ACCORD DE METHODE Conclu dans le cadre du projet de réduction des effectifs de la société FCTG France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FLIGHT CENTRE TRAVEL GROUP (France), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493634711, dont le siège social est situé 124 rue de Provence 75009 Paris,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes. D’une part, Ci-après la «
Société » ou la « Société FCTG France »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après ensemble les
« Parties »
PRÉAMBULE
Lors de la réunion du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») qui s’est tenue le 4 juillet 2024, la Direction a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation de la société FCTG France susceptible d’entrainer une réduction des effectifs et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ce cadre, les parties ont acté de leur volonté partagée d’engager des négociations pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode afin d’encadrer la procédure d’information-consultation et de négociation sur ledit projet et ses composantes, notamment pour tenir comptes des contraintes liés au congés estivaux. A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 8 juillet 2024, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé. C’est dans ce contexte que, compte tenu de l’impact social potentiel du projet, de sa temporalité et de la volonté partagée de rechercher toutes les solutions permettant d’accompagner au mieux les salariés impactés et non impactés, les Parties sont convenues d’aménager et d’organiser la procédure de consultation du CSE, ainsi que la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives. Cela étant rappelé et compte tenu de cette volonté commune d’inscrire cette procédure d’information-consultation dans un dialogue social constructif et efficace, les Parties sont parvenues au présent accord en application notamment des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et des articles L.1233-21 à 1233-24 du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives entendent rappeler que la signature du présent accord ne saurait en aucun cas être assimilée, ni à une reconnaissance du bien-fondé du motif économique, ni à une approbation du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du présent accord
L’objet du présent accord de méthode est :
de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet réorganisation susceptible d’entrainer la suppression de 37 postes pouvant entrainer 36 licenciements et la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique (
article 2) ;
de fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives (
article 3) ;
Le présent accord d’entreprise est ainsi conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à 1233-24 dudit Code.
Article 2. Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE portant sur le « livre I » et le « livre II »
Il est rappelé qu’une première réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la société FCTG FRANCE susceptible d’entrainer la suppression de 37 postes pouvant entrainer 36 licenciements et la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi s’est tenue le 4 juillet 2024.
En tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables, les Parties conviennent de fixer le calendrier de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique de la façon suivante :
DATE
ETAPES
28/06/2024 CSE : Réunion CSE n° 0 :
Information sur l’engagement de la procédure de consultation
Remise de la convocation à la Réunion n° 1
Remise du Livre 1, du Livre 2 et du Livre 4
03/07/2024 Salariés :
Information sur l’engagement de la procédure de consultation
Ouverture du Point Information Conseil (si avis favorable CSE)
20/09/2024 CSE : Réunion CSE n° 4 – Présentation du rapport d’expertise 24/09/2024 Syndicats : Réunion de négociation n°5 04/10/2024
CSE : Réunion CSE n° 5 - Avis
Compte tenu de ce qui précède, le Comité social et économique devra rendre ses avis au terme de la réunion de recueil d’avis qui serait fixée
le 4 octobre 2024, comme indiqué dans le calendrier ci-dessus.
Les Parties conviennent que le Comité social et économique peut rendre son avis avant le 4 octobre. A l’inverse, à défaut de rendre un avis au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, le Comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif. Afin de fluidifier la procédure sociale et en cas de nécessité, il est convenu entre les Parties que la Direction pourra modifier une date de réunion sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Il est par ailleurs rappelé que la conclusion du présent accord, ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, à la demande de la Direction ou de la majorité des élus. Aucune réunion du CSE, préparatoire ou plénière, ni aucune autre négociation syndicale ne se pourra se tenir en même temps que les réunions plénières ou préparatoires qui se tiendraient dans le cadre du présent accord. Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions du Comité social et économique seront adressés au format PDF aux destinataires via la messagerie professionnelle.
2.3. Contenu des informations à transmettre aux membres du Comité social et économique
Afin de permettre aux membres du Comité social et économique de rendre leurs avis, la Direction s’engage à fournir aux élus et leur expert l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve que ces informations et documents existent. A cet égard, la Direction a remis aux représentants du personnel, lors de la première réunion de la procédure d’information et de consultation :
un document d’information/consultation du Comité Social et Economique sur le projet de suppression de 37 postes pouvant entrainer 36 licenciement et l’ensemble des mesures accompagnant le projet de réorganisation comportant le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre I ») ;
Un document d’information/consultation sur les difficultés économiques rencontrées par la société FCTG France et le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif (« Livre II »)
une note d’information complémentaire relative aux conséquences du projet de suppression de postes sur les conditions de travail, la charge de travail et la prévention des risques psycho-sociaux (« Livre IV ») ;
Article 3. Calendrier et organisation des négociations
Les Parties conviennent, comme conséquence de ce qui précède, de la nécessité d’organiser et de définir un calendrier de négociation s’agissant de la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives. La Direction entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation, selon le calendrier suivant :
8 juillet 2024
1ère réunion de négociation sur le PSE
15 juillet 2024
2ème réunion de négociation sur le PSE
29 juillet 2024
3ème réunion de négociation sur le PSE
4 septembre 2024
4ème réunion de négociation sur le PSE
24 septembre 2024
5ème réunion de négociation sur le PSE En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être organisées, à la demande de la Direction ou des délégués syndicaux. De même, ce calendrier pourra être raccourci en cas d’accord avant la fin du mois de septembre 2024. En tout état de cause, la négociation avec les organisations syndicales devra s’achever avant la date de réunion du Comité Social et Economique, au cours de laquelle celui-ci rendra ses avis sur le projet. Aucune réunion du CSE, préparatoire ou plénière, ni aucune autre négociation syndicale ne se pourra se tenir en même temps que les réunions de négociations qui se tiendraient dans le cadre du présent accord. Des convocations par courriel avec accusé de réception électronique seront systématiquement communiquées aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’Accord collectif Majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que Document Unilatéral, par l’administration.
4.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l’accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En version électronique à la DRIEETS via la plateforme Télé@ccords par la Direction avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
En version papier au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataire.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, en application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
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Fait à Paris, le 6 août 2024
(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)
