Accord d'entreprise FLANDRE EXPRESS
Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique
Application de l'accord
Début : 24/06/2019
Fin : 21/11/2023
Début : 24/06/2019
Fin : 21/11/2023
18 accords de la société FLANDRE EXPRESS
Le 24/06/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE FLANDRE EXPRESS
ENTRE :
La société FLANDRE EXPRESS
inscrite au RCS de Lille sous le numéro 300 089 174dont le siège social est situé 191 Rue des Sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
représentée par XX, dûment habilité en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:
Le syndicat
CGT, représenté par XX, délégué syndical,
Le syndicatFO, représenté par XX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
- PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Société comprend actuellement une délégation unique du personnel dont les membres ont été élus le 11 octobre 2017.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE et, ce au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Périmètre des prochaines élections du CSE
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à Sainghin en Mélantois,
Le 24 juin 2019, en six exemplaires originaux
Pour la société FLANDRE EXPRESS
XXPour les organisations syndicales représentatives
Le syndicatCGT, représenté par XX, délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par XX, délégué syndical,
Mise à jour : 2019-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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