CHAPITRE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc234221052 \h 5
Article 2.1 : Alimentation en temps PAGEREF _Toc234221053 \h 5 Article 2.2 : Alimentation en argent PAGEREF _Toc234221054 \h 6 Article 2.3 : Plafonnement du CET PAGEREF _Toc234221055 \h 7
CHAPITRE 3 : LES MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc234221056 \h 7
Article 3.1 : L’utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc234221057 \h 8 Article 3.2 : L’utilisation du CET en argent (monétarisation) PAGEREF _Toc234221058 \h 9 Article 3.3 : Autres utilisations du CET PAGEREF _Toc234221059 \h 9
CHAPITRE 4 : FINANCEMENT DU CONGE PAGEREF _Toc234221060 \h 10
CHAPITRE 5 : MODALITES DE GESTION PAGEREF _Toc234221061 \h 10
CHAPITRE 12 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc234221074 \h 13
Entre, d'une part,
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON SA (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
PREAMBULE
Les grandes orientations qui ont guidé les précédents accords CET restent en vigueur :
Capitaliser du temps afin de mettre en œuvre un projet ponctuel ou durable (convenance personnelle)
Horizon retraite
Monétariser du temps capitalisé, mais de façon limitée.
Cet accord vise ainsi à permettre au salarié, dans un cadre défini et réglementé, de mieux concilier sa vie professionnelle et personnelle ; faire face aux aléas de la vie et d’assurer une phase transitive avec la retraite.
L’état des lieux fait qu’aujourd’hui, victime de son succès, le dispositif CET connait une augmentation sensible de son alimentation depuis plusieurs années malgré la baisse des effectifs. La volonté des partenaires sociaux est de maintenir un dispositif de CET permettant aux équipes de partir significativement plus tôt à la retraite, tout en assurant une maîtrise durable de ses coûts. Il a été repartagé également la nécessité de garantir les modalités des salariés actuellement en CET horizon retraite et des salariés qui partiront d’ici fin 2026. Pour éviter les doublons et sources de confusion, les majorations sont définies dans l’accord maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et la sensibilisation des salariés de l’entreprise, ainsi que dans l’accord prévention santé pénibilité et emploi des salariés expérimentés. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies ces derniers mois afin de mettre en place un nouvel accord CET à partir de 2027, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. Différentes pistes évoquées nécessitent un travail en profondeur qui prendra du temps. C’est pourquoi la durée de cet accord est prévue pour 2 ans. CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Cet accord concerne l’ensemble des salariés Fleury Michon de l’Unité Economique et Sociale de Vendée, sous condition d’une durée effective de contrat minimale de 9 mois pour les contrats à durée déterminée.
CHAPITRE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Article 2.1 : Alimentation en temps
2.1.1 – L’alimentation en temps par le salarié
L’alimentation en temps se fait à l’initiative du salarié dans le SIRH tout au long de l’année. 2.1.2 – Les éléments en temps susceptibles d’être affectés dans un CET Ces différentes sources d’alimentation sont possibles sous réserve de ne pas avoir atteint le plafonnement prévu (à l’article 2.3). Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’affecter au CET les types d’éléments de temps suivants :
Les
congés payés annuels, à l’exception des 4 premières semaines, au moment de la pose des congés
Toutefois, une dérogation interne à l’entreprise est autorisée au cas par cas pour des raisons d’absence en longue maladie sous réserve de validation du Responsable Ressources Humaines.
Les
congés d’ancienneté,
Les
JRSU (Jours de Repos SUpplémentaires) acquis au cours de la période de référence et non posés avant le dernier dimanche d’avril, le transfert est automatique en fin de période
Les
heures positives au compteur d’heures débit/crédit, à la fin de la période de référence annuelle temps de travail. Les heures pourront :
soit être payées en totalité
soit alimenter le CET
soit être panachées entre paiement et CET
Les
heures acquises au compteur au-delà de 30h à fin juillet, fin octobre et à fin janvier. Des modalités spécifiques pour les salariés séniors sont définies dans l’accord prévention santé pénibilité et emploi des salariés expérimentés.
