Protocole d’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre, - Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Fives Nordon-ACPP.
D’autre part,
La CGT, ,
La CFDT,
La négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 2242‐1 du code du travail, au titre de l’année 2024, a été engagée le 21 mars 2024. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 consécutive aux réunions des 21 mars, 17 avril et 21 mai 2024.
Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Fives Nordon ACPP.
Dispositions Salariales
Ces dispositions sont applicables uniquement au personnel présent à l’effectif Fives Nordon ACPP à la date de signature du présent accord.
Personnel Non-Cadre
Les parties conviennent :
D’une Augmentation Générale de 1,5%, avec un talon de 50€ bruts, des salaires de base bruts des catégories non-cadres
D’un budget d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale brute de la catégorie non-cadre destiné à la revalorisation des plus bas salaires associée à la mise en place d’une commission de suivi.
La mise en place d’une prime dite de « performance » de 20€ brut mensuel pour les personnels de l’atelier de Digulleville ( hors encadrement ; Chef d’atelier, Contremaitre, Responsable de service).
Le versement de la prime sera conditionné chaque mois aux critères suivants :
Absentéisme :
Le 1er jour d’arrêt de travail ne donnera pas droit à la prime, il en sera de même pour toute absence injustifiée
Port des EPI, Respect des règles de sécurité, Discipline :
Le constat du non-port des EPI et plus largement tout manquement aux règles de sécurité ne donnera pas droit à la prime.
L’enclenchement d’une procédure disciplinaire suspendra le versement de la prime.
Personnel Cadre
Un budget d’ augmentation individuelle de 2,1% de la masse salariale brute de la catégorie Cadre.
Personnel éligible aux mesures d’augmentations générales et individuelles
Les collaborateurs embauchés à compter du 1er janvier 2024, ainsi que les collaborateurs ayant bénéficiés d’une revalorisation de salaire assortie ou non d’une promotion de poste à compter du 31 mars 2024 ne bénéficieront pas des mesures d’augmentation générale, ni des mesures d’augmentation individuelle ci-dessus.
Défraiement
Augmentation de l’indemnité de panier
L’indemnité dite de « panier » pour le repas du midi est revalorisée de 0,20 € à compter de la paie de juillet 2024. Cette indemnité dont le montant est actuellement de 7,10 € par jour complet travaillé, passe donc à 7,30 €.
Par ailleurs, les parties s’accordent pour entamer le processus de négociation du barème d’indemnité de trajet au mois de septembre 2024.
Autres mesures
La Direction engagera au cours de l’année 2024 des discussions sur les thématiques suivantes :
Plan d’actions égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accompagnement du tutorat
Droit à la déconnexion et bon usage des outils numériques en conformité avec les mesures Groupe Fives déjà existantes.
Accord d’intéressement
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Fives Nordon ACPP. Fait le 17/06/2024 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction
