Accord d'entreprise FLERTEX SINTER
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 06/02/2019
Fin : 28/02/2019
Début : 06/02/2019
Fin : 28/02/2019
4 accords de la société FLERTEX SINTER
Le 06/02/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre (s’il s’agit d’un accord)
FLERTEX Sinter représentée par Monsieur XXXXX, d’une part
et
Les Délégués Syndicaux, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de la décision collectif
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Article 9 - Information des représentants du personnel
Les délégués syndicaux ont été informés de l’instauration de cette prime par réunion le 6 février 2019.
Fait à Gennevilliers, le 6 Février 2019
M. XXXXXM. XXXXX
Directeur GénéralDélégué syndical CFDTM. XXXXX
Délégué syndical CGT
Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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