Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 167 005 dont le siège social est situé 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « la Société » ou « FLIXBUS FRANCE »,
D’une part,
ET :
La délégation du Comité Social et Economique :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
FLIXBUS FRANCE a été créée en juin 2015 avec pour objectif de proposer une alternative pour des voyages pratiques, abordables et respectueux de l’environnement et d’accompagner ses clients sur son réseau européen en rendant l’Europe verte, par le biais d’une technologie innovante et de son réseau de mobilité longue distance.
Au vu de l’activité de FLIXBUS FRANCE, les salariés peuvent être amenés à travailler la nuit et le dimanche.
Dans ce contexte, l’objectif des Parties a été la mise en place d’un accord collectif d’entreprise répondant aux spécificités de l’activité de FLIXBUS FRANCE tout en garantissant aux collaborateurs de disposer d’un statut conventionnel favorable.
Ainsi, les objectifs suivants ont été affichés :
Définir les règles de mise en œuvre du travail de nuit,
Définir les conditions du travail du dimanche,
Définir la mise en œuvre des périodes d’astreintes.
Deux réunions de négociation ont été tenues en vue de la conclusion du présent accord en date du 30/05/2023 et du 02/06/2023.
L’ensemble de ces réunions et de ces travaux a permis la mise en place de dispositions conventionnelles adaptées aux besoins de FLIXBUS FRANCE.
Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date de conclusion et ayant un objet identique.
Les Parties confirment leur attachement au dialogue social, ce qui impliquera que d’autres négociations collectives peuvent avoir lieu, postérieurement à la conclusion du présent accord, sur des thèmes non intégrés au présent accord.
SOMMAIRE
TOC \f \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre 4;5;Titre;1" ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc135672465 \h 1 RELATIF PAGEREF _Toc135672466 \h 1 A LA DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc135672467 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc135672468 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc135672469 \h 3 PARTIE 1 PAGEREF _Toc135672470 \h 5 PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc135672471 \h 5 1.Champ d’application PAGEREF _Toc135672472 \h 5 2.Notion de travail effectif PAGEREF _Toc135672473 \h 5 2.1.Définition PAGEREF _Toc135672474 \h 5 2.2.Périodes non assimilées à du temps de travail effectif PAGEREF _Toc135672475 \h 5 3.Principes généraux en matière de durée du travail PAGEREF _Toc135672476 \h 5 3.1.Durée maximale quotidienne de travail PAGEREF _Toc135672477 \h 5 3.2.Durée maximale hebdomadaire de travail PAGEREF _Toc135672478 \h 5 3.3.Repos quotidien et repos hebdomadaire PAGEREF _Toc135672479 \h 6 3.4.Pause PAGEREF _Toc135672480 \h 6 4.Durée du travail PAGEREF _Toc135672481 \h 6 PARTIE 2 PAGEREF _Toc135672482 \h 7 TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc135672483 \h 7 1.Justifications du recours au travail de nuit au sein de FLIXBUS FRANCE PAGEREF _Toc135672484 \h 7 2.Définition de la période de nuit et catégories d’emploi visées PAGEREF _Toc135672485 \h 8 3.Garanties et contreparties accordées aux salariés bénéficiant du statut de travailleurs de nuit PAGEREF _Toc135672486 \h 9 3.1.Durée du travail quotidienne PAGEREF _Toc135672487 \h 9 3.2.Durée du travail hebdomadaire PAGEREF _Toc135672488 \h 9 3.3.Contrepartie sous forme de repos compensateur PAGEREF _Toc135672489 \h 9 3.4.Surveillance médicale accrue PAGEREF _Toc135672490 \h 10 3.5.Salariées en situation de grossesse ou ayant accouché PAGEREF _Toc135672491 \h 10 3.6.Réversibilité