Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel
Entre la société
FLINT GROUP, dont le siège social est à Clermont de l’Oise,
Représentée par :
d'une part la Société FLINT GROUP France SAS, représentée par XXX, J.P. XXX, Directeurs Généraux Adjoints et .XXX, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les syndicats ci-après, les signataires étant mandatés pour négocier et signer le présent accord :
Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical
Syndicat SUD CHIMIE
Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical
Préambule : L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues le 8 mars 2024 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Flint Group France ayant la qualité d’électeur. Le présent accord s’appliquera uniquement dans le cadre des élections professionnelles à venir. Lors du prochain renouvellement du Comité Social et Economique en cas de recours au vote électronique, un nouvel accord devrait être négocié.
ARTICLE 2 – OBJET
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
ARTICLE 3 – REVISION OU DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent document a été établi par les parties pour une durée déterminée. Il ne s’appliquera qu’aux élections du CSE mises en place sur l’année 2024.
ARTICLE 4 – RECOURS A UN PRESTATAIRE
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
Fait à Clermont, le 14 mars 2024
Pour la Direction Monsieur XXXPour la Direction Monsieur XXX
Pour la Direction Madame XXX
Pour le syndicat SUD Chimie –Monsieur XXXPour le syndicat CGT – Monsieur XXX
