La société FLEURAMETZ FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 788 428 068, dont le siège social est situé 71 Boulevard Alfred NOBEL – 44 400 REZE, agissant par l’intermédiaire de, , dûment habilitée aux présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société FLEURAMETZ FRANCE, représentée par :
Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’ Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la société FLEURAMETZ FRANCE a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 7 décembre 2023 une réunion préparatoire fixant le calendrier des réunions de négociation et les informations remises à la délégation syndicale.
La société FLEURAMETZ FRANCE et la délégation salariale, composée de la déléguée syndicale, et d’une salariée invitée, , se sont rencontrées au cours de réunions de négociation qui se sont tenues :
Date de la première réunion : lundi 18 décembre 2023
Date de la deuxième réunion : mardi 9 janvier 2024
Date de la troisième réunion : lundi 15 janvier 2024
La délégation salariale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des attentes formulées et de la situation économique et financière de la société FLEURAMETZ FRANCE.
Au terme de leurs échanges,
les Parties ont convenu des mesures développées ci-après.
TITRE IMesures relatives à la rémunération
Augmentations générales des salaires
Pour les salariés de la catégorie
« Employé » et « Apprenti », l’augmentation collective sera de 2.5 % (incluant la rémunération majorée des heures supplémentaires contractuelles ou l’augmentation du SMIC pour les apprentis).
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
8K€ est également prévue pour toutes les catégories.
Les augmentations seront effectives au 1er janvier 2024.
Les augmentations générales seront versées sur la paie de janvier 2024, les augmentations individuelles seront communiquées par les managers et versées sur la paie de février 2024.
Titre II Mesures relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Complémentaire santé
Une bonne prise en charge de la complémentaire santé peut contribuer à la réduction des inégalités sociales en offrant une bonne couverture santé, à un coût abordable aux salariés. Dans ce cadre il a été décidé de modifier les taux de participation à la mutuelle collective.
La nouvelle répartition des frais de mutuelle sera de
60% pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Auparavant, la répartition était de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.
Ce changement de répartition sera effectif au
1er Janvier 2024.
Congés pour évènements familiaux
Dans le cadre de l’attribution des congés pour le décès d’un beau-parent, d’un beau-frère ou d'une belle-sœur, il a été décidé d’élargir les personnes éligibles et
d’attribuer également un jour pour le décès du parent ou beau-frère, belle-sœur d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs.
Il ne faudra donc plus être obligatoirement marié pour en bénéficier.
TITRE IIIMesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Des échanges se sont tenus sur la réduction possible du temps de travail de certains contrats de salariés actuellement à 39h. Ce sujet sera traité individuellement avec les salariés et leurs managers et seront donc hors du champs des négociations 2024.
TITRE IVDispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Nantes, le 15 janvier 2024 , en 3 exemplaires originaux,
