Les dispositions ci-après ont été négociées et arrêtées d'un commun accord entre :
d'une part la Société FLINT GROUP France SAS, représentée par XXX, XXX, Directeurs Généraux Adjoints et XXX, Responsable des Ressources Humaines.
d'autre part, le Syndicat Confédération Générale des Travailleurs C.G.T., le Syndicat SUD Chimie, représentés par leurs délégués pour l'ensemble des Etablissements.
CONTEXTE
Les élections professionnelles de Flint Group France devaient être organisées en mai 2023. Selon l’accord de périmètre du Comité Social et Economique (CSE) du 19 janvier 2019 cela concerne les établissements de Clermont, Fretin et Coignières.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections et la résolution du contentieux en cours portant sur le règlement intérieur du CSE.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE y sont favorables.
Article 1 - PROROGATION DES MANDATS
Il est ainsi convenu, à l’unanimité, que les mandats en cours, titulaires et suppléants au sein du CSE venant normalement à échéance en mai 2023 sont prorogés jusqu’à fin mai 2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de Flint Group France.
Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conforme à la législation en vigueur.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Clermont, le 15 février 2023
Pour la Direction Monsieur XXXPour la Direction Monsieur XXX
Pour la Direction Madame XXX
Pour le syndicat SUD Chimie – Monsieur XXXPour le syndicat CGT – Monsieur XXX
