La Société ****, SARL, au capital de **** euros, Dont le siège social est situé : ****** N° SIRET : ***** N° RCS **** Numéro NAF/ APE : ***
La Société *****, SAS au capital de ****** euros, Dont le siège social est situé : ****** N° SIRET : ****** N° RCS ******* Numéro NAF/ APE : ******
Représentée par ********* en qualité de Directrice Générale Groupe de *** et ***
ET
Madame ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFE/CGC
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFDT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, la Direction de *** et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation sur les mesures de revalorisation salariale.
Les séances de négociation se sont tenues les
20 juin et 9 juillet 2025.
Le présent accord d’entreprise reflète le résultat de ces échanges. À titre d’information, les propositions communes formulées par les quatre organisations syndicales (CGT, CFE-CGC, CFTC, CFDT) lors des séances de négociation sur les mesures de revalorisation salariale sont reproduites ci-après.
Constat des syndicats
Dans le cadre des négociations salariales, les organisations syndicales (CGT, CFTC, CFDT et CFE/CGC) font part des revendications suivantes :
Augmentation générale de 6,5% motivée par le contexte inflationniste, la nécessité de redonner du pouvoir d’achat et l’objectif de motivation des salariés.
Constat de la Direction
La Direction du Groupe *** rappelle qu’elle est très sensible au pouvoir d’achat de ses salariés et à la préservation de leurs emplois, toutefois, elle entend également rappeler qu’elle est toujours confrontée à des difficultés économiques, lesquelles sont durables notamment au niveau de la sacherie.
De plus, La Direction souhaite une mesure salariale équilibrée afin de garantir un geste salarial équitable pour tous et récompenser les efforts individuels selon des critères objectifs.
Partant de ces positions respectives et de la situation de ***, au terme des séances de négociations mentionnées ci-dessus du 20 juin et du 09 juillet 2025, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2025 :
Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents dans les effectifs à la date d’effet de l’augmentation ou de l’attribution de la prime, sont éligibles sous réserve des exclusions ci-dessous.
Exclusions
Par souci de cohérence et d’équité, les salariés suivants ne sont pas concernés par les mesures salariales mentionnées à l’article 3 :
Salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date d’effet de l’augmentation ou de l’attribution de la prime.
Ces salariés ont été recrutés récemment avec une rémunération adaptée à leur profil et au marché. Une revalorisation immédiate ne serait pas justifiée.
Salariés dont le départ est acté dans les 3 mois suivant la date d’effet de l’augmentation ou de l’attribution de la prime, notamment dans les cas suivants :
- Démission avec préavis engagé ; - Départ en retraite ou en préretraite notifié ; - Rupture conventionnelle signée ; - Fin de CDD déjà connue et non renouvelée.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales arrêtées dans le cadre de la révision annuelle des salaires, leur répartition entre les différentes catégories de personnel, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Article 3 – MESURES SALARIALES
Principes généraux
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et des possibilités économiques de la Société.
Mesures générales
Augmentation générale
Les parties ont convenues d’une
augmentation générale de 1% du salaire de base brut, applicable au 1er septembre 2025. Cette revalorisation entraînera un ajustement automatique des éléments de rémunération indexés sur le salaire de base, notamment la prime d’équipe, le 13ᵉ mois et les autres variables associées.
Prime exceptionnelle
Les parties ont convenues
d’allouer une enveloppe équivalente à 1 % de la masse salariale au 1er octobre 2025 sous forme de prime exceptionnelle attribuée selon des critères objectifs, pilotés par les managers N+1, N+2 et les RH.
Augmentation individuelle et Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Au cours de l’année 2025, 25 augmentations individuelles seront accordées, dans le respect d’une stricte équité entre les différents statuts. Ces augmentations individuelles représentent un total de 0,77 % de la masse salariale.
Pour ***, l’ensemble de ces mesures représentent une augmentation de 2,77% de la masse salariale.
Article 4 – CONDITIONS DE VALIDITE
En application de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans le champ d'application de la négociation.
Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est subordonné :
À la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins trente (30) % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans le champ d'application de la négociation ;
Une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois., conformément aux obligations légales.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 5 - Dépôt/publicité/entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a été signé, au cours d'une séance qui s'est tenue, le 9 Juillet 2025 et sera présenté lors du CSE de *** ce même jour en vue de son information / consultation.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord, il sera déposé par la Direction de la Société *** en deux exemplaires à la DREETS de PICARDIE, Unité Territoriale de l’OISE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS.
Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux représentants du personnel de la Société ***, lors de leur prochaine réunion suivant sa signature.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, non signataires du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à HENONVILLE le 09 Juillet 2025,
Un exemplaire revêtu des signatures, est remis à chacune des parties signataires. Ainsi qu’à la DREETS, et le Conseil de Prud’hommes
Pour la Société ****Pour la Société **** ***** **** Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFE/CGC
Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFDT
*(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
