DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
La société FLEXOCOLOR, dont le siège est situé au 10 rue Gustave Eiffel – 87410 au Palais sur Vienne
Représentée par xxxxxx, en sa qualité représentant de la société GROUPE AMALGAM présidente,
Et
L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire de 2024.
DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 23 mai 2024, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 28 mai 2024.
Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. Ce dernier a informé l’employeur ne pas être accompagné d’une délégation de salariés.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
28 mai 2024
18 juin 2024
4 septembre 2024
Il a été rappelé lors de la réunion préparatoire du 28 mai que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail daté du 21 juin 2022 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée de 3 ans.
La Direction et le Délégué Syndical se sont ensuite réunis le 18 juin 2024.
Lors de cette réunion, xxxxxxxxxx n’a formulé aucune demande ou proposition de négociation concernant le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Il a, en revanche, exprimé son souhait de négocier un accord de méthodes pour les négociations obligatoires futures. Les parties ont convenu de la mise en place d’un tel accord qui fera l’objet d’une négociation distincte.
Etant donné le contexte dans le lequel se trouve l’entreprise, à savoir un exercice 2023-2024 compliqué d’un point de vue de l’activité et du volumes de commandes et, malgré cela, une prime partage de la valeur ayant déjà versée à l’ensemble des collaborateurs selon les critères prévus dans la Décision Unilatérale signée le 23 mai 2024, la direction ne peut pas faire d’autre proposition pour ces négociations obligatoires.
D’un commun accord, les NAO 2024 sont clôturées.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Limoges du lieu de conclusion du procès-verbal conformément à la loi.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et diffusion par mail à l’ensemble des collaborateurs.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du service Ressources Humaines.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Fait au Palais sur Vienne, le 4 septembre 2024, En trois exemplaires,
Pour la société FLEXOCOLOR Pour l’Organisation Syndicale FILPAC CGT
