AVENANT N°4 ACCORD POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI PAR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SYDEL 25 JUIN 1999
ENTRE
La société Fives Syleps dont le siège social est situé à Lorient, code NAF 3320 C, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Les parties constatent un besoin d’élargir les horaires de disponibilités de nos équipes hotline liées à une augmentation des sollicitations clients sur des horaires non ouvrés.
Les partenaires sociaux et la direction de l'entreprise sont néanmoins convaincus que cette nouvelle organisation horaire est nécessaire pour la bonne marche de l’entreprise, que ce soit pour les collaborateurs ou les clients.
Après avoir échangé à plusieurs reprises avec les collaborateurs concernés, informé CSE le 24 février 2025, le 28 avril 2025, le 26 mai 2025 et consulté celui-ci le 30 juin 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ajout de l’article 4.1 d)
Cet avenant vient modifier l’article 4 organisation du temps de travail en créant un nouveau cas particulier dans l’article 4.1 et l’ajout d’un point d)
d) Equipe hotline postée
Le temps de travail est organisé en des journées de 7.60 heures.
La durée hebdomadaire se définit en moyenne sur 4 semaines d’activité
Semaine 1 Jour 7.60 h/jour sur 5 jours Soit 38 heures Semaine 2 Après-midi 7.60 h/jour sur 5 jours Soit 38 heures Semaine 3 Nuit 3 h le lundi 7.60 h/jour du mardi au vendredi 4.60 h le samedi Soit 38 heures Semaine 4 Matin 7.60 h/jour sur 5 jours Soit 38 heures
Soit 38 heures en moyenne décomposée en :
35 heures de travail effectif
1 heures de pause
2 heures donnant droit à des congés supplémentaires
Cette organisation permet de bénéficier pour atteindre la moyenne hebdomadaire de 35h de 12 jours de RTT. Ces jours sont à prendre à la convenance du salarié en accord avec la direction.
Dans le cadre de cette organisation en travail posté les collaborateurs concernées bénéficieront des contreparties prévues par la convention collective de la métallurgie applicables aux salariés travaillant en équipe successives ainsi qu’aux compensations applicables aux travailleurs de nuit.
Il est précisé que la majoration prévue à l’article 145 de la convention collective de la métallurgie sera remplacée par une majoration de leur rémunération pour chaque heure de nuit réalisées au cours de la plage 21h-6h. Cette majoration sera égale à 15% du salaire de base+prime d’ancienneté (si concernés par la prime d’ancienneté).
Cette organisation en travail posté ne pourra pas être imposée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à la date de signature du présent avenant.
Elle devra être formalisée par un contrat de travail ou un avenant spécifiant l’affectation à cette équipe.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant N°4
Le présent avenant entre en
vigueur le 7 juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 3. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4. Formalités
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Fait à Lorient, le 1er juillet 2025 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
