La première réunion de NAO a eu lieu lundi 3 février après-midi. Les discussions se sont poursuivies le 7 février 2025.
A l’issue, les signataires ont convenus de conclure un Accord d'Entreprise pour l’année 2025 prenant effet à la date de signature du document.
Les dispositions ci-après ont été négociées et arrêtées d'un commun accord entre :
d'une part la Société FLINT GROUP France SAS, représentée par XXX, XXX, Directeurs Généraux Adjoints XXX , Responsable des Ressources Humaines.
d'autre part, le Syndicat UNSA représenté par son délégué pour l’ensemble des établissements.
ARTICLE 1 – SALAIRES
Le salaire minimum d’embauche base temps complet en CDI est de 1855.01 € depuis le 1er janvier 2025.
Les enveloppes budgétaires pour « Augmentations individuelles » telles que définies ci-dessous sont exclusivement réservées à cet effet et ne sont donc pas à utiliser pour des évolutions salariales au titre des promotions. En raison du caractère non prévisible, les augmentations liées aux promotions ne sont donc pas incluses dans cet accord.
POUR LA POPULATION - OUVRIERS - EMPLOYÉS – COEFFICIENT 130 à 205
Augmentation générale 1.5% du salaire de base pour l’ensemble des présents au 1er janvier 2025 (CDI et CDD) avec effet au 1er avril 2025
Augmentations individuelles : des augmentations individuelles au 1er avril 2025 seront attribuées, dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 0,3
% de la masse des salaires de base de cette catégorie.
Prime de 13ème mois (hors site de Coignières) :
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).
Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13ème mois calculé au prorata du temps de présence.
En cas d'absence, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.
POUR LA POPULATION TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE COEFFICIENT 225 à 300
Augmentation générale 1.4% du salaire de base pour l’ensemble des présents au 1er janvier 2025 (CDI et CDD) avec effet au 1er avril 2025
Augmentations individuelles : des augmentations individuelles au 1er avril 2025 seront attribuées, dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 0,4
% de la masse des salaires de base de cette catégorie.
Prime de 13ème mois (hors site de Coignières) :
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).
Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13ème mois calculé au prorata du temps de présence.
En cas d'absence, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.
POUR LA POPULATION CADRES – ASSIMILES CADRES COEFFICIENT 325 à 550
Augmentation générale de 0.5
% du salaire de base pour l’ensemble des présents au 1er janvier 2025 (CDI et CDD) avec effet au 1er avril 2025.
Augmentations individuelles : des augmentations individuelles au 1er avril 2025 seront attribuées, dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 1.3
% de la masse des salaires de base de cette catégorie.
13ème mois (hors site de Coignières) :
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).
Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13ème mois calculé au prorata du temps de présence.
En cas d'absence, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.
POUR LA POPULATION – CADRES 660 ET PLUS :
Considérant que cette catégorie d'encadrement est caractérisée principalement par des missions fortement individualisées, il est convenu que le personnel de cette catégorie a vu sa rémunération complètement individualisée, forfaitaire et annualisée sur 12 mois, depuis 1999. Ils ne sont pas concernés par cet accord.
ARTICLE 2 – CREATION D’UNE PRIME DE VACANCES
La direction a proposé la mise en place d’une prime de vacances.
Cette prime payée en juillet de chaque année sera d’un montant de 250€ brut. Pour en bénéficier il faudra remplir les conditions suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement ;
Être présent à l’effectif à la date de versement ;
En cas d'absence, les périodes non indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront déduites et la prime sera proratisé pro-rata temporis.
ARTICLE 3 - MUTUELLE
Pour l’ensemble du personnel adhérent au régime de mutuelle obligatoire dans l’entreprise, l’employeur maintient sa prise en charge de 15€ supplémentaire sur la cotisation mensuelle totale.
ARTICLE 4 - PRIMES « HORS UIC » – SITES DE CLERMONT ET FRETIN
Les primes non assises sur le point UIC ne sont pas augmentées, soit :
Prime de poste
La prime de poste est de 154,74€.
