Accord relatif au périmètre d’implantation du Comité social et économique (CSE) de la société FIVES CINETIC
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société anonyme FIVES CINETIC au capital social de 520 000 € située au 10 rue du 47ème Régiment d’Artillerie – 70400 Héricourt, numéro de siret 537 120 248 00043, représentée par xxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société ou la société Fives Cinetic »
D’UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par xxxxxx
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Le 9 septembre 2020, la société Fives Cinetic a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans.
Le terme des mandats Cinetic arrivera ainsi à échéance le 9 septembre 2024. Des élections professionnelles seront donc organisées au 2nd semestre 2024 au sein de la société Fives Cinetic afin de renouveler ses Représentants du personnel au CSE.
Par le présent accord les parties rappellent le périmètre d’implantation du CSE de Fives Cinetic, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives Cinetic et l’organisation syndicale représentative en son sein, la CFDT.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Fives Cinetic dans son ensemble et à l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE
Les parties au présent accord constatent que la société Fives Cinetic est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 10 rue du 47ème Régiment d'Artillerie, à Héricourt (70400). Sont rattachés à cet établissement unique les collaborateurs de Fives Cinetic affectés au site de :
Saint-Laurent-Les-Tours situé au 149 Actipôle les Tours - 46400 Saint-Laurent-les-Tours
Centre d’affaire ASEI, 3 boulevard de l’Yerres - 91000 Evry
Technopole Université, 3, Av René Laennec - 72000 Le Mans
Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui d’Héricourt sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).
Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Cinetic, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société est ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Cinetic.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord et révision
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la société Fives Cinetic auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.
Fait à Héricourt, le 3 juillet 2024 en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
