AVENANT n° 11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE REDUCTION-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL « PROJET 35 HEURES » signé le 28 juin 1999
Entre, d’une part,
la Société FLENDER-GRAFFENSTADEN au capital de 11 437 500 €,
dont le siège social est situé à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
1, rue du Vieux Moulin,
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général
et, d’autre part,
les organisations syndicales représentées
par Monsieur , délégué syndical FORCE OUVRIERE
par Monsieur , délégué syndical CFE-CGC
L’épidémie de Coronavirus COVID-19 met en difficulté notre entreprise et la continuité de l’activité. Malgré tous nos efforts pour limiter les impacts de cette crise, nous allons devoir faire face à une réduction d’activité sans pouvoir prévoir de période de haute activité sur l’année 2020. Ainsi, nous souhaitons procéder à la suspension de l’article 5 de l’accord d’entreprise réduction-aménagement du temps de travail « projet 35h » du 28 juin 1999, à savoir la suspension de l’annualisation du temps de travail à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation sur l’organisation du temps de travail :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord étant intégré dans l’accord du 28/06/1999, il en reprend le champ d’application.
Article 2 : Suspension de l’article 5 de l’accord du 28/06/1999
L’article 5 de l’accord du 28/06/1999 – Annualisation du temps de travail – est suspendu pour la période du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Pendant toute cette période, les heures supplémentaires seront payées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord s’intégrant dans l’accord du 28/06/1999, les conditions et formes de dénonciation applicables relèvent dudit accord de 1999.
Article 5 : Publicité et dépôt
Après consultation du Comité social et économique, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
