PROCĖS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL, l’EGALITE HOMMES – FEMMES
2024
Entre :
la Société Fives SAS représentée par
Monsieur X, Directeur Général Adjoint et Président du CSE Fives SAS ;
d’une part,
et
le syndicat CFE-CGC représenté par
Madame X dument mandaté ;
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 21 et 28 novembre 2024, les parties ont abordé et négocié les éléments liés à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (bloc 1), l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la gestion des emplois et des parcours (bloc 3, obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés, n’a pas été abordé pendant cette NAO).
CONSTAT D’ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, s’appliquant à l’ensemble du personnel sous contrat dans la société.
Etat des dernières propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC
Bloc 1 :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC a demandé :
Une enveloppe d’augmentation salariale (hors primes) d’au moins 4% ;
La mise en place d’un dispositif d’intéressement aux résultats du groupe ;
L’abondement de Fives au plan Epargne Entreprise d’au moins 100% de la somme versée par le salarié ;
La mise en place d’un Plan d'Épargne Retraite Collectif avec un abondement de Fives d'au moins 100% de la somme versée par le salarié.
Bloc 2 :
La revalorisation du Titre Restaurant à hauteur de 12€, sans augmentation de la part CSE ;
La participation employeur au remboursement des titres de transport portée à 75% ;
La contribution de Fives aux œuvres sociales portée à 1,15% de la Masse Salariale ;
La mise en place d’une indemnité télétravail à hauteur de 25€ ;
La création d’un Compte Epargne Temps ;
La mise en place de jours de fractionnement ;
Une meilleure prise en charge de la mutuelle et la possibilité, pour un salarié, de souscrire individuellement à une « Turbo+ » en complément de la Turbo, en en supportant seul le surcoût.
Etat des dernières propositions de la Direction
Bloc 1:
Compte tenu du taux d’inflation 2024 (INSEE au 31/10/2024) à 1,2%, la Direction de Fives SAS propose une enveloppe globale d’augmentation individuelle de
1,8% des Salaires Annuels.
Sont exclus de cette augmentation générale :
Les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1er août 2024 ou ayant bénéficié d’une promotion depuis moins de 6 mois ;
Les stagiaires et alternants.
Cette enveloppe d’augmentation s’appliquera
à effet du 1er janvier 2025 et s’entend hors sommes versées au titre des parts variables applicables aux salariés concernés.
De plus, la Direction s’engage à ouvrir des réflexions, en 2025, sur :
L’abondement du Plan d’Epargne Groupe ;
La mise en place ou non d’un Compte Epargne Temps (CET) ;
La mise en place ou non d’un PERCOL avec abondement.
Bloc 2 :
La Direction accorde à compter du 1er janvier 2025 :
Un abondement supplémentaire de 1,70€ sur le titre restaurant, soit une revalorisation de 9,80€ à 11,50€, sans augmentation de la part CSE.
La Direction s’engage à :
Revoir le contrat mutuel actuel sur la partie complémentaire (TURBO).
Mesures retenues
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord et les dernières propositions de la Direction mentionnées à l’article 3 seront appliquées.
Fin de la Négociation Annuelle Obligatoire
Le présent procès-verbal marque le terme de l’obligation annuelle de négocier, aux termes de deux réunions, prévue aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail.
Cette obligation est donc considérée remplie et close pour l’exercice 2024.
Modalités et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire, et ce texte sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024.
Pour la Société Fives SAS ;Pour le syndicat CFE-CGC ; Représentée parreprésenté par le Délégué Syndical,
Monsieur XMadame X
Directeur Général Adjoint Président du CSE Fives SAS
