AVENANT N°8 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,
D’une part,
Et
CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical, CGT, représentée par - Délégués Syndicaux, FO, représentée par - Délégués Syndicaux, CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux
REVISION DE L’ARTICLE II.2.2 HORAIRES DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2005 PAGEREF _Toc71534985 \h 4
REVISION DE L’ARTICLE II.2.3 CONTROLES DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2005 PAGEREF _Toc71534986 \h 4
DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION PAGEREF _Toc71534987 \h 4
PREAMBULE
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 29 novembre 2005. Divers avenants à cet accord ont été conclus afin de tenir compte d’une part des évolutions de l’organisation du travail et d’autre part des demandes de la Direction et des salariés. L’organisation du temps de travail impacte directement le travail et la qualité de vie des salariés. Un système plus souple et flexible concernant les plages horaires était souhaité. Afin de prendre en compte les attentes des salariés et des managers, les parties se sont réunies en vue de négocier un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail afin d’une part d’élargir les plages horaires du personnel OETAM et d’autre part de mieux réguler le contrôle et l’application des horaires. Le texte du présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l’article II.2 Personnel OETAM - II.2.2 Horaires et II.2.3 Contrôle de l’accord initial précité. Les autres stipulations de l’accord initial susvisé et de ses avenants, non expressément modifiées par ce présent avenant, demeurent en vigueur.
REVISION DE L’ARTICLE II.2.2 HORAIRES DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2005
Les dispositions de l’article II.2 Personnel OETAM - II.2.2 Horaires (Plages horaires élargies et modalités particulières), de l’accord précité sont modifiées comme suit. Les autres dispositions de l’article II.2.2 Horaires demeurent inchangées.
Plages horaires élargies
Du lundi au jeudi inclus :
Arrivée : entre 7 H 30’ et 9 H 30’
Départ : entre 16 H et 18 H
Le vendredi :
Arrivée : entre 7 H 30’ et 9 H 30’
Départ : entre 15 H 30’ et 18 H
Modalité particulières :
Toutefois, si le bon fonctionnement du service ou les contraintes opérationnelles le requièrent, le supérieur hiérarchique pourra demander ponctuellement aux membres de son équipe de respecter un horaire fixe défini dans la plage horaire ci-dessus. Dans ce cas, il devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. A titre exceptionnel et pendant une durée limitée, les horaires précités pourront faire l’objet d’un aménagement spécifique en dehors de ces plages horaires. Dans ce cas, les horaires appliqués seront décidés en accord avec les intéressés et une demande écrite sera adressée par le manager auprès de la DRH au minimum 72 heures avant la modification. Dès réception de la demande et au plus tard 48 heures avant le changement d’horaires, celui-ci sera ensuite communiqué aux OSR de l’entreprise pour information. Ces modifications d’horaires ne pourront pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail au-delà des limites légales.
REVISION DE L’ARTICLE II.2.3 CONTROLES DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2005
L’article II.2 Personnel OETAM II.2.3 Contrôles de l’accord précité est modifié comme suit : Programmation des horaires suivis Il appartient à chaque responsable hiérarchique de déterminer les plages horaires suivies par les salariés placés sous sa responsabilité, après examen avec chaque intéressé. Si un salarié a besoin de modifier exceptionnellement son horaire de travail applicable, il devra demander l’accord de sa hiérarchie sous forme d’une autorisation écrite.
DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2021. Il pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Après expiration du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur. Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. L’existence du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines.
Fait le 07 juin 2021, à Le Trait, en 7 exemplaires.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