de l’affectation sur un poste soumis au statut de travailleur de nuit PAGEREF _Toc135672492 \h 11 4.Contreparties accordées aux salariés non soumis au statut de travailleur de nuit PAGEREF _Toc135672493 \h 11 5.Mesures destinées à améliorer la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc135672494 \h 12 5.1.Mesures destinées à améliorer les conditions de travail PAGEREF _Toc135672495 \h 12 5.1.2.Mesures générales d’amélioration des conditions de travail des salariés travaillant sur des horaires en tout ou partie nocturnes PAGEREF _Toc135672496 \h 12 5.1.3.Mesures liées aux obligations familiales impérieuses PAGEREF _Toc135672497 \h 13 5.1.4.Santé et sécurité des salariés exposés au travail de nuit PAGEREF _Toc135672498 \h 13 5.1.5.Prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc135672499 \h 13 5.2.Mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transports PAGEREF _Toc135672500 \h 14 5.3.Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc135672501 \h 14 PARTIE 3 PAGEREF _Toc135672502 \h 16 TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc135672503 \h 16 1.Justification du recours au travail dominical PAGEREF _Toc135672504 \h 16 2.Salariés concernés par le recours au travail dominical PAGEREF _Toc135672505 \h 16 2.1.Eligibilité au travail dominical PAGEREF _Toc135672506 \h 16 2.2Respect du volontariat PAGEREF _Toc135672507 \h 17 2.3.Organisation par roulement du travail dominical PAGEREF _Toc135672508 \h 17 3.Mesures destinées à compenser le recours au travail dominical PAGEREF _Toc135672509 \h 17 2.4.Compensations pour les salariés travaillant le dimanche PAGEREF _Toc135672510 \h 18 2.4.1.Compensations salariales liées au recours au travail dominical PAGEREF _Toc135672511 \h 18 2.4.2.Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc135672512 \h 18 2.4.3.Entretien pour les salariés travaillant le dimanche PAGEREF _Toc135672513 \h 18 2.4.4.Changement d’avis du collaborateur travaillant le dimanche PAGEREF _Toc135672514 \h 19 2.5.Engagements de FLIXBUS FRANCE en termes d’emploi PAGEREF _Toc135672515 \h 19 PARTIE 4 PAGEREF _Toc135672516 \h 20 ASTREINTES PAGEREF _Toc135672517 \h 20 1.Contexte et rappel de la définition des astreintes PAGEREF _Toc135672518 \h 20 2.Organisation des astreintes PAGEREF _Toc135672519 \h 20 2.1.Lieu de réalisation de l’astreinte PAGEREF _Toc135672520 \h 20 2.2.Modalités de réalisation de l’astreinte PAGEREF _Toc135672521 \h 21 2.3.Interventions en cours d’astreinte et moyens mis à disposition du Salarié PAGEREF _Toc135672522 \h 21 2.4.Planning des astreintes PAGEREF _Toc135672523 \h 22 3.Compensation du temps d’astreinte PAGEREF _Toc135672524 \h 22 3.1.Contrepartie de l’astreinte hors intervention PAGEREF _Toc135672525 \h 22 3.2.Contrepartie de l’intervention pendant la période d’astreinte PAGEREF _Toc135672526 \h 22 4.Document récapitulatif PAGEREF _Toc135672527 \h 22 PARTIE 5 PAGEREF _Toc135672528 \h 23 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc135672529 \h 23 1.Application de l’accord PAGEREF _Toc135672530 \h 23 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc135672531 \h 23 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc135672532 \h 23 4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc135672533 \h 23 5.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc135672534 \h 23 6.Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc135672535 \h 24
PARTIE 1 PRINCIPES GENERAUX
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de FLIXBUS FRANCE quel que soit le type de contrat et la durée de travail.
Sont exclus du champ d’application les cadres dirigeants tels que définis par le code du travail et mentionné au contrat de travail.
Notion de travail effectif
2.1.Définition
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, la notion de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
2.2.Périodes non assimilées à du temps de travail effectif
Ainsi, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif notamment les temps suivants :
le temps de trajet défini comme le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et inversement,
le temps de pause entendu comme un temps pendant lequel l’exécution du contrat de travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Principes généraux en matière de durée du travail
3.1.Durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif est au maximum de 10 heures.
3.2.Durée maximale hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire, pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure, ne peut dépasser :
46 heures par semaines sur 12 semaines consécutives,
48 heures sur une même semaine.
3.3.Repos quotidien et repos hebdomadaire
Il est rappelé les principes légaux en la matière :
11 heures consécutives quotidiennes de repos minimum,
24 heures consécutives hebdomadaires de repos minimum (soit a minima 35 heures de repos consécutives au moins une fois par semaine),
l’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
3.4.Pause
Conformément aux dispositions légales, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
FLIXBUS FRANCE, sensibilisé depuis longtemps quant à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs, a octroyé à ces derniers des temps de repos non rémunérés de 30 minutes toutes les six heures de travail consécutives.
FLIXBUS FRANCE entend rappeler le maintien de cet engagement à l’occasion de cet accord.
Durée du travail
La durée du travail au sein de la Société correspond à la durée légale du travail.
PARTIE 2 TRAVAIL DE NUIT
Justifications du recours au travail de nuit au sein de FLIXBUS FRANCE
FLIXBUS FRANCE étant une entreprise dont l’activité est liée au tourisme et au transport de clients par le biais de bus, cela implique que l’activité ne puisse se réaliser sur les seules heures diurnes.
FLIXBUS FRANCE relie de nombreuses villes en France et en Europe et les temps de trajet de certaines de ces liaisons contraignent la Société à mettre en place, de manière exceptionnelle, du travail de nuit pour un nombre limité de collaborateurs.
Ainsi, le travail nocturne constitue une modalité dans l’organisation du temps de travail de FLIXBUS FRANCE qui est indispensable pour assurer la continuité des activités touristiques et de service à la personne.
Cette continuité est aujourd’hui assurée par les collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein des gares de Bercy, Lyon Perrache, Strasbourg, Lille et Marseille Saint-Charles mais aussi de manière plus spécifique par les collaborateurs du service Traffic Control rattachés au siège social de Paris et effectuant leur activité en télétravail. Cette disposition s’applique, le cas échéant dans le respect des règles en vigueur, aux collaborateurs amenés à réaliser des missions équivalentes dans d’autres gares.
Pour ce qui est du personnel en gare, leur présence sur place est indispensable à la réalisation des prestations fournies par FLIXBUS FRANCE, tant en raison de leur rôle vis-à-vis des conducteurs de bus que des passagers.
En effet, ces collaborateurs, principalement des agents d’escale et de shop, assurent notamment :
La vente de billets de bus ;
l’orientation des cars à leur arrivée dans la gare routière (pour indiquer la voie à utiliser notamment) ;
l’orientation des passagers ;
la mise à jour dans les gares de l’affichage sur les heures de départ et d’arrivée, notamment en cas de retard ou d’annulation ;
la gestion d’incidents divers (sécurité, signalisation, etc.).
Pour ce qui est du personnel du service Traffic Control, leurs missions sont également essentielles au bon déroulement des prestations fournies par FLIXBUS FRANCE, dans la mesure où ce service a notamment la charge de :
la gestion des retards, accidents, incidents à distance en répondant directement aux appels des conducteurs partenaires autocaristes, le tout dans un environnement multilingue ;
la surveillance des retards avec l’assistance technique du système interne d’alerte des retards et information de nos passagers via notifications ;
la réattribution des passagers sur d’autres services (rebooking) en cas d’annulation ou d’incident ;
la documentation de tous les incidents et prise des mesures adéquates, par exemple l’organisation des correspondances ;
la communication régulière avec les partenaires autocaristes en situation exceptionnelle.
