients pour être prêt.
En conclusion, cette crise de 2020 a eu un fort impact sur notre activité. La baisse d’activité de Fives Cinetic devrait durer encore plusieurs mois. Cependant, l’entreprise a de nombreux atouts pour rebondir et pour saisir de nouvelles opportunités. Il est donc primordial de limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et de conserver les compétences et l’expérience des salariés. Compte-tenu de ces prévisions et de la nécessité de préserver les compétences que nos équipes détiennent, nous devrons mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée. Aussi, les parties au présent accord sont convenues de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et par ses décrets d’application n° 2020-n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020. Dans ce contexte, les parties sont ainsi convenues de mettre en place une mesure collective de réduction des horaires de travail et de prévoir en contrepartie des engagements spécifiques, notamment pour le maintien dans l’emploi.
Article 1 – Champ d’application
Champ d’application au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord instituent l’APLD au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de FIVES Cinetic. Tous les salariés sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée, à l’exception des cadres dirigeants sans référence horaire. L’annexe 1 au présent accord précise la répartition des services concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction maximale s’apprécie salarié par salarié, pour chacune des périodes de 6 mois mentionnées à l’article 8 du présent document. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 1.2 peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. Les horaires mis en place dans la cadre du dispositif spécifique d’activité partielle seront portés à la connaissance du personnel, par leur manager, chaque fin de semaine, pour la semaine suivante. Les salariés à temps partiel visés à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle dès lors que la réduction de l’horaire de travail fixée en application du dispositif spécifique d’activité partielle a pour effet de porter leur durée du travail au-dessous de la durée du travail contractuellement prévue. Les salariés en forfait-jours sont également concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle longue durée
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par ses décrets d’application n° 2020-n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020.
À titre informatif et au jour de l'élaboration du présent accord, quelle que soit la modalité de décompte de la durée de travail qui leur est applicable, les salariés placés en activité partielle longue durée recevraient, une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 6 927,53 € par mois en 2020).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Il est en outre rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Article 4 – Engagement en matière d’emploi
La Société s’engage à ce que les salariés, pour lesquels un recours effectif à l’activité partielle longue durée sera mis en œuvre (et relevant donc de l’un des services listés en Annexe 1 au présent accord), ne fassent l’objet d’aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la période de 6 mois de bénéfice de ce dispositif, telle qu’elle est définie à l’article 8 du présent accord, et toute la durée de son/ses éventuel(s) renouvellement(s) par période de 6 mois.
Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à :
Ce que tous les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée bénéficient d’au moins une action de formation inscrite dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Accepter toute demande de départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée et qu’elle est en lien avec la vie de l’entreprise
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir ou aux formations en lien avec des secteurs d’activités porteurs pour l’entreprise (par exemples l’assemblage ou les projets intralogistiques).
Article 6 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée
Le comité social et économique est informé tous les deux mois (lors des CSE ordinaires) de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. Les informations transmises au Comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Mobilisation des congés payés
Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de bénéficier d’un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent après accord de leur hiérarchie, décider de prendre les congés acquis antérieurement au placement en activité partielle, lors de mise en place du dispositif et au cours de son application. L’employeur tient également à rappeler que l’ensemble des congés payés, congés ancienneté, RTT et repos compensateurs doivent être positionnés dans les délais définis par nos règles internes régulièrement rappelées dans des notes de Direction. Compte-tenu de la baisse d’activité, il ne sera pas accepté de demande de report de congés une fois les délais d’utilisation passés.
Article 8 - Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité pour une période de 6 mois à compter du 2 Novembre 2020. Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs. A l’échéance de la 1ère période de 6 mois, et pour chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra ainsi être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de 6 mois. La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information du Comité social et économique. Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 4 et 5, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.
Article 9 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 24 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur 2 Novembre 2020 et cessera de produire ses effets de plein droit le 1er novembre 2022.
Les parties conviennent expressément de se réunir en vue de réviser le présent accord dans le cas où, l’administration refuserait de valider la demande ou le renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle. Dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature à l’autorité administrative en vue de sa validation. Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.
Article 10 – Modalité d’information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais d’une note d’information électronique.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lure. Conformément à la possibilité qui leur est ouverte par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord sont convenues, à l’unanimité, que le présent accord fera l’objet d’une publication occultant son annexe 2. En effet cette annexe 2, qui, précisant le préambule, présente le diagnostic détaillé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise, constitue une donnée sensible de la société qui doit à ce titre être protégée par le maintien de sa confidentialité et ne peut ainsi pas faire l’objet d’une publicité. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
Fait à Héricourt le 13 Octobre 2020
Pour FIVES Cinetic
XXXX, Directeur Exécutif
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXX, Délégué Syndical
ANNEXE 1 à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD – répartition des services
Cette annexe précise la répartition des activités, services, unités de travail concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle. Compte tenu de notre organisation en mode projet, les postes sont également susceptibles d’être organisés en équipes dédiées à un projet client, sur la durée d’une affaire donnée.
