DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 20243
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
L’établissement de BURNHAUPT-LE-HAUT de la FLEX N GATE FRANCE, (société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT), représentée par Monsieur Marc PETIT en qualité de responsable de site.
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales
CFDT, CGT, et FOCFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Il a été conclu le présent accord d’établissement.
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions de ‘:
de l’accord d’entreprise relatif à l’orientation des négociations sur l’organisation, la réduction, l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000,
de l’avenant relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération forfaitaire du 21 juillet 2000,
de l’avenant relatif à l’organisation des astreintes et à la définition des compensations y afférentes du 4 décembre 2000,
de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 29 septembre 2008,
de l’accord d’établissement sur la durée effective et l’organisation du temps de travail avec la mise en place d’équipe de suppléance du 5 novembre 2015 (suivant horaires SD indiqués en annexe 1).
De l’accord d’établissement d’adaptation du dispositif conventionnel du 7 décembre 2023
Trois réunionsDeux réunions de négociation ont été organisées les 15 12 et 23 novembre 2022, 8 décembre 202219 décembre 2023 dans le but d’établir la programmation indicative du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales expriment, par le présent accord, une volonté commune de mettre en œuvre des solutions en matière d’organisation des horaires, permettant le meilleur niveau d’utilisation des équipements industriels, la satisfaction de nos clients, le maintien de notre compétitivité, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.
Ces aménagements devront permettre d’ajuster au mieux l’activité aux fluctuations qui pourraient résulter du plan de charge de nos clients constructeurs automobiles et en particulier STELLANTIS Mulhouse. C’est pourquoi, il est prévu de recourir, entre autres possibilités, à une annualisation du temps de travail qui constitue une condition indispensable au maintien de notre compétitivité, dont l’une des conséquences est la préservation de l’emploi.
Toutefois, en raison de la situation sanitaire liée au COVID-19, la Direction et les Organisations Syndicales pourront se concerter afin de respecter les mesures imposées par le gouvernement français.
ARTICLE 1 – HORAIRES DE TRAVAIL
Article 1.1 Détermination du volume horaire de base pour le personnel non forfaité :
Nombre de jours de l’année :3665 Dimanches : -523 Jours de congés payés : -30 Jours fériés tombant sur un jour ouvrable -12 + Journée de solidarité : +1 ____ 2731 Nombre de semaines 2731 jours ouvrables / 6 jours = 45,17 5 semaines Volume horaire de base pour l’année 20243 45.17 5 semaines x 35 heures de travail effectif = 1580.831592.5 heures de travail effectif
Article 1.2 Détermination du volume horaire de base pour le personnel forfaité :
Nombre de jours de l’année : 365366 Dimanches Repos hebdomadaires : - 53104 Jours de congés payés : - 25 Jours fériés ouvrés - 121 + journée de solidarité : + 1 ____ Total 2265 durée maximale -218 Soit 087 jours
Le nombre de jours de RTT ne pouvant être inférieur à 10, sera donc de 10 jours en 20232024.
Article 1.3 Types d’horaires :
Les horaires figurent en annexe du présent accord. Il s’agit :
d’horaires de journée (horaire fixe ou variable)
d’horaires de doublage (horaire fixe),
d’horaires de nuit (horaires fixe),
d’horaires de fin de semaine (horaire fixe).
ARTICLE 2 – PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
Article 2.1 Congés :
2.12.1Congés d’été :
Les dates de congés d’été ne sont pas encore programmées par nos clients. Le CSE sera informé des dates dès que l’établissement en aura connaissance.
Dans le cas où les modalités de la prise de congés consisteraient en une fermeture de 3 semaines, la quatrième semaine pourra être prise accolée avant ou après les dates de fermeture dans le respect d’un pourcentage minimum de présence de personnel sur chacune de ces deux semaines. Une enquête sera réalisée auprès du personnel afin de recueillir les souhaits de chacun.
Le personnel désirant prendre le solde de ses congés principaux en dehors des périodes énoncées ci-dessus, pourra le faire jusqu’au 31 mai 2025 en accord avec la hiérarchie. En application des dispositions de l’article L.3141-19 du code du travail dernier alinéa, le présent accord vaut dérogation à l’attribution de congés supplémentaires.
2.12.2Congés d’hiver :
Sous réserve des aménagements qui seront mis en place par nos clients, les congés d’hiver seront positionnés à compter du samedi 23 21 décembre au lundi mercredi 1 janvier 20254 inclus.
