Négociations 2023 pour 2024 : Procès-verbal d’accord
Entre les soussignés :
Flandria Aluminium – 40 route de Deulemont – 59560 WARNETON, représentée par Madame la représentante de la Direction agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier et Directeur de Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Madame CGT en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Madame CFDT, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de Flandria Aluminium et les délégations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. se sont rencontrées les 28 novembre 2023, 19 décembre 2023, et 18 janvier 2024.
En préambule des discussions, la direction a commenté le document intitulé « Négociations salariales pour l’année 2024 » au titre de l’année.
Le DAF/DRH a également rappelé les incertitudes financières à court et moyen terme que rencontre actuellement la société, et ce, depuis le second semestre 2022 :
La baisse d’activité,
La hausse des coûts de l’énergie,
L’impact des reports de livraison du métal sur les deux premiers mois de l’exercice 2023,
La hausse du coût de production,
Les résultats financiers 2023 présentés mensuellement.
Conformément à l’article L. 132-29 alinéa 2 du Code du Travail, il est établi par le présent document un
procès-verbal d’accord.
Art. 1 Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise.
Art 2 – Demandes des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes lesquelles étaient les suivantes :
Montant identique d’augmentation pour tous : 150 € brut par mois et par salarié ;
Augmentation de 50 € sur la participation employeur des chèques vacances. Les chèques vacances seraient portés de 90 € à 140 € ;
Mise en place des tickets restaurants ;
Octroi d’une prime d’assiduité contre l’absentéisme ;
Congés d’ancienneté calculés dans le cadre de la nouvelle convention collective : mise en place d’un accord d’entreprise permettant de conserver l’ancien dispositif si plus avantageux ;
Le versement d’une prime « inflation » : montant fixe de 500 € brut pour tous ;
Reprise de l’activité le 06 janvier 2025 en lieu et place du 02 janvier 2025 ;
Mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail.
Art 3 – Réponses apportées par la Direction
Les réponses apportées par la Direction sont les suivantes :
Demande des délégations syndicales : Montant identique d’augmentation pour tous : 150 € brut par mois et par salarié
Réponse de la direction :
Demande des délégations syndicales : Augmentation de 50 € sur la participation employeur des chèques vacances. Les chèques vacances seraient portés de 90 € à 140 €
Réponse de la direction :
La direction valide une revalorisation de la participation complémentaire sur les chèques vacances pour un montant de 30 €.
Demande des délégations syndicales : Mise en place des tickets restaurants
Réponse de la direction :
La direction n’a pas souhaité donner une issue favorable à cette demande.
Demande des délégations syndicales : Octroi d’une prime d’assiduité contre l’absentéisme
Réponse de la direction :
La direction a proposé le versement d’une « prime mensuelle » qui vise à reconnaître l’engagement des salariés présents. Dans ce sens, la Direction ne donne pas une issue favorable à cette demande.
Demande des délégations syndicales : Congés d’ancienneté calculés dans le cadre de la nouvelle convention collective : mise en place d’un accord d’entreprise permettant de conserver l’ancien dispositif si plus avantageux
Réponse de la direction :
L’application de la nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2024 s’impose à toutes les entreprises de la branche métallurgique. Il ne s’agit pas d’une décision émanant de la Direction. L’application de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 créera un décalage temporaire favorable ou défavorable dans l’octroi du nombre de jours d’ancienneté en fonction des cas. La Direction ne peut pas favoriser certaines catégories. En ce sens, la Direction en donne pas une issue favorable à cette demande.
Demande des délégations syndicales : Le versement d’une prime « inflation » : montant fixe de 500 € brut pour tous
Réponse de la direction :
La direction n’a pas souhaité donner une issue favorable à cette demande.
Demande des délégations syndicales : Reprise de l’activité le 06 janvier 2025 en lieu et place du 02 janvier 2025
Réponse de la direction :
La direction propose de discuter ce point à compter de septembre 2024. Le niveau d’activité et la réponse à la demande clients restent la priorité de la Société. Une décision sera prise en tenant compte de ces critères.
Demande des délégations syndicales : Mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail
Réponse de la direction :
La direction n’a pas souhaité donner une issue favorable à cette demande. Une charte du télétravail existe déjà et doit être respectée par tous.
Art 4 - Durée et application de l’accord
À l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et les délégations syndicales et le présent procès-verbal est rédigé.
Le présent accord unilatéral est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Lille,
1 exemplaire sera déposé sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en exemplaires originaux, à Warneton le 23 janvier 2024
