CHAPITRE 12 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc54875066 \h 7
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les Délégués Syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
PREAMBULE
Suite à un risque de requalification d’avantage en nature des bons d’achat Fleury Shop (contrôle URSSAF), la Direction a décidé de remplacer ces derniers par des chèques cadeaux Noël d’une valeur identique (35€) depuis 2019. CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Ce chapitre annule et remplace le chapitre 1 de de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise « Bons d’achat Fleury Shop » du 31 janvier 2013. Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés en CDI (présents au 31 octobre de l’année N) et en CDD (présents le 25 décembre de l’année N ayant une ancienneté de 26 semaines cumulées entre le 15 décembre de l’année N-1 et le 15 décembre de l’année N).
CHAPITRE 2 : MODALITES C’est bien l’entreprise qui finance ce dispositif via une subvention supplémentaire au CSE, mais c’est le CSE qui en assure la distribution fin novembre (en même temps que les chèques cadeaux Noël), mais en identifiant séparément les bons Direction. La Direction et les organisations syndicales représentatives se laissent la possibilité à partir de 2021 de faire évoluer le support (autre que type chèque cadeaux Noël). Une information sera faite au CSE.
CHAPITRE 3 : DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
CHAPITRE 4 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’avenant à l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 7 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant à l’accord aux Institutions Représentatives du Personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 12 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet. Fait à POUZAUGES, le 29 octobre 2020