Les Parties entendent réaffirmer que la mise en place du travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
A toutes fins utiles, les Parties précisent que le statut de travailleur de nuit suppose :
soit l’accomplissement d’au moins 270 heures de travail de nuit sur une année ;
soit l’accomplissement, selon l’horaire habituel de travail, d’au moins trois heures de travail de nuit sur une même nuit deux fois par semaine.
Dès lors, la société FLIXBUS FRANCE tient à préciser que les collaborateurs qui pourraient être sollicités pour accomplir du travail de nuit ne sont à ce jour pas tous considérés comme des travailleurs de nuit au sens du code du travail, compte tenu du nombre d’heures de travail de nuit qu’ils seraient susceptibles d’accomplir sur une année et de leurs horaires habituels de travail.
Les salariés identifiés comme répondant aux critères des travailleurs de nuit seront soumis à des dispositions spécifiques dans le présent accord et feront notamment l’objet d’un suivi médical rapproché, conformément aux exigences légales.
Par ailleurs, les managers en charge d’établir les plannings des équipes ont été sensibilisés et formés à la réalisation des plannings de façon à respecter les cycles biologiques des salariés, et les exigences légales.
Définition de la période de nuit et catégories d’emploi visées
Au sein de la Société, le travail de nuit est défini par les plages horaires suivantes : tout temps de travail accompli entre 21 heures et 6 heures du matin.
Au jour de la conclusion du présent accord, peuvent être concernés par le travail de nuit :
Le personnel accomplissant ses fonctions au sein des gares routières et shops de ces gares ;
Le personnel appartenant au service du Traffic Control.
A toutes fins utiles, il est rappelé que :
les dispositions en matière de travail de nuit ne s’appliquent qu’aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures, étant ici rappelé que l’employeur demeurera vigilant, y compris pour ces salariés, à l’application des règles de repos (notamment le repos quotidien minimal de 11 heures) ;
le passage (en tout ou partie) d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
Garanties et contreparties accordées aux salariés bénéficiant du statut de travailleurs de nuit
Les salariés bénéficiant du statut de travailleur de nuit bénéficieront :
des garanties et contreparties suivantes prévues à l’article 3 de la présente partie,
ainsi que des autres dispositifs prévus à l’article 5 de la présente partie.
3.1.Durée du travail quotidienne
La durée maximale quotidienne de travail des salariés soumis au statut de travailleur de nuit est au maximum de 8 heures au sein de FLIXBUS FRANCE.
La période de travail de nuit peut être comprise en tout ou partie sur la période de 8 heures susvisée.
3.2.Durée du travail hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire de travail des salariés soumis au statut de travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 40 heures.
3.3.Contrepartie sous forme de repos compensateur
Les salariés soumis au statut de travailleur de nuit bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos compensateur.
Le repos accordé à ces salariés est de :
2 jours ouvrés si le nombre d’heures de nuit travaillées au cours de l’année civile est compris entre 270 et 350 heures ;
3 jours ouvrés si le nombre d’heures de nuit travaillées au cours de l’année civile est compris entre 351 heures et 430 heures ;
4 jours ouvrés si le nombre d’heures de nuit travaillées au cours de l’année civile est supérieur à 430 heures.
Le repos doit être pris à minima par demi-journée avant la fin de l’année civile. Dans l’hypothèse où un salarié débloquerait un ou plusieurs jour(s) ouvré(s) de repos au cours du dernier trimestre de l’année civile, ces jours de repos pourront être pris jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année qui suit.
En accord avec la Direction, les jours de repos peuvent être accolés aux jours de congés payés.
Afin d’assurer le suivi des heures de nuit et des repos compensateurs afférents, l’Entreprise s’engage à tenir un compteur d’heures de nuit effectuées par salariés. Ce compteur sera mis à jour mensuellement.
En cas de départ d’un collaborateur ayant cumulé des jours de repos compensateurs sur la période de référence et ne les ayant pas soldés, ceux-ci seront payés lors du solde de tout compte.
