Accord d'entreprise FLENDER GRAFFENSTADEN

PV Accord suite NAO

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société FLENDER GRAFFENSTADEN

Le 13/03/2026



PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE FLENDER-GRAFFENSTADEN

La Société FLENDER-GRAFFENSTADEN,

représentée par Monsieur , Directeur Général

et les délégués syndicaux au niveau de l’entreprise :

  • , délégué syndical CFE-CGC

  • , délégué syndical CGT,

  • , délégué syndical FO

se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les négociations se sont tenues aux dates suivantes :

  • Le 04 mars 2026

  • Le 06 mars 2026

  • Le 10 mars 2026

  • Le 12 mars 2026

  • Le 13 mars 2026

A l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :


Rémunération - Temps de travail - Partage de la Valeur Ajoutée
  • Salaires

Pour les non-cadres :

Augmentations générales et individuelles (hors apprentis) :

  • Une augmentation générale du salaire de base de 1% à compter du 1er mars 2026

  • Une augmentation individuelle du salaire de base de 0.7% à compter du 1er mars 2026

Pour les cadres :

Augmentations individuelles (hors apprentis) :

  • La garantie d’une moyenne d’augmentation individuelle minimum du salaire de base de 1.7% par salarié cadre durant la période au 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.

Conditions : être présent au 01/04/2026 avec une ancienneté de 6 mois, soit au 01/10/2025 au plus tard

Versement avec la paie du mois de mai 2026.

  • Augmentation des primes de poste :

Pas de proposition


  • Mise en place de nouvelles primes :
  • Prime de programmation : 50€ par semaine à condition d’effectuer au minimum 3j de travail sur la machine par semaine

Les conditions seront communiquées aux concernés par le Responsable de Production avant fin mars 2026, applicable à partir de mai 2026

  • Prime d’ancienneté

Pas de proposition

  • Prime partage de la valeur

200€ versés avec la paie du mois de juin 2026

  • Revalorisation des titres restaurants

Passer la valeur faciale de 9,75€ à 10€ avec une répartition 40% salarié - 60% employeur pour les titres acquis à partir du mois d’avril 2026

  • Mutuelle

Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de 3% du taux de cotisations mutuelle ainsi que l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en 2026 à compter de Avril 2026

Répartition mutuelle passera de « 30% salarié – 70% employeur » à « 28.5% salarié – 71.5% employeur »

  • CESU

Il est proposé d’attribuer aux salariés qui le souhaitent, des Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour une valeur de 200€ pour l’année 2026. La participation du salarié serait de 50€ et la participation de l’employeur de 150€.

  • Forfait mobilité durable (FMD)

Reconduction du dispositif financier mis en place en 2024. Ce forfait encourage les mobilités écologiques.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

  • Les modes de transports suivants sont éligibles : Vélo (personnel ou en location), Covoiturage, Transports en commun, Trottinette, A pied

  • Montant du forfait : 200€ payés en deux fois.

  • 100€ entre le mois d’avril et septembre (6 mois)

  • 100€ entre le mois d’octobre et mars (6mois)

Moyennant une attestation sur l’honneur pour 6 mois.

  • Cette prime peut être cumulable avec le remboursement de 50% des frais d’abonnement de transport publics sans que la somme totale ne dépasse 800€ par année.

  • Le FMD n’est pas cumulable avec l’Indemnité de Déplacement.

  • Accord d’intéressement

Un nouvel accord a été signé le 12/03/2026

  • Abondement PEE (sur les sommes provenant de l’intéressement et/ou de la participation)

La direction propose que pour tout placement individuel sur le PEE provenant de l’Intéressement et/ou de la Participation de l’exercice 2025 – 2026, la Direction abondera trois fois la somme versée avec un maximum de 500€.

  • Jour de solidarité

Lundi de Pentecôte le 25/05/2026 ou à défaut, le 11 Novembre 2026 pour les opérateurs qui seraient en repos


  • Période prise de RTT

1er et 4e trimestre uniquement (sauf cas particuliers)


  • CET

+2 jours = 18j pour les -55 ans / pas de proposition pour les +55 ans


  • Neutralisation de l’article 5 de l’accord temps de travail

Avenant à l’accord a été signé le 12/03/2026

Egalité emploi femmes - hommes - Qualité de vie au travail :
  • Charte de télétravail

Pas de proposition


  • Accord égalité Femme-Homme

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femme-Homme signé le 30/05/2023 doit être renouvelé. Un calendrier sera défini pour négocier un nouvel accord courant avril 2026

  • QVCT 

Poursuivre le travail initié avec un groupe composé d’élu, du responsable HSE et un membre RH.

GEPP et Emploi des Séniors
  • Re-discussion accord GEPP

Un plan d’action sera mis en place en 2026 :

  • Un état des lieux sera fait avant l’été de nos pratiques actuelles (process / outils / politique RH)

  • A la rentrée, un cadrage des objectifs sera fait + Relance des groupes de travail

  • Formaliser un accord début 2027

  • Employabilité des séniors

Un Entretien de Parcours Professionnel sera mis en place pour la rentrée 2026

  • Matrice de compétences + revue cotation poste technicien de fabrication

Un état des lieux/recensement a été fait sur toutes les matrices de compétences lors des sessions de formations PMP. En fonction des services, une révision sera faite courant de l’année.

Pour la matrice de compétence et la cotation de poste technicien de fabrication, l’objectif est la revue avant la prochaine session d’entretien de PMP

Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 13 mars 2026

Pour la CFE-CGCPour la CGTPour FO

Pour la Direction,

Directeur Général

Mise à jour : 2026-04-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas