AVENANT A L'ACCORD DE METHODE Conclu dans le cadre du projet de réduction des effectifs de la société FCTG France du 6 août 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FLIGHT CENTRE TRAVEL GROUP (France), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493634711, dont le siège social est situé 124 rue de Provence 75009 Paris,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes. D'une part, Ci-après la «
Société » ou la « Société FCTG France »
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D'autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de réorganisation de la société FCTG France susceptible d'entrainer une réduction des effectifs et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord de méthode a été conclu entre les organisations syndicales représentativeset l'employeur en date du 6 août 2024 en application notamment des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et des articles L.1233-21 à 1233-24 du Code du travail.. Cet accord de méthode porte sur le calendrierde la procédure d'information etde consultation du CSE portant sur le« livre
1 » et le« livre Il », sur le contenu des informations à transmettre aux membres du Comité social et économique et sur le calendrier et l'organisationdes négociations avec les organisations syndicales représentatives.
Par le présent avenant, les Parties conviennent d'adapter le calendrier des réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et des réunions d'information-consultation du Comité Social et Economique. Le présent avenant modifie les dispositions de l'accord de méthode ayant pour objet d'établir le calendrier prévisionnel des réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et des réunions d'information-consultation du Comité Social et Economique, en date du 6 août 2024. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Article 1. Calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE portant sur le« livre 1 » et le« livre Il »
Les Parties conviennent de modifier l'article 2 de l'accord de méthode du 6 août 2024 et de prévoir le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE suivant:
DATE
ETAPES
28/06/2024 CSE : Réunion CSE n° 0 :
Information sur l'engagement de la procédure de consultation
Remise de la convocation à la Réunion n• 1
Remise du Livre 1, du Livre 2 et du Livre 4
03/07/2024 Salariés :
Information sur l'engagement de la procédure de consultation
04/07/2024 CSE : Réunion CSE n• 1 (info) :
Information au titre du Livre 2 et 4
Information au titre du Livre 1
Information et avis sur la mise en place d'un PIC
Désignation d'un expert par le CSE
08/07/2024 Syndicats : Réunion de négociation n° l 15/07/2024 Syndicats : Réunion de négociation n° 2 22/07/2024 CSE : Réunion CSE n• 2 (info)
Ouverture du Point Information Conseil {si avis favorable CSE)
12/09/2024 Syndicats : Réunion de négociation n• 5 16/09/2024 Syndicats : Réunion de négociation n• 6 20/09/2024 CSE : Réunion CSE n° 4 - Présentation du rapport d'expertise 23/09/2024 CSE : Réunion CSE n• 5 {info)
Information au titre du Livre 2 et 4
Information au titre du Livre 1
24/09/2024 Syndicats : Réunion de négociation n° 7 02/10/2024 Syndicats : Réunion de négociation n° 8 - Signature de l'accord 21/10/2024
CSE : Réunion CSE n° 6 - Avis
En application de ce nouveau calendrier, les Parties conviennent que le Comité social et économique devra rendre ses avis au terme de la réunion de recueil d'avis qui serait fixée le 21 octobre 2024, comme indiqué dans le calendrier ci-dessus.
Les Parties conviennent que le Comité social et économique peut rendre son avis avant le 21 octobre. A l'inverse, à défaut de rendre un avis au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, le Comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 3. Dispositions finales
Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de !'Accord collectif Majoritaire par l'administration.
Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l'accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l'organisation d'une réunion afin d'aborder toute difficulté qui surviendrait dans l'interprétation ou l'application de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En version électronique à la DRIEETSvia la plateforme Télé@ccords1 parla Direction avec l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;
En version papier au greffe du Conseil de prud'hommes conformément à l'article D. 2231-
2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataire.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. ***
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)
