Protocole d’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Agence Cotentin-ACPP
D’autre part,
La CGT, représentée par délégué syndical,
La CFDT représentée par délégué syndical,
La négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 2242‐1 du code du travail, au titre de l’année 2022, a été engagée le 10 mars 2022. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 consécutive aux réunions du 10 Mars, 22 mars, 6 Avril et 19 avril 2022.
Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés rattachés administrativement à l’établissement Agence Cotentin ACPP, présents à la date de signature du présent accord.
Dispositions Salariales
Personnel Non-Cadre
Les parties conviennent d’une
Augmentation Générale de 2,5 %, avec un talon de 50€ bruts, des salaires de base bruts des catégories non-cadres.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie
d’avril 2022.
Personnel Cadre
Les parties conviennent que 100% des augmentations seront réalisées en augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de 2,5 %des salaires de base bruts de la catégorie Cadre. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de juillet 2022.
Défraiement
Revalorisation de l’indemnité de trajet du personnel sédentaire
Montants perçus avant NAO 2022
Montants perçus suite à NAO 2022
Distance A/R
Total
Exonéré
Soumis
Total
Exonéré
Soumis
54
9,18 € 9,18 € 0,00 €
10,68 € 10,68 € 0,00 €
50
8,67 € 8,67 € 0,00 €
10,17 € 10,17 € 0,00 €
40
8,36 € 8,36 € 0,00 €
9,86 € 9,86 € 0,00 €
26
7,91 € 6,17 € 1,74 €
9,41 € 7,50 € 1,91 €
25
7,92 € 5,94 € 1,98 €
9,42 € 7,20 € 2,22 €
17
7,92 € 4,04 € 3,88 €
9,42 € 4,90 € 4,52 €
16
7,91 € 3,79 € 4,12 €
9,41 € 4,60 € 4,81 €
14
7,93 € 3,33 € 4,60 €
9,43 € 4,00 € 5,43 €
11
7,91 € 2,61 € 5,30 €
9,41 € 3,20 € 6,21 €
7
7,92 € 1,67 € 6,25 €
9,42 € 2,00 € 7,42 €
4
7,92 € 0,95 € 6,97 €
9,42 € 1,15 € 8,27 €
Augmentation de l’indemnité de panier
L’indemnité dite de « panier » pour le repas du midi est revalorisée de 0,29 € à compter de la paie d’avril 2022. Cette indemnité dont le montant est actuellement de 6,51 € par jour complet travaillé, passe donc à 6,80 €.
Autres mesures
La Direction versera au titre de l’année 2022 une dotation exceptionnelle de 3000€ au CSE qui sera affectée au budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles).
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’agence Contentin-Acpp. Fait le 27 avril 2022, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
