Accord d'entreprise FLEX-N-GATE FRANCE

NAO 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

34 accords de la société FLEX-N-GATE FRANCE

Le 07/01/2026




FLEX N GATE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026





ENTRE LES SOUSSIGNES :




d'une part,


La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par .



dénommée ci-dessous "L’Entreprise",




Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,





Il a été conclu les dispositions suivantes.



PREAMBULE



En introduction à la négociation annuelle obligatoire, la Direction a exposé le contexte économique difficile qui s’impose à l’entreprise. Elle a présenté les résultats économiques prévisionnels 2025 et les enjeux économiques pour l’année 2026. Elle a souligné le niveau d’investissement toujours important.
La Direction a présenté l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice 2025.

Cette négociation portant notamment sur les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité femmes/hommes a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 26 novembre, 9 et 15 décembre 2025.

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.


ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS DE BASE



1.1. - PERSONNEL GROUPES D’EMPLOIS A à E


  • ► Augmentation Générale des salaires de base


Un budget d’

Augmentation Générale de 1,5% des taux de base bruts sera mise en œuvre au 1er janvier 2026.


A cette date, les taux de base bruts (hors forfait mensuel) ne seront pas inférieurs à :
  • 2 023 euros pour la Classe Emploi A2,
  • 2 041 euros pour la Classe Emploi B3,
  • 2 056 euros pour la Classe emploi B4,
  • 2 071 euros pour la Classe Emploi C5
  • 2 120 euros pour la Classe Emploi C6,
  • 2 200 euros pour la Classe Emploi D7,
  • et 2 300 euros pour la Classe Emploi D8.

1.1.2 ► Budget d’évolutions individuelles


Un budget équivalent à

0,30% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours du second trimestre 2026 au titre des évolutions individuelles.



1.2 - PERSONNEL CADRE GROUPES D’EMPLOIS F à I


Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les Cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Pour l'année 2026, les Cadres bénéficieront d’un budget d’

évolutions individuelles global de 1,8 % à compter de la rémunération du mois de février avec effet au 1er janvier 2026(*).


(*) l’évolution salariale au titre du mois de janvier sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de février d’une ligne de rappel de salaire, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail



ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES


Le budget d’évolution des primes

(+1,8%) est concentré sur l’évolution de certaines primes.


Ces mesures sont applicables pour les évènements variables figurant sur les bulletins de paye à compter du mois de janvier 2026.

2.1 Prime de transport

Le calcul de la prime de transport a été modifié afin de permettre une meilleure prise en compte des frais exposés par les salariés les plus éloignés.
Le dispositif repose sur le principe d’indemnisation kilométrique sur la distance entre mairie du domicile et lieu de travail dans la limite de 60 kilomètres Aller/Retour. Ces distances sont mesurées sur le site internet via Michelin.

Les 4 premiers kilomètres entiers aller/retour sont indemnisés à hauteur de 0,46 euros par kilomètre.

L’indemnité pour les kilométriques entiers suivants (dans la limite de 56 kilomètres Aller/Retour) est portée de 0,030 euros à 0,035 euros du kilomètre.





Cette mesure a un impact

moyen de +2.8% sur le montant des primes de transport.


A titre d’exemples pour un mois au cours duquel le salarié se sera rendu 20 jours à son lieu de travail : 
  • un salarié demeurant à 30 kilomètres de son lieu de travail bénéficiera d’une indemnisation transport d’un montant de 76,00 euros.

    (+7,9%)

  • un salarié demeurant à 20 kilomètres de son lieu de travail bénéficiera d’une indemnisation transport d’un montant de 62,00 euros.

    (+6.2%),

  • un salarié demeurant à 10 kilomètres de son lieu de travail bénéficiera d’une indemnisation transport d’un montant de 48,00 euros.

    (+3,4%)


2.2 Primes de panier

Les valeurs des primes de panier évoluent de la façon suivante 

:

  • La prime de panier de jour est portée à 7,19 euros. (+4,0%)

  • La prime de panier de nuit est portée à 9,25 euros. (+1,7%)

2.3 Prime superviseur


La prime de superviseur est portée à

82,00 euros. (+6,1%)

2.4 Prime gap leader


La prime de Gap Leader est portée à

75,00 euros. (+6,3%)

2.5 Primes volontariat


La prime de volontariat du samedi matin est portée à 15,50 euros. (+6,9%)

Celle du samedi après-midi, et de week-end VSD est portée à

18,00 euros. (+6,3%)

2.6 Primes médailles du travail

Les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail lors des cérémonies organisées en 2026 sont augmentées de

50 euros (+11.8% en moyenne) et portées aux montants suivants :

  • médaille ARGENT :

    300 euros

  • médaille VERMEIL :

    425 euros

  • médaille OR :

    525 euros

  • médaille GRAND OR :

    650 euros



Nota : L’attribution de chaque médaille est conditionnée à un nombre d’années de services au sein d’un nombre illimité d’employeurs. (Ex : 20 années pour la médaille d’argent). Toutefois, le bénéfice de la prime sera réservé aux salariés dont la condition est remplie alors qu’ils sont au service de FLEX N GATE FRANCE. Ex (un salarié embauché en 2025 alors qu’il a déjà 25 années de services auprès de différents employeurs ne pourra prétendre au bénéfice de la prime correspondant à la médaille d’argent (20 ans)).

2.7 Primes d’éloignement

Les montants de la prime d’éloignement sont réévalués comme suit :
  • 22 euros bruts par nuitée, (+4,8%)

  • 63 euros bruts par nuitée de week-end (Vendredi, Samedi et Dimanche) (+5,0%)


2.8 Autres primes :

Pour mémoire, le montant des autres primes est maintenu aux valeurs suivantes sans modification des conditions d’attribution ni de définition des bénéficiaires.

- Allocation forfaitaire télétravail

Le montant de l’allocation forfaitaire est de

2,00 euros pour chaque journée entière télétravaillée.

- Régime des astreintes


Pour mémoire, les compensations financières concernant le temps de disponibilité sont les suivantes :

Temps de disponibilité

Non forfaités, Forfaités et Cadres

4 jours continus sur 7 jours calendaires
118,76 €
Jour de week-end ou fériés
32,67 €
Jour de semaine
13,36 €
Complément d’indemnité(*)
150,00 €

(*) Bénéficient d’un complément d’indemnité les salariés qui effectuent soit au moins 7 jours d’astreinte par mois civil soit au moins 2 week-end complets d’astreinte au cours d’un mois civil.

- Prime de rentrée


La prime de rentrée est de

1500,00 euros.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Un bilan des rémunérations comparées femmes/hommes a été exposé lors de la première réunion. Il ressort de cet examen que les rémunérations moyennes sont très proches à classification égale. Une attention régulière continuera d’être portée sur ce point ainsi que sur celui de l’évolution professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 4 – EMPLOI

Dans le contexte de projet d’adaptation des effectifs de main d’œuvre indirecte engagé en 2025, la société a recruté 40 collaborateurs de main d’œuvre directe principalement opérateurs de production. Les recrutements d’opérateurs (MOD) seront poursuivis au cours de l’année 2026.

ARTICLE 5 – DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de l’année 2026. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée au terme de celui-ci.


ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le 07 janvier 2026

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société FLEX N GATE FRANCE

Les Délégués Syndicaux Centraux

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFE/CGC

SYNDICAT CGT

SYNDICAT UNSA



Mise à jour : 2026-02-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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