La Société Flexico SARL Dont le siège social est situé : 1 Route de Méru BP 704296-60544-HENONVILLE Cedex N° SIRET : 440 296 689 00019 N° RCS 440 296 689 Numéro NAF/ APE : 2222Z
Représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directeur Général Groupe
D’une part,
ET :
Madame xxx
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC
Préambule :
Le présent avenant à accord continue de s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de ses textes d’application, notamment du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, du décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022 ainsi que des dispositions de l’accord de branche du 24 Novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dans l’industrie textile.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) afin de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société FLEXICO Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le CSE avait été préalablement informé et consulté sur ce projet le 30 septembre 2022 et sera informé des dispositions de cet avenant APLD lors du CSE du 8 Novembre 2022.
Champ d’application : activités et salariés concernés par l’avenant APLD
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier aux activités et salariés supplémentaires ci-dessous de l’entreprise, qui vont se rajouter à ceux indiqués dans l’Accord du 6 Octobre 2022. Il s’agit :
Les équipes de production - Qualité - Méthodes et Amélioration Continue de MAIGNELAY et HENONVILLE appartenant aux sections analytiques suivantes : MIMA 321 – MIMA 365 – MIHE 362 – ZIHE 421-– MIHE 351 soit 6 salariés supplémentaires.
Au total, la mesure d’activité partielle de longue durée concernera 71 salariés.
Toutes les autres dispositions de l’Accord APLD signé à l’unanimité le 6 Octobre 2022 et validé par la DDETS de l’OISE par mail du 21 Octobre 2022 s’appliquent pour le présent avenant.
Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif
Sous réserve de la validation par l’administration du présent avenant, la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée sera effective à compter du 1er jour du mois civil suivant. La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif, et les éventuels avenants de prolongation, pourront se faire dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période totale de 48 mois (sous réserve de l'application des évolutions légales ou réglementaires du décompte de ces durées)
Le présent avenant à l’Accord APLD s’appliquera pour les 6 salariés supplémentaires à compter de la validation par l'autorité administrative.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur de l’APLD pour les six salariés supplémentaires est conditionnée par la validation administrative du présent avenant. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu.
La DDETS de l’Oise notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant à l’Accord sur l’APLD. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
Révision de l’avenant à l’Accord APLD
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Conditions de validité de l’avenant
Sous réserve du respect des dispositions de l’article L2232-12, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS de l’OISE par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé, au cours d'une séance qui s'est tenue, le Vendredi 28 Octobre 2022 après information et consultation du CSE de FLEXICO
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux représentants du personnel de la Société FLEXICO, lors de leur prochaine réunion suivant sa signature.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, cet avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, non signataires du présent accord.
Fait à HENONVILLE le jeudi 27 octobre 2022,
En 6 exemplaires revêtus de signatures originales, Dont un pour chacune des parties signataires. Un pour la DDETS, un pour le Conseil de Prud’hommes
Pour la Société FLEXICOMadame XXX Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur xxx Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
Monsieur xxx.
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC
(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