Les congés seront garantis par le positionnement de jours de la 5 ème semaine de congés payés.
2.12.3Dispositions communes :
Le personnel chargé d’assurer les permanences nécessaires, la maintenance et entretien pendant la durée des congés principaux ou la cinquième semaine, pourra prendre son congé sur la période comprise entre le 1er mai 20243 et le 31 octobre 20243 et sa cinquième semaine jusqu’au 31 mai 20254. Lorsque les conjoints travaillent sur le site, la simultanéité des congés est « de droit ». En application des dispositions de l’article L.3141-19 du code du travail dernier alinéa, le présent accord vaut dérogation à l’attribution de congés supplémentaires.
Article 2.2 Ponts :
Compte tenu du calendrier, deux ponts seraient possibles, sous réserve que l’activité de nos clients le permette :
vendredi 19 10 Mai (Ascension)
ou
lundi 14Vendredi 16 août (Fête Nationale)Assomption)
Ces ponts seraient réalisés par le positionnement d’une journée de récupération (cf. article 4 ci-dessous) ou de RTT collective / CET collectif (ou individuelle pour le personnel ne disposant pas de RTT Collective et de CET collectif), de modulation basse (cf article 2.6 ci-dessous) ou par le positionnement d’une journée de Congés Payés.
Article 2.3 Journée de solidarité :
La LOI n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré à la charge des employeurs une
contribution au taux de 0,3% dont le produit est affecté à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Parallèlement, elle a complété le code du travail par les articles L 3133-7 et suivants qui sont relatifs à la journée de solidarité. En raison des nécessités de livraison à nos clients, le positionnement de la journée de solidarité sera fixé comme notre client principal PCA Stellantis Mulhouse. Si ce jour venait à être non travaillé, il serait garanti par le positionnement d’un jour de RTT collective.
Compte tenu des annonces de StellantisPCA Mulhouse, la journée de solidarité est positionnée le lundi de pâqueslundi 1er janvier 2024 (lundi 10 avril 2023 ou mardi 26 décembre 2023). Cette journée ne sera pas travaillée et garantie par le positionnement d’une journée de RTT collective / CET collectif (ou individuelle pour le personnel ne disposant pas de RTT Collective et de CET collectif).
ARTICLE 3 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 20243, le personnel non forfaité bénéficiera de la réduction du temps de travail dans la limite de :
Pour les secteurs en journée ou doublage, hors injection : Inscription sur les compteurs de 7 jours de RTT collectifsf et 2,5 jours individuels.
Pour le secteur Injection : inscription sur les compteurs de 9.57 jours de RTT collective et 2,5 jours de RTT individuelle ainsi qu’, suite à une épargne quotidienne de 5 mns par jour en RTT individuelle.dans le compteur de RTT collective
Lors du CSE de juillet 20243, une proposition de transfert d’une partie de la RTT collective en RTT individuelle sera éventuellement faite en fonction de l’activité du 1er semestre et des prévisions du 2ième semestre 20243.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et des semi-conducteurs Le contexte actuel de notre client principal, nous ayant contraint à recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, les jours RTT (opérateurs collectifs et individuels, ATAM et Cadres individuel), acquis compte tenu de l’annualisation de la réduction du temps de travail, devront être consommés au cours de l’année civile 20243 en accord avec le salarié et le manager.
ARTICLE 4 – RECUPERATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 31223121-27 50 du code du travail, l’établissement pourra avoir recours au dispositif de récupération selon les évènements dictés par nos clients et notamment pour la réalisation de ponts. Dans ce cas la récupération pourra se faire soit par allongement de l’horaire quotidien sur la base du volontariat soit par séance de travail supplémentairee, sur la base du volontariat.
ARTICLE 5 – COMPTE CYCLE
En application des dispositions de l’accord du 7 décembre 2023, Conformément aux dispositions de l’article II.5.3 de l’accord d’entreprise du 3 mars 2000 (cité en préambule), le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes est remplacé par un repos compensateur équivalent qui alimente le Compte Cycle. Afin de permettre au personnel et à la direction de gérer au mieux une éventuelle baisse d’activité sur certaines séances de travail il est crééexiste également un compte cycle gestion d’activitécollectif fonctionnant sur le même fondement que le compte cycle.
Article 5.1 Compte cycle Individuel:
5.1.1 Comptabilisation des heures :
Les heures inscrites au Compte Cycle après transfert des compteurs pourront faire l’objet d’un paiement total ou partiel à la demande du salarié.
Tout ou partie des soldes du Compte Cycle à fin décembre 20232 et fin mai 20243 pourra également alimenter le Compte Epargne Temps (dans la limite de 15 jours par an dans le CET)..
5.1.2 Utilisation du compte cycle :
Les heures du Compte Cycle pourront être prises au choix du salarié sous forme de congés individuels ou sur demande du salarié en remplacement de jours d’activité partielle.
Le repos pourra être pris par journée, demi-journée ou exceptionnellement une période minimale d’une heure, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et dans la mesure où les heures correspondantes existent.
Article 5.2 Compte cycle gestion d’activité :collectif
Afin de permettre au personnel et à la direction de gérer au mieux une éventuelle baisse d’activité certaines séances de travail qui seraient réalisées en heures supplémentaires seront versées au compte cycle gestion d’activitécollectif, ceci jusqu’à ce qu’un seuil maximum de 2 3 jours soient atteints.
5.2.1 Comptabilisation des heures :
Ce compteur s’appliquera au secteur assemblage et logistiqueaux secteurs assemblage, logistique et injection. . Le secteur injection dont l’organisation du temps de travail permet de dégager 2 jours de RTT complémentaires (en raison du recouvrement de postes) n’est pas concerné.
L’alimentation de ce compte gestion d’activité sera réalisée par le travail d’une séance complémentaire par période de 2 mois et par personne jusqu’à ce que le seuil de 2 jours soit atteint.
Les autres séances complémentaires alimenteront le compte cycle.Le compte cycle collectif est alimenté par des heures effectuées collectivement au-delà de l’horaire légal.
5.2.2 Utilisation du compteur :
Les heures inscrites sur ce compteur seront utilisées pour faire pallier des séances non travaillées par notre client.
En fin d’année 20243, le solde de ce compteur alimentera le compte cycle individuel ou collectif N+1 en fonction de ce qui sera négocié en aménagement du temps de travail 2025.
(individuel ou collectif N+1 ?).
Les situations exceptionnelles seront gérées selon les règles de déblocage du CET.
5.2.3 Solde positif en fin d’année
Au 31 décembre de chaque année, un versement de 50% du solde du compteur du compte cycle collectif (converti en journée(s) entière(s)) est transféré automatiquement dans le compte épargne temps collectif dans une limite de trois jours par an. Le reliquat est versé dans le compte cycle individuel.
Oui à débattre lors de ton ATT 2025
5.2.4 Solde négatif en fin d’année
Il sera prioritairement recherché des possibilités de compensation du compteur par transfert de journée du CET collectif ou RTT collective.
A défaut, l’entreprise aura la possibilité de recourir soit à l’activité partielle de longue durée ou à l’activité partielle, soit de transférer le solde négatif, après avis du CSE au compteur du compte cycle collectif de l’année suivante. Oui possible de le prévoir le cas échéant dans ton ATT 2025.
ARTICLE 6 – APPRECIATION PLURI HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL MODULATION DES HORAIRES
Il est rappelé le principe de l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail en application des dispositions de l’accord du 7 décembre 2023 permettant notamment l’épargne RTT. que le principe de la modulation des horaires est conservé pour le personnel des usines. Elle pourra être mise en œuvre dans l’article 2.2 de l’accord du 31 mai 2000. Celle-ci s’appliquera à l’ensemble des personnes rémunérées sur une base horaire.
Ce mécanisme d’aménagement du temps de travail ne sera pas utilisé pour l’année 20243.
ARTICLE 7 –DISPOSITIONS DIVERSES
Si le service au client rendait nécessaire une légère adaptation du présent accord, le CSE serait consulté. En cas de modification importante, de nouvelles négociations seraient engagées avec les Organisations Syndicales, notamment du fait de STELLANTIS Mulhouse dont l’aménagement du temps de travail 20243 n’est pas encore formellement arrêté. Les négociations en vue d’aboutir à un accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour 20254 seront engagées en novembre 20243.
ARTICLE 8 –FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à BURNHAUPT-LE-HAUT en autant d'exemplaires que de parties le 19/12/2023....................
Pour les Organisations SyndicalesPour l’établissement BURNHAUPT-LE-HAUT
de la société
FLEX N GATE
Les Délégués Syndicaux Responsable de site Marc PETIT