Les
heures travaillées les jours fériés (minimum 6h de temps de travail effectif) au lieu du paiement ou de l’alimentation du compteur d’heures débit/crédit. Ce choix n’est possible que pour les salariés séniors à partir de 57 ans
Les
RTT accordés aux salariés en forfaits jours, à la fin de la période de référence annuelle (dernier dimanche d’avril de chaque année) :
Pour les salariés basés sur 218 jours : transfert autorisé uniquement sur dérogation
exceptionnelle du DRH Groupe.
Pour les salariés avec un forfait strictement inférieur à 218 jours :
- Possibilité de transférer sur simple demande dans le SIRH 5 jours maximum dans le CET (en plus de la possibilité de transfert de la 5e semaine de Congés Payés en CET) - Dans le cadre de l’horizon retraite pour les salariés seniors, c’est-à-dire à compter de 45 ans, possibilité de transférer 3 jours supplémentaires maximum dans le CET (en plus des modalités ci-dessus) Un bilan systématique de la prise de RTT sera fait entre le salarié et le manager chaque année au mois de janvier lors de la pose des congés d’été et/ou lors de l’entretien professionnel.
Les
Contreparties Obligatoires en Temps (COT) au titre des heures supplémentaires : à la fin de la période de référence annuelle, le salarié a un solde de contreparties obligatoires en temps de X heures. Le salarié a un an pour les poser. Si les droits ne sont pas utilisés au dernier dimanche d’avril de l’année suivante, les heures seront basculées automatiquement en CET.
Article 2.2 : Alimentation en argent Ces différentes sources d’alimentation sont possibles sous réserve de ne pas avoir atteint le plafonnement prévu (à l’article 2.3). Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler les sommes qu’il y a affecté au titre de :
La conversion partielle ou totale de la prime de fin d’année,
Tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite,
Toute ou partie des primes attribuées en vertu d’un accord d’intéressement,
Les sommes issues de la participation ainsi que les sommes que le salarié a placées sur un plan d’épargne d’entreprise au terme de leur indisponibilité,
Les primes missions, sur objectifs ou exceptionnelles.
Cas particuliers : Les sommes placées en participation et intéressement étant déjà prélevées de la CSG et RDS, l’utilisation des heures CET correspondantes seront exonérées de CSG RDS, pour ne pas avoir de double prélèvement. Concernant la participation, si un salarié demande le paiement à l’issue de la période bloquée, il pourra alimenter son CET en faisant un chèque ou un virement à Fleury Michon correspondant à la somme débloquée, et en présentant un justificatif de CM CIC prouvant que cela correspond à une épargne disponible. L’alimentation en CET de l’intéressement ou participation ou congés ancienneté impacte le revenu imposable uniquement lors de leur utilisation. De même, lorsqu’un salarié bascule par anticipation sa prime de fin d’année ou toute autre prime en CET, celles-ci n’entrent pas dans le revenu imposable annuel. Il entrera dans le revenu imposable annuel uniquement lors de son utilisation.
Article 2.3 : Plafonnement du CET Nous avons convenu avec les organisations signataires que le CET de chaque salarié ne pourra dépasser un plafond total de 1607 heures (soit l’équivalent d’une année) pour des raisons de garantie financière à l’égard des salariés et de maîtrise globale du dispositif (cf. article 6.1). Ce plafond s’entend hors abondement et hors conversion de l’indemnité de départ en retraite.
CHAPITRE 3 : LES MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment, sur sa seule initiative en saisissant dans le SIRH. Les salariés peuvent utiliser leur CET pour indemniser divers temps non travaillés :
Les différents congés (congé pour création d’entreprise, rallonger le congé maternité ou le congé parental…) et tous les autres congés légaux existants.
Les autres absences (congés sans solde, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d’activité, période de formation…),
Pour toute convenance personnelle (aides et assistance d’une tierce personne, voyage, événement familial).
Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération. A ce titre, plusieurs formules sont proposées aux salariés :
Congé CET « ponctuel »,
Congé CET « horizon retraite »,
Monétarisation (CET monétaire immédiat ou différé dans les limites fixées par accord).
Article 3.1 : L’utilisation du CET en temps La demande dans le SIRH être transmis à l’employeur dans les délais correspondant à chaque typologie d’absence. A titre exceptionnel, et en accord avec le responsable, le délai de prévenance pourra être réduit. Les droits acquis grâce à la 5ème semaine de congés annuels légaux doivent obligatoirement être pris sous forme de temps et ne peuvent en aucun cas être monétarisés. Le CET peut être posé toute l’année y compris durant les congés scolaires en respectant les règles d’absence pour congés (25% et 33%) par ordre des priorités suivantes : 1 - Congés payés 2 - CET 3 - Récupération Employeur ou Récupération Salarié ou RTT pour les salariés au forfait Conformément à la pratique de l’entreprise, le salarié n’est pas en suspension de contrat pendant son congé CET, mais utilise son compteur d’heures CET. Exemple : un salarié travaillant dans l’UES du 1er janvier au 30 juin et utilisant son CET du 1er juillet au 31 décembre aura les mêmes primes de fin d’année, intéressement, participation ou droits à congés payés que s’il avait travaillé du 1er janvier au 31 décembre.
3.1.1 - CET « ponctuel » Il répond à une prise ponctuelle de congés (de 1 jour à 1 an maximum) lorsque les droits à congés payés d’un salarié sont tous planifiés par période (estivale ou hivernale). Dans ce cas, la durée du congé CET sera prise par journée. Délai de prévenance : 2 semaines à l’avance pour 1 journée ou 1 mois au-delà Délai maximal pour confirmation : 1 semaine et au plus tard avant la diffusion des plannings de la semaine suivante pour 1 journée, et au plus tard 15 jours au-delà
3.1.2 - CET « Horizon retraite » Délai de prévenance : 3 mois à l’avance. Ce dispositif concerne uniquement les salariés CDI seniors dès 57 ans. Ceux-ci ont la possibilité de prendre le CET en temps :
Soit de façon étalée
Exemple : je pose 1 journée par semaine en CET durant mes 3 dernières années de carrière.
Soit de façon regroupée juste avant le départ en retraite.
Exemple : ma date de départ en retraite possible est au 31 décembre, je pose le mois de novembre en congés payés et le mois de décembre en CET pour pouvoir partir dès fin octobre
Toutefois, pour favoriser l’utilisation du départ anticipé afin de bénéficier de bonnes conditions pour chaque salarié, l’entreprise recommande de prendre le CET Horizon Retraite dans le cadre d’un départ progressif (adaptation au changement de rythme, accompagnement de la fin de carrière pour assurer une transition entre vie professionnelle et personnelle…).
Les majorations sont définies dans l’accord maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et la sensibilisation des salariés de l’entreprise, ainsi que dans l’accord prévention santé pénibilité et emploi des salariés expérimentés. Article 3.2 : L’utilisation du CET en argent (monétarisation)
Les salariés peuvent choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET, sous réserve des plafonds indiqués, et en dehors des conditions spécifiques de déblocage anticipé définis à l’article 6.4 :
Possibilité de se faire rémunérer
151,67 heures maximum dans l’année de référence. Pour faciliter la gestion du service paie, la rémunération se fera sur la base minimum d’une journée de 7 heures (7, 14, 21…).
S’agissant des congés annuels légaux :
Les jours de CET issus de la 5e semaine des congés payés ne peuvent pas donner lieu à une monétarisation sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Article 3.3 : Autres utilisations du CET
D’autres utilisation du CET sont possibles pour :
Alimenter un Plan d’Epargne REtraite COLlectif Groupe (PERECOLG) : en décembre de chaque année, possibilité sur demande écrite (via le formulaire CET) auprès du service paie, de transférer sur le (PERECOLG) maximum 2 semaines de CET selon les conditions fiscales en vigueur,
Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaires qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,
Racheter les cotisations d’assurance vieillesse (rachat total ou partiel),
Faire un don de jours comme le prévoit la législation en vigueur. Une loi du 9 mai 2014 accorde la possibilité à un salarié de faire don de jours RTT ou de jours de congés non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération.
