ACCORD DE PROROGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de FIVES NORDON ACPP
ENTRE :
Ci-après désigné « FIVES NORDON ACPP », sise Zone Industrielle de Digulleville – BP 50233 La Hague CEDEX, représentée par « », Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après désigné
« la société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
« »délégué syndical CFDT,
« », délégué syndical CGT,
Ci-après désignées les
« syndicats »
D'autre part
Ci-après désignées « les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de FIVES NORDON ACPP arrivent à échéance le 26 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger la durée de ces mandats.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de FIVES NORDON ACPP au plus tôt jusqu’au 16 janvier et au plus tard, jusqu’au 30 janvier, date du second tour des élections professionnelles. La direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de FIVES NORDON ACPP puissent être effectivement organisée en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de FIVES NORDON ACPP et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de FIVES NORDON ACPP et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales,
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Cherbourg,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de FIVES NORDON ACPP.
Fait le 6 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