3.4.Surveillance médicale accrue
FLIXBUS FRANCE s’engage à faire bénéficier ses salariés travailleurs de nuit d’un suivi régulier renforcé de leur état de santé.
Préalablement à leur affectation sur un poste bénéficiant du statut de travailleur de nuit, lorsque celui-ci est connu en amont, FLIXBUS FRANCE organisera pour les salariés concernés une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.
FLIXBUS FRANCE s’engage à respecter le protocole médical qui sera décidé par la médecine du travail, ce protocole ne pouvant pas prévoir une périodicité des visites médicales inférieure à trois ans.
En sus des visites périodiques obligatoires, tout salarié bénéficiant du statut de travailleur de nuit peut demander à bénéficier d’un examen médical auprès du médecin du travail s’il le souhaite.
FLIXBUS FRANCE s’engage à informer le médecin du travail de toute absence pour cause de maladie, des travailleurs de nuit, conformément à ses obligations légales.
S’ils y sont éligibles, les salariés soumis au statut de travailleur de nuit pourront bénéficier du compte professionnel de prévention au sens de l’article L. 4161-1 et suivants du code du travail.
3.5.Salariées en situation de grossesse ou ayant accouché
Conformément aux dispositions légales, les Parties rappellent que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché et qui est éligible au statut de travailleur de nuit bénéficie du droit d’être affectée au même poste sans horaires de nuit ou sur un autre poste sans horaires de nuit :
à sa demande, pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal (le congé postnatal désigne ici les semaines de congé maternité qui suivent l’accouchement) ;
lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste qu’elle occupe est incompatible avec son état, pendant la durée de sa grossesse. Cette affectation temporaire sans horaire de nuit sur un même poste ou sur un poste différent peut être prolongée, si le médecin le juge nécessaire, pendant une durée n’excédant pas un mois après le retour du congé postnatal, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.
Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de la rémunération de base de la salariée. En cas d’impossibilité de proposer à la salariée un poste sans horaire de nuit, la Direction en informe par écrit la salariée et le médecin du travail en explicitant les motifs de cette impossibilité d’affectation à un poste sans horaire de nuit afin que le contrat soit suspendu conformément aux dispositions légales.
Pour l’application de cet article, les Parties considèrent que le congé postnatal s’entend des semaines de congé maternité légales ou conventionnelles qui suivent l’accouchement complétées des éventuels jours de suspension du contrat de travail qui suivraient immédiatement le congé maternité en raison de la prise de jours de congés payés, de jours de repos ou de RTT ou de la prescription d’un congé pathologique.
3.6.Réversibilité de l’affectation sur un poste soumis au statut de travailleur de nuit
Des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, rendant la situation du salarié incompatible avec le travail de nuit, peuvent être à l'origine d'un refus du salarié à une affectation, ou un maintien d'affectation, sur un poste de nuit.
Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le travailleur peut également demander son affectation sur un poste de jour.
Un travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour ou inversement a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ses salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Le collaborateur peut faire la demande via un courrier recommandé ou remis en main propres au service RH. La réponse sera portée à la connaissance du collaborateur sous 15 jours. La réversibilité s’appliquera à compter d’un mois.
Contreparties accordées aux salariés non soumis au statut de travailleur de nuit
Les heures de nuit accomplies entre 21h et 6h seront rémunérées à hauteur de 125%.
En supplément, il sera accordé aux collaborateurs du Service Shop & Stations, non soumis au statut de travailleur de nuit et réalisant plus de 8h de travail effectif sur une journée, 30 minutes de pause non rémunérée (en sus de l’éventuelle pause liée à la prise d’un repas). Le collaborateur est libre de choisir les modalités de prise de ce temps de pause, à condition de ne pas désorganiser le service et après validation du Manager.
