Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été établi, à la suite de la réunion d’ouverture du 14 décembre 2020, et des deux réunions de négociations en date du 12 janvier 2021 et 9 mars 2021, le présent accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire ci-dessus évoquée, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
D’une part, le Directeur Général de Flandre Opale Habitat et Chacun Chez Soi, M. XXX, Le Directeur Général de Habitat Privilège, M. XXX,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales FO, représentée par M. XXX CGT, représentée par M. XXX
Article 1 : Champ d’application de la NAO
Le niveau de la Négociation est l’Unité Economique et Sociale ALI Flandres-Opale.
Article 2 : Résultats d’application de la NAO
Négociations sur les salaires :
Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale sera accordée en Augmentations Individuelles et Primes Exceptionnelles.
Une augmentation individuelle sera attribuée aux collaborateurs ayant un salaire de base brut inférieur à 1600,00 € (évalué en équivalent temps plein) afin d’atteindre un salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein) de 1600,00 €.
A cela s’ajoute une augmentation conventionnelle de 0,6% de la prime d’ancienneté pour les salariés concernés.
Article 3 : Date d’application
Les dispositions du présent accord collectif sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois ou annuellement via les NAO. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 : Dépôt légal
Le présent accord collectif sera déposé, à la diligence des employeurs de l’UES, selon le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 en vigueur du Code du Travail, à la DIRECCTE de Lille (en un exemplaire par voie électronique et un exemplaire par courrier), au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque (par courrier), ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Dunkerque, le 10 mars 2021, en 5 exemplaires originaux.
Pour Flandre Opale Habitat et Chacun Chez Soi
M. XXX
Pour Habitat Privilège
M. XXX
Et les organisations syndicales représentatives signataires désignées,
