Accord relatif à la durée des mandats et à la reconnaissance du périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société Fives Filling & Sealing SAS
FIVES FILLING & SEALING SAS, société au capital de 2 407 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro : 443 343 405 R.C.S dont le siège social est situé 17, rue de la communauté, 44 140 LE BIGNON représentée par Monsieur, Directeur Général dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés : CFE-CGC représentée par M, en qualité de Délégué Syndical FO représentée par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Le 30 janvier 2019, la société Fives Filling & Sealing SAS a procédé à la mise en place de son Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la société. La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 3 ans.
Le terme des mandats du CSE de la société Fives Filling & Sealing SAS arrivera ainsi à échéance le 30 janvier 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 1er semestre 2022 au sein de la société Fives Filling & Sealing SAS afin de renouveler l’instance.
Par le présent accord les parties rappellent le périmètre d’implantation du CSE de Fives Filling & Sealing SAS, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Fives Filling & Sealing SAS dans son ensemble.
ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE
Les parties au présent accord rappellent que la société Fives Filling & Sealing SAS est constituée à la date du présent accord, d’un
établissement unique situé Parc d'Activités de la Forêt, 17 rue de la Communauté à Le Bignon (44140).
Les parties rappellent que la société ne dispose en effet pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui susmentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel et permettant l’exercice effectif des prérogatives d’une institution représentative du personnel).
Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Filling & Sealing SAS, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Filling & Sealing SAS.
ARTICLE 3 - Durée des mandats du CSE
La durée des mandats au CSE est fixée à 3 ans.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 5 - Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation dans les conditions légales applicables.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par la société Fives Filling & Sealing SAS auprès de l’Administration du Travail conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Le Bignon, le 13 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