Faire un don de jours aux aidants comme défini dans l’accord NAO 2026
CHAPITRE 4 : FINANCEMENT DU CONGE La rémunération du congé s’effectue mensuellement et à échéance de paie au moment de la prise de congé.
Le temps capitalisé dans le CET est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur le taux de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base + ancienneté).
CHAPITRE 5 : MODALITES DE GESTION Article 5.1 : Modalités de Gestion Individuelle La situation du compteur CET sera portée chaque mois sur le bulletin de salaire.
Article 5.2 : Modalités de Gestion Collective Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, le suivi se fera par le service paie et distinguera les différentes modalités d’alimentation (rémunération, temps de récupération ou de repos compensateur, 5ème semaine de congés, …).
Un état annuel de la situation globale du compte CET sera faite à la commission coordination sociale ainsi que le bilan de l’alimentation de l’année précédente.
CHAPITRE 6 : CONDITIONS DE GARANTIE ET DE LIQUIDATION DU CET Article 6.1 : Garantie Les droits épargnés sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par le décret n° 2009–1184 du 5 octobre 2009 pris en application de l’article L.3253-17 du Code du travail (D.3253-5 CT). Ce plafond de garantie permet aux utilisateurs d’épargner et d’utiliser les ressources du CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité en cas de défaillance de l’entreprise. L’AGS couvrant l’ensemble des créances de l’entreprise à l’égard du salarié, nous convenons que chaque CET ne pourra dépasser un maximum de
1607 heures, soit l’équivalent d’une année (hors abondement et indemnité départ à la retraite). Une garantie financière complémentaire sera mise en place par l’entreprise pour les comptes épargne temps dépassant cette limite à la signature du présent accord.
Article 6.2 : Portabilité du CET Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, dans la mesure où le nouvel employeur bénéficie d’un dispositif CET et qu’il accepte la portabilité, il est possible de monétariser les droits CET acquis chez Fleury Michon, et de transférer les fonds directement au nouvel employeur en déduisant les charges associées. Le compte du salarié chez le nouvel employeur sera ainsi crédité. Nous rappelons que la mise en place de cette mesure ne pourra se faire que ponctuellement au regard des dispositifs des autres entreprises.
Article 6.3 : Retour du congé A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouvera sur son site d’origine son précédent emploi ou un emploi équivalent si son emploi a été supprimé ou modifié.
Article 6.4 : Modalités spécifiques En cas de départ de l’entreprise (sortie des effectifs), les droits individuels acquis par le salarié seront payés sur le solde de tout compte.
Toutefois, pour tout salarié quittant l’entreprise pendant sa période de référence avec un compteur Débit / Crédit négatif ou des jours dus (RTT par exemple), les heures ou les jours placés dans l’année de référence sur le dispositif CET seront pris en compte pour le calcul réel du solde de tout compte (en compensation des heures négatives ou des jours dus à l’entreprise). En cas de décès du salarié, le compteur CET sera intégré dans le solde de tout compte versé à ses ayants droits.
Conditions de déblocage anticipé :
Divorce ou séparation civile sur justificatif de l’autorité civile lorsque l’intéressé conserve la garde partielle ou totale d’un enfant ou plus,
Décès du conjoint,
Etat de surendettement des ménages,
Cas de catastrophe naturelle,
Invalidité du bénéficiaire, du conjoint, ou d’un enfant faisant référence à l’article L.341.4 du code de la Sécurité Sociale.
Situations exceptionnelles personnelles discutées et validées par la Direction Ressources Humaines.
CHAPITRE 7 : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et prendra effet à compter du 1/01/2027 et sera applicable jusqu’au 31/12/2028.
CHAPITRE 8 : REVISION L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 9 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 10 : DEPOT LEGAL Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera :
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. CHAPITRE 11 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 12 : COMMUNICATION Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Fait à POUZAUGES, le 25/06/26
