UN AVENANT N° 2 DE REVISION A L'ACCORD FLEURY MICHON DU 22/10/2020 SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM - GPEC)
Application de l'accord Début : 04/03/2024 Fin : 31/12/2025
CHAPITRE 7 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc160200072 \h 6
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, il a été évoqué la réforme des retraites qui a bousculé les lignes et notamment les âges de départ en retraite de nos collaborateurs. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc convenu de rediscuter dès 2024 de l’accord en faveur de la prévention, santé, pénibilité et de l’emploi des séniors qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Pour se faire, il a été décidé de reporter en 2025 la renégociation de l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers prévu initialement en 2024.
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CHAPITRE 1 : OBJET / PROLONGATION DE L’ACCORD Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée initialement fixée au chapitre 2 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers conclu le 11 mai 2023. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées dans leur intégralité.
CHAPITRE 2 : DUREE La durée initiale d’environ 1 an mentionnée au chapitre 2 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers conclu le 11 mai 2023 est prolongée pour une durée supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties conviennent expressément qu’au plus tard à l’échéance de cette prolongation, l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers prendra fin lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
CHAPITRE 3 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 7 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel. Fait à POUZAUGES, le 4 mars 2024
