ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre
La Société
FIVES CRYO
25, bis rue du Fort 88190 GOLBEY
Représentée par : agissant en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales représentées par : agissant en qualité de délégué syndical CGT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à la loi n° 20231107du 29 novembre 2023 facilitant la généralisation de ces mesures, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise, présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS et dans la limite de rémunération de base de 40 000€ (cinquante mille euros) prévue à l’article 2.
Il est précisé à titre purement informatif que cette date de dépôt du présent accord devrait intervenir le 3 janvier 2024.
Il est en outre rappelé que sont aussi bénéficiaires, dans les conditions et selon les modalités réglementaires applicables, et sous réserve de respecter les conditions de rémunération ci-dessus mentionnée, les travailleurs intérimaires à disposition de la société Fives Cryo au jour du dépôt du présent accord. A cet effet, la société Fives Cryo transmettra aux entreprises de travail temporaire (ETT) dont relèvent les éventuels travailleurs intérimaires concernés, notamment le présent accord.
Article 2-Montant de la prime de partage de la valeur et modulation du montant
Le montant de la PPV attribué sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de ces critères cumulatifs suivants :
Rémunération brute de base constituée uniquement du salaire de base + prime de vacances + prime de fin d’année versée sur l’année écoulée (12 derniers mois précédant la date de versement de la prime)
Classification
Durée de présence effective sur l’année écoulée (12 derniers mois précédant la date de versement de la prime)
Durée du travail prévue au contrat de travail
Critère rémunération
La PPV sera versée pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000€ (cinquante mille euros) au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.
Critère de classification
Le montant de la prime PVV sera modulé en fonction de l’appartenance ou non au statut non cadres / cadres :
-Pour les salariés relevant de la classification des non cadres de l’accord national de la métallurgie du 7e février 2022, le montant de la prime sera de 800€ pour un droit intégral.
-Pour les salariés relevant de la classification des cadres de l’accord national de la métallurgie du 7e février, le montant de la prime sera de 500€ pour un droit intégral.
Critère durée de présence
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale dont le montant est défini en fonction des critères ci-dessus à l’article 2.a). et 2.b)
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à un montant de PPV, défini en fonction des critères ci-dessus, proportionnellement à leur durée de présence au cours de la période.
Il est rappelé que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants de la PPV prévus à l’article 2 seront attribués pour les salariés travaillant à temps complet visés à l’article 1. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les montants définis à l’article 2.b) seront proratisés à hauteur du pourcentage de la durée du travail prévue au contrat du travail.
Article 3-Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4-Date de versement de la prime
La PPV sera versée en février 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2024.
Il est rappelé la possibilité offerte au salarié de verser tout ou partie de la prime de partage de la valeur dans le dispositif d’épargne salarial afin de bénéficier des exonérations fiscales.
Article 5-Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales applicable, au vu des montants définis, il est rappelé que la PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle. En revanche elle sera soumise quel que soit le niveau de rémunération des salariés à la CSG/CRDS, l’impôt sur le revenu, et au forfait social.
Article 6-Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 29 février 2024.
Article 7-Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8-Formalités de notification, publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal
