A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société FLEXI FRANCE dont le siège est situé rue Jean Huré - 76580 LE TRAIT, représentée par, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : CFDT, représentée par– Délégués Syndicaux, CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical, CGT, représentée par - Délégués Syndicaux, FO, représentée par - Délégués Syndicaux, d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées au cours de 2 réunions afin de négocier, conformément à l’accord dialogue social en vigueur, sur les sujets entrant dans le champ d’application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes de la négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord. SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 ARTICLE II DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS4 ARTICLE III MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION5 III.1 - POLITIQUE SALARIALE 20235 1)Enveloppes d’augmentation5 A) Le personnel OETAM (hors Jeunes Techniciens)5 Enveloppe Générale d’Augmentation5 Enveloppe Individuelle d’Augmentation6 B)Le personnel CADRE (hors Jeunes Cadres)6 Enveloppe Générale d’Augmentation6 Enveloppe Individuelle d’Augmentation7 C)Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle)7 D)Enveloppe spécifique7 2)Modalités de mise en œuvre8 3)Date de mise en œuvre8 III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT9 1)Primes9 2)Titres restaurant9 III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 20239 1)Ponts 20239 2)Jours fériés chômés 20239 3)Journée de solidarité 202310 4)Dispositif spécifique aux équipes de suppléance10 5)Jours de repos pour les cadres autonomes11 III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION11 1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle11 2)Travaux poursuivis en 202311 3) Travaux poursuivis en 202311 ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES12 IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur12 IV.2 Révision de l’accord12 IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord12
ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société Flexi France. ARTICLE IIDEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Calendrier des négociations : En amont des réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont reçu les documents suivants :
Etat des effectifs par sexe au 31 décembre 2022
Etat des salaires annuels moyens par sexe au 31 décembre 2022
Etat des salaires de base annuel par sexe au 31 décembre 2022
Etat des salaires de base au 31 décembre 2022 – Approche par grade Hay
1ERE REUNION – 2 mai 2023
, Directrice des Ressources Humaines, et, Président de la société Flexi France présentent le bilan économique et social de l’année 2022, les éléments de contexte macro-économiques ainsi que les perspectives et les enjeux de l’année 2023. Ils précisent que Flexi France évolue dans un marché concurrentiel qui nécessite une maitrise rigoureuse des coûts afin de rester compétitif. Ils rappellent par ailleurs que les perspectives d’évolution pour l’année 2023 restent encourageantes, malgré un résultat d’exploitation sur l’année 2022 déficitaire. Les orientations et les objectifs de la politique de rémunération 2023 sont également présentés et discutés. 2E REUNION – 4 mai 2023 Au cours de cette réunion, a rappelé les orientations partagées par les partenaires sociaux pour la politique salariale 2023. En effet, celle-ci est construite autour des axes suivants :
Centrer la politique salariale sur les augmentations générales, individuelles et les évolutions avec un renfort de l’augmentation général au regard de l’inflation
Eviter un tassement trop important des salaires
Favoriser les plus bas salaires dans un contexte d’inflation
Reconnaître davantage les engagements et les contributions individuelles les plus significatifs en améliorant le budget des augmentations individuelles pour répondre au besoin de reconnaissance très souvent exprimé
Répondre à des besoins différenciés selon les populations
Les propositions salariales émanant des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction ont ensuite été discutées. Il en résulte les dispositions suivantes : ARTICLE IIIMESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION III.1 - POLITIQUE SALARIALE 2023
Enveloppes d’augmentation
La Direction dégage une enveloppe globale d’augmentation de
6,5% de la masse salariale de base pour la politique salariale 2023.
Pour la répartition de cette enveloppe, il convient de distinguer les grandes catégories suivantes :
Le personnel OETAM (hors jeunes techniciens) divisé en 3 groupes de coefficients
Pour la répartition de l’enveloppe d’augmentation, le personnel OETAM est divisé en trois catégories définies selon les coefficients de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements Rouen et Dieppe.
Enveloppe Générale d’Augmentation
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 170 et 240
Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 170 et 240 inclus, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de
5% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un talon de 100 euros bruts par mois par personne est instauré.
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 255 et 305
Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 255 et 305 inclus, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de
4.07% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un talon de 100 euros bruts par mois par personne est instauré.
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est supérieur ou égal à 335
Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est supérieur ou égal à 335, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de
3.50% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un talon de 100 euros bruts par mois par personne est instauré.
Enveloppe Individuelle d’Augmentation
En sus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est dégagé les enveloppes d’augmentation individuelle suivantes :
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 170 et 240
Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 170 et 240, une enveloppe d’augmentation individuelle de
1% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 255 et 305
Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 255 et 305, une enveloppe d’augmentation individuelle de
1.93% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.
Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est supérieur ou égal à 335
Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est supérieur ou égal à 335, une enveloppe d’augmentation individuelle de
2.5% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.
Ces enveloppes d’augmentation individuelle seront versées sur appréciation des managers aux personnes les plus contributives et performantes pour l’organisation.
Le personnel CADRE (hors Jeunes Cadres)
Enveloppe Générale d’Augmentation
De façon exceptionnelle, et afin de tenir compte du contexte conjoncturel et inflationniste actuel, une enveloppe générale d’augmentation a été dégagée pour une partie du personnel cadre. Cette enveloppe est répartie comme suit :
Salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 43 000 euros (équivalent temps plein)
Les salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 43 000 euros bénéficieront, individuellement, d’un montant fixe d’augmentation de
100 euros bruts mensuel.
Salariés dont le salaire de base annuel brut est supérieur à 43 000 euros (équivalent temps plein) et dont le grade est inférieur à 14.1
Les salariés dont le salaire de base annuel brut est supérieur à 43 000 euros et dont le grade est inférieur à 14.1 bénéficieront, individuellement, d’un montant fixe d’augmentation de 70 euros bruts mensuel.
Enveloppe Individuelle d’Augmentation
En sus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est dégagé les enveloppes d’augmentation individuelle suivantes : Pour les salariés cadres dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 43 000 euros, une enveloppe d’augmentation individuelle de
5.76% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée.
Pour les salariés cadres dont le salaire de base annuel brut est supérieur à 43 000 euros et dont le grade est inférieur à 14.1, une enveloppe d’augmentation individuelle de
5.11% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée.
Pour les salariés cadres dont le grade est supérieur ou égal à 14.1, une enveloppe d’augmentation individuelle de
6% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles seront versées en priorité aux personnes les plus contributives et performantes pour l’organisation. Une attention particulière sera également portée pour les profils identifiés comme talents, experts ou à compétences rares/pointues etc.
Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle)
Enveloppe spécifique
Une enveloppe spécifique de
0,5% de la masse salariale de base est dégagée pour les augmentations suivantes :
CJC – CJT et changement de coefficients
Une enveloppe de 0.25% de la masse salariale de base est dégagée pour le CJC – CJT et les changements de coefficients. Un "Comité Jeunes Cadres" (CJC) et un "Comité Jeunes Techniciens" (CJT) sont chargés de suivre l’évolution de carrière de ces personnels jusqu'à moins de 30 ans. Ce suivi est prévu pendant les quatre premières années de leur vie professionnelle (cinq années pour les jeunes techniciens), qui peut avoir commencé dans une autre société. Les Jeunes Techniciens sont ceux titulaires d’un BTS ou DUT. Les Jeunes Cadres correspondent aux jeunes diplômés engagés en tant que Cadres dans la Société. L'augmentation individuelle prévue sera applicable à la date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise du salarié concerné. Il est expressément prévu que les Jeunes Techniciens et les Jeunes Cadres bénéficieront des augmentations générales de leur catégorie telles que prévues dans cet accord. Afin d’encourager la progression salariale de cette catégorie, la Direction s’engage à dégager une enveloppe supplémentaire exceptionnelle d’augmentation individuelle pour les CJC/CJT. Cette enveloppe permet également de répondre aux nécessités nées des changements de coefficients pour le personnel OETAM (Commissions de mai 2023).
Une enveloppe spécifique de 0.25% de la masse salariale de base permet d’accompagner les mobilités et évolutions internes quand cela est nécessaire, et de supprimer les écarts de rémunération qui apparaitraient dans le cadre d’études de rémunération.
Modalités de mise en œuvre
La Direction s’engage à renforcer les contrôles de cohérence, aussi bien pour le personnel OETAM que pour le personnel Cadre. Ces contrôles seront effectués par les chefs de département et le département des Ressources Humaines pour assurer une juste répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle. La Direction présentera un bilan en fin d’année aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Date de mise en œuvre
L’application des mesures indiquées dans le point précédent 1) Enveloppes d’augmentation se fera au 1er Juillet 2023 en-dehors des promotions évolutions éventuelles et changement de coefficients qui sont faits en cours d’année. III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Primes
Les primes suivantes sont revalorisées selon les modalités ci-dessous :
Prime d’Atelier : 1.5%
Prime d’équipe : 1,5%
Prime de vacances (revalorisée au 1er juin 2023) : 1.5%
Prime d’incommodité : 1.5%
Prime offshore : 1.5%
Il est expressément prévu que ces dispositions viennent remplacer toutes les autres dispositions prévues, dans les accords d’entreprises en vigueur, sur l’augmentation des primes susvisées.
Titres restaurant
Les salariés bénéficient sur demande, de titres restaurant, à l’exception des salariés travaillant en équipe de nuit qui perçoivent à ce titre une prime de panier.
Au 1er juillet 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8 euros, avec 60% (soit 4.8 euros) à la charge de l’employeur et 40% (soit 3.2 euros) à la charge du salarié.
III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023
Suite à l’information consultation du CSE sur l’organisation du temps de travail 2023 réalisée le 24 novembre 2022, il est rappelé les dispositions suivantes :
Ponts 2023
Les trois jours de ponts sont fixés pour l’année 2023 comme suit :
Lundi 2 janvier 2023
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Jours fériés chômés 2023
Certains jours fériés (autres que le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé) sont chômés dans l’entreprise. Il s’agit de jours fériés tombant un jour ouvré, du lundi au vendredi inclus, soit pour 2023, 9 jours fériés. Les jours fériés chômés 2023 sont les suivants :
Lundi 10 avril 2023
Lundi 1er mai 2023
Lundi 8 mai 2023
Jeudi 18 mai 2023
Lundi 29 mai 2023
Vendredi 14 juillet 2023
Mardi 15 août 2023
Mercredi 1er novembre 2023
Lundi 25 décembre 2023
Journée de solidarité 2023
Pour rappel, la loi a prévu que la journée de solidarité soit de 7 heures pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée est de 7/35ème de leur horaire contractuel hebdomadaire (5h36 minutes pour un temps partiel à 80%, 6h18 minutes pour un temps partiel à 90%). La journée de solidarité est gérée selon les principes suivants :
Pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel :
Ces salariés auront désormais le choix entre :
La diminution d’une journée de leur contingent de RTT,
La déduction sur leur paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité
La diminution d’une journée de leur contingent RHS (à hauteur de 7 heures pour un temps plein).
Il est par ailleurs rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées exclusivement à la demande de l’employeur pour les besoins de l’activité.
Pour le personnel en horaire cyclé posté et le personnel cyclé au titre des aménagements seniors :
Le salarié aura le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures)
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité (7 heures)
Pour les Cadres autonomes :
Pour les cadres autonomes, la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel (le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours par an incluant la journée de solidarité).
Dispositif spécifique aux équipes de suppléance
Il est précisé que les dates fixées ci-dessous peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des plannings, dans ce cas les membres du Comité Social et Economique seront informés et consultés sur ces ajustements.
Jours accordés au titre des jours fériés 2023
Les 2 jours accordés au titre des jours fériés chômés 2023 (autres que le 1er mai, jour obligatoirement chômé) sont les suivants :
Dimanche 1er janvier 2023
Samedi 11 novembre 2023
Repos compensateur lié au travail de nuit
Les 2 jours de repos compensateur pour le travail de nuit sont fixés comme suit :
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Journée de solidarité (application Paie Mai 2023)
La Direction a fixé la Journée de Solidarité au Dimanche 21 mai 2023.
Jours de repos pour les cadres autonomes
Le nombre de jours de repos calculé pour les cadres autonomes en forfait jours est de 12 jours dont 3 jours obligatoirement fixés sur les dates de ponts prévus à l’article III.3 1) du présent accord.
III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
L’entreprise a conclu le 17 janvier 2023 un accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle. Cet accord, d’une durée de trois ans, soit jusqu’au 17 janvier 2026, prévoit des mesures spécifiques et les modalités de leur suivi. En complément, les échanges et travaux des commissions stratégie emploi et politique sociale de l’entreprise issues du Comité Social et Economique permettent d’apporter des réponses aux situations éventuelles que cette instance détecte.
2) Dispositions spécifiques aux conditions de travail
Les dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail ont été négociées dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle du 17 janvier 2023.
3) Thèmes sociaux travaillés en 2023
Abordés par le biais d’accords collectifs, la Direction a inscrit les thèmes suivants au calendrier social 2023 :
La conclusion d’un accord d’intéressement d’une durée de 5 ans conclu le 19 avril 2023
La conclusion d’un accord relatif à l’application du système de classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie en date du 7 février 2022, signé le 3 mars 2023
ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES
IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2023. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2023.
IV.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait au Trait, le 09 mai 2023
En 7 exemplaires originaux
Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