Prime de pigment
La prime de pigment est de 77,37€.
Prime Pompier
La prime « pompier » reste à 300€, sous réserve d’application des règles définies dans chacun des établissements de Clermont et de Fretin.
ARTICLE 5 – PRIME TRANSPORT
Depuis le 1er avril 2016, le trajet est calculé en kilomètres parcourus, avec le site internet « Via Michelin », en prenant comme option d’itinéraire « le chemin le plus court ».
La recherche de l’itinéraire se fait entre l’adresse exacte du salarié et l’adresse exacte du site de rattachement, à savoir :
Pour le site de Clermont : ZI de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC
Pour le site de Fretin : Drève du Château – 59273 FRETIN
Pour le site de Coignières : 12-14 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES
La valeur de chaque tranche reste inchangée par rapport à 2024 :
Trajet
Montant
0 à 3 km 12,09 € 3 inclus à 5 km 25,08 € 5 inclus à 10 km 40,78 € 10 inclus à 15 km 64,06 € 15 inclus à 20 km 86,99 € 20 inclus à 25 km 105,39 € 25 inclus à 30 km 124,10 € Supérieur ou égal à 30 km 141,80 €
Les salariés travaillant à Coignières, établissement situé en région parisienne, bénéficient de la prise en charge de 50% du forfait « navigo » en raison de la législation en vigueur,
ou de la prime de transport, telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT COIGNIERES
La valeur des tickets restaurant distribués sur le site de Coignières est augmentée de 9€ à 10€ à compter d’avril 2025, avec un maintien de la prise en charge par l‘employeur à 60%.
La valeur et la répartition du coût des tickets restaurant distribués sur le site de Fretin reste inchangées.
ARTICLE 7 - PRIME DE FIDÉLITÉ - TOUT ETABLISSEMENT
La prime fidélité reste inchangée. Le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'Entreprise percevra une prime de 520 € versée le mois du 15ème anniversaire.
Pour l’établissement de Coignières, cette disposition se substitue à toute disposition pouvant exister précédemment sur ce site.
ARTICLE 8 - PRIME DE MÉDAILLE – TOUT ETABLISSEMENT
Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans percevra une prime égale à 100% du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire.
ARTICLE 9 - DIVERS
Les CDD de 12 mois d’ancienneté ayant le coefficient 140 passeront au coefficient 150.
ARTICLE 10 - PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE
Il est convenu de reconduire le Plan d'Épargne Entreprise suivant la législation en vigueur. L’existence de ce plan s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise prend en charge les frais de gestion.
Pour bénéficier du Plan d'Épargne Entreprise, les salariés doivent être présents depuis au moins 3 mois sans interruption dans l'entreprise.
Les retraités et le personnel ayant quitté l’entreprise ne peuvent pas effectuer de versement au Plan d'Épargne Entreprise.
ARTICLE 11 - CONGÉS / JOURS FÉRIÉS – TOUT ETABLISSEMENT
Les droits à congés ont été redéfinis dans l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail du 21 juillet 2000 pour les établissements de Clermont et Fretin, du 28 juin 1999 pour l’établissement de Coignières, de l’accord sur le 3x8 à Fretin du 30 novembre 2009, et l’accord des 4x8 du site de Clermont du 17 février 2011.
La journée de solidarité, comme l’entérine l’accord du 9 mai 2005, est fixée au lundi de Pentecôte, jour où la société est fermée.
Les modalités de la prise de cette journée sont précisées dans l’avenant du 17 mars 2014 prenant effet au 1er janvier 2014.
ARTICLE 12 - INTERESSEMENT
Suite à l’avenant de l’accord d’intéressement signé en juin 2017, la PMT 2025 sera de 2945€ (+55€) pour l’intéressement versé en 2026.
ARTICLE 13 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 14 – DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord est conforme à la législation en vigueur.
Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
