Avenant n° 1 à l’accord sur les frais de transport du 04/12/2009
Entre :
L’Entreprise Fives FCB, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni – 59650 Villeneuve d’Ascq, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 410 109 698, représentée par , agissant en qualité de Président,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CFDT Représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE/CGC, Représentée par , délégué syndical,
d'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DE FIVES FCB DU 4 DECEMBRE 2009
Préambule
Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, l’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant en vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 2 de l’accord du 4 décembre 2009 afin notamment d’ajouter ce moyen de transport au dispositif existant ainsi que de définir un montant de prise en charge.
I - SUBSTITUTION dans son intégralité de l’article 2 de l’accord du 4 décembre 2009 à compter de la prise d’effet du présent avenant n°1
Les parties conviennent que la rédaction, prévue par le présent avenant n° 1 et précisée ci-dessous, se substitue dans son intégralité à celle inscrite à l’article 2 de l’accord du 4 décembre 2009 qui cessera donc, dans son intégralité et de plein droit, de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant n° 1.
L’article 2 de l’accord du 4 décembre 2009 sera en conséquence désormais rédigé comme suit :
Article 2 – Prise en charge des frais de transport personnel
Conformément à l’article L 3261-3 et suivants du code du travail, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs frais dans le cas où : la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou lorsque la résidence habituelle et/ou le lieu de travail se trouve dans une zone de transports urbains mais que l’usage du véhicule personnel est indispensable car le trajet domicile habituel - lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou en raison d’horaires particuliers de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité transport, les salariés utilisant leur véhicule personnel devront présenter les justificatifs suivants à l’employeur : attestation sur l’honneur (Annexe 1) et photocopie de la carte grise du véhicule du salarié.
Article 2.2 : Salariés utilisant leur vélo
Les salariés se déplaçant en vélo (électrique ou non) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs frais, sous réserve que ces frais soient réellement engagés, via une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 20 centimes d’€ par kilomètre.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité transport, les salariés utilisant leur vélo devront justifier d’un nombre de kilomètres réellement parcourus et ainsi présenter les justificatifs suivants à l’employeur : attestation mensuelle sur l’honneur mentionnant l’utilisation du vélo, et précisant notamment le nombre de kilomètres séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel ainsi que le nombre de trajets effectués sur le mois. Cette attestation sera remise, accompagnée d’un itinéraire justifiant la distance parcourue.
Article 2.3 : Montant de la prise en charge
Les parties conviennent du versement aux salariés désignés à l’article 2.1 et 2.2 d’une prime de transport annuelle brute d’un montant brut maximum de 246 € par an et par salarié (dont une partie n’est pas soumise à charges sociales) sous réserve de la bonne remise des attestations sollicitées.
Sous réserve de la bonne remise de l’attestation sollicitée, les salariés désignés à l’article 2.1 recevront chaque mois, une somme brute d’un montant maximum de 20.5 €, qui sera mentionnée sur le bulletin de salaire. Cette prime ne sera pas versée au salarié absent ou en déplacement professionnel pendant tout le mois.
Sous réserve de la bonne remise de l’attestation sollicitée, les salariés désignés à l’article 2.2 recevront chaque mois, une somme correspondant au nombre de kilomètres rééllement parcourus, multiplié par 20 centimes d’€ dans la limite d’un montant brut maximum de 246 € par an et par salarié (dont une partie n’est pas soumise à charges sociales). Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle ne sera pas versée au salarié absent ou en déplacement professionnel pendant tout le mois.
Dans le cas où un salarié utiliserait sur une même année son véhicule motorisé personnel (dans le cadre de l’article 2.1) et son vélo (dans le cadre de l’article 2.2), les indemnités de transport ne sont pas cumulables et ne pourront pas excéder 246 € par an.
ii - Dispositions DIVERSES
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa signature par les parties. Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera par ailleurs déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, à Villeneuve d’Ascq, le 13.juin 2018.
