Accord relatif à la définition des objectifs de progression
au titre de l’Index Egalité Femmes - Hommes
Entre
La société FIVES CINETIC SAS, représentée par xxxxxx
d’une part,
Et
Le syndicat, représenté par xxxxxx
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Au 27 février 2025, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives Cinetic est de
78 /100 établie comme suit :
Notes obtenues pour chacun des indicateurs
Note globale
Index 2024
Ecart de rémunération
Ecart d’augmentation individuelle
Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
33/40 25/35 15/15 5/10
78/100
Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties sont convenues d’objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
La société Fives Cinetic s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives Cinetic à les atteindre.
La société Fives Cinetic confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.
Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart de rémunération »
L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération » montre un écart de rémunération en faveur des femmes. Il est a noté que sur cet indicateur, Fives Cinetic n’a que deux groupes calculables. Nous constatons que cet indicateur est stable depuis 2022.
***
Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération », l’objectif de progression convenu est le suivant :
Atteindre la note de 37/40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2027 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2026.
ARTICLE 2 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart d’augmentation individuelle »
L’analyse de l’indicateur « Ecart d’augmentation individuelle » révèle une évolution à la baisse depuis 2022 ayant pour conséquence une dégradation de la note la portant à 25/35. La fin de l’année 2023 et l’année 2024 ont été marquées de nombreux recrutements. En tant que nouvellement embauchés, ces collaborateurs n’étaient pas éligibles aux augmentations individuelles de 2024.
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Sur l’indicateur « Ecart d’augmentation individuelle » l’objectif de progression convenu est le suivant :
Atteindre la note de 35/35 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2026 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2025.
ARTICLE 3 - Objectif de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »
L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » révèle une évolution depuis 2022 avec l’accession parmi les 10 plus hautes rémunérations de 2 femmes, ce qui a pour conséquence de porter la note de 5/10.
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Sur l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » l’objectif de progression convenu est le suivant :
Maintenir, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2027, le nombre minimum de 2 femmes salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Cinetic.
ARTICLE 3 - Actions pour l’atteinte des objectifs
Afin d’atteindre les objectifs visés aux articles 1, 2 et 3 du présent accord, la société mettra en œuvre les actions suivantes :
Analyse précise des éventuels écarts de rémunération par métier pour mettre en place des mesures correctives si nécessaire.
Porter une attention particulière à la population éligible aux NAO de l’année suivante leur embauche.
Sensibilisation des managers à la diversité.
Rester en veille sur les possibilités de recrutement dans les catégories actuellement incalculables pour s’efforcer de proposer systématiquement une candidature du genre sous représentée.
Valoriser les parcours professionnels et accompagner les femmes afin de renforcer leurs compétences sur des postes à responsabilités.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord complète l’accord égalité Hommes Femmes conclu au sein de la société Fives Cinetic le
8 Mars 2022.
ARTICLE 4 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
Le présent accord est applicable à la société Fives Cinetic dans son ensemble.
ARTICLE 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.
Fait à Héricourt, le 27 février 2025 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical d’entreprise de la société Fives Cinetic
