Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
au sein de la société Fives ECL.
Entre
La société Fives ECL, dont le siège social est situé 100 rue Chalant, à Ronchin (59 790), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 458 503 828, représentée par son directeur exécutif,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Il est rappelé ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord rappellent que conformément à l’article 9, VII de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’ensemble des stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, relatives aux anciennes instances représentatives du personnel, cesseront de plein droit de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Aussi, à compter du 1er tour des élections professionnelles à venir en novembre 2019 en vue de la mise en place du Comité social et économique de Fives ECL, l’instance de représentation du personnel sera intégralement régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires introduites par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et applicables à ce jour. Néanmoins, à la demande des Organisations syndicales représentatives au sein de la société, la Direction a accepté d’ouvrir des négociations sur des modalités dérogatoires de fonctionnement du Comité social et économique qui sera mis en place au terme des élections professionnelles à venir. Au terme des négociations intervenues, les parties sont convenues du présent accord.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
La Direction et les organisations syndicales décident conjointement de ne pas limiter la durée des mandats à trois mandats successifs.
Article 2 - Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 22 heures par membre titulaire.
En outre, les parties conviennent par le présent accord que le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’heures de délégation supplémentaires pour assurer leurs missions à raison de :
10 heures par mois pour le secrétaire (heures ni reportables ni transférables sauf intervention d’un secrétaire remplaçant en l’absence du Secrétaire),
15 heures par mois pour le trésorier (heures ni reportables ni transférables sauf intervention d’un trésorier remplaçant en cas d’absence du Trésorier).
Article 3 – Fréquence des réunions du CSE
Les parties conviennent de réunir le CSE 12 fois par an (ces réunions seront par principe planifiées à raison d’une réunion par mois sauf contraintes d’agenda). Le calendrier indicatif des réunions du CSE pour l’année à venir est défini par l’employeur et les membres du CSE lors de la première réunion du CSE nouvellement élu et, par la suite, au terme de chaque année civile en vue de l’année civile suivante jusqu’au terme des mandats de l’instance. Un planning des thèmes abordés (formation, GPEC, logement, égalité professionnelle…) sera défini à titre indicatif à cette occasion.
Article 4 – Mise en place conventionnelle d’une commission dite « CSSCT »
Soucieuses d’accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des moyens supplémentaires, les parties au présent accord conviennent qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place de manière conventionnelle malgré l’absence d’obligation légale ou réglementaire les liant sur ce point.
La CSSCT sera composée de 3 membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont un appartenant au 3ème collège.
4.1 Modalités de désignation des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la 1ère réunion du CSE après sa constitution.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE par les élus titulaires (et les suppléants remplaçants un titulaire absent) et à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE. En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec leur mandat de membre élu du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable HSEQ.
4.2 Rôle et missions de la CSSCT
La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains sujets pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations. La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE.
Les parties précisent que la CSSCT ne peut en aucun cas se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales et notamment celles de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT peut exercer les missions de visites sécurité et d'enquête normalement dévolues au CSE.
4.3 Moyens de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an pour préparer les réunions du CSE au cours desquelles seront abordées les thématiques santé sécurité et conditions de travail. Lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année à venir est établi à titre indicatif par l’employeur et les membres du CSE. Il sera par la suite établi de la même manière, au terme de chaque année civile en vue de l’année civile suivante jusqu’au terme des mandats de l’instance.
Enfin, les parties au présent accord conviennent que chaque membre de la CSSCT dispose de quatre heures de délégation par trimestre pour exercer les missions qui leur sont confiées au titre de la CSSCT. Ces heures ne sont ni transférables ni reportables.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la mise en place du CSE et des élections des membres du personnel, planifiées du 6 au 12 novembre 2019 pour le 1er tour et du 22 au 26 novembre 2019 pour le 2ème tour.
Cet accord prendra effet à compter à la date de mise en place du CSE, soit le 12 novembre 2019, ou le 26 novembre 2019 en cas de 2ème tour. Il prendra automatiquement fin à l’expiration des 4 ans de mandat des membres du CSE, soit le 26 novembre 2023 au plus tard.
5.2 Portée de l’accord
Le présent accord met fin, en tant que besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
5.3 Révision (et dénonciation)
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par la société Fives ECL auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Ronchin, le 9 décembre 2019 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la société Fives ECL
Directeur Exécutif de la société Fives ECL
Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical d’entreprise de la société Fives ECL,
Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué syndical d’entreprise de la société Fives ECL,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Délégué syndical d’entreprise de la société Fives ECL,
