Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
au sein de la société FLEX N GATE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10 000 000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représentée par ………………………….. Directeur des Ressources Humaines,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties sont convenues des mesures suivantes.
Article 1 – OBJET
Il est convenu d’instituer
pour cette seule année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versées par l’Employeur ou devenues obligatoires en vertu de règles, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Flex N Gate France (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
. Tout salarié lié par contrat de travail à la Société Flex N Gate France au 30 mars 2020 date de versement de la prime, et
. ayant perçu une rémunération sur l’année 2019,
. d’un montant inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail pour l’année 2019 (1) (soit un montant de 54 764 euros).
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale sur l’année, la rémunération annuelle effectivement prise en compte est rétablie en proportion de ladite durée légale.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2019, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de
300 (trois cents) euros pour les salariés bénéficiaires.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de la présence aux effectifs au titre de l’année civile 2019.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paie du mois de mars 2020.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le ...........................
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société FLEX N GATE FRANCE
Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur des Ressources Humaines