Mesures destinées à améliorer la qualité de vie au travail
5.1.Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Conformément à ses obligations légales, FLIXBUS FRANCE entend prendre des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés accomplissant des heures de travail de nuit.
5.1.2.Mesures générales d’amélioration des conditions de travail des salariés travaillant sur des horaires en tout ou partie nocturnes
FLIXBUS FRANCE s’engage ainsi notamment à :
mettre à disposition des places de stationnement pour les collaborateurs concernés par le travail de nuit ;
maintenir, sur une journée de travail comptant une période de travail de nuit, le temps de pause conventionnel de 30 minutes (soit 10 minutes de plus que le temps de pause légal) mentionné à l’article 3.4. de la Partie 1 du présent accord ;
maintenir, sur une journée de travail comptant une période de travail de nuit, l’octroi d’un titre restaurant pour les salariés dont l’horaire de travail engloberait l’heure du repas du dîner ;
continuer à fournir, pour les salariés accomplissant des heures de travail de nuit, des boissons chaudes (café principalement) ;
fournir, à tous les salariés qui accompliraient un travail de nuit, une tenue compatible avec la baisse des températures liée au travail nocturne et sécurisée (bandes réfléchissantes, vestes coupe-vent, etc.);
fournir un service de sécurité, notamment la présence d’un agent de sécurité pour les salariés travaillant dans les boutiques Flixbus.
5.1.3.Mesures liées aux obligations familiales impérieuses
Lorsque le salarié exposé au travail de nuit doit faire face à des obligations familiales impérieuses, définies comme la survenance d’un évènement important telle que la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante qui contraint le salarié à une présence permanente de nuit, il pourra demander son affectation temporaire sur un poste uniquement de jour.
L’employeur s’efforcera alors de faire droit à cette demande dans la limite des postes disponibles et compatibles avec les compétences professionnelles du salarié.
Les salariés concernés ne bénéficieront alors plus des contreparties spécifiques liées au travail de nuit prévues par le présent accord.
De manière générale, tout salarié accomplissant régulièrement des heures de travail de nuit qui aurait de nouvelles contraintes personnelles l’empêchant de travailler de nuit pourra demander à ne plus exécuter des heures de travail en faisant cette demande par écrit (par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande et notamment lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge) à son manager, en respectant un délai de prévenance d’un mois. FLIXBUS FRANCE s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à la demande formulée par le salarié.
5.1.4.Santé et sécurité des salariés exposés au travail de nuit
Le salarié exposé au travail de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Tout travailleur de nuit ou salarié amené à travailler sur une plage horaire de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit ou à travailler sur une plage horaire de nuit bénéficie du droit d’être transféré/affecté, temporairement ou définitivement, sur un poste n’impliquant pas d’horaires de nuit correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du/de la salarié(e) en raison de cette inaptitude que s’il justifie par écrit soit de l’impossibilité de proposer au/à la salarié(e) un poste sans horaires de nuit correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, soit du refus du/de la salarié(e) d’accepter ce poste.
5.1.5.Prévention des risques professionnels
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, FLIXBUS FRANCE intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail de nuit sur la santé et la sécurité des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer autant que faire se peut les effets négatifs.
5.2.Mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transports
Les salariés qui accomplissent des heures de travail de nuit peuvent rencontrer plus de difficultés dans l’articulation de leur vie professionnelle et leur vie personnelle compte tenu des horaires tardifs.
Pour compenser ces éventuelles difficultés, FLIXBUS FRANCE prend les engagements suivants à l’attention des salariés concernés :
Un effort de rotation entre les salariés sollicités sur des horaires de travail de nuit, dans la mesure du possible ;
Diffusion d’un planning prévisionnel de manière anticipée : lorsqu’il sera demandé aux collaborateurs de travailler sur des heures de travail de nuit au sens du présent accord, le manager des salariés concernés transmettra à ces derniers le planning de leurs horaires avec un délai de prévenance supérieur à celui prévu habituellement soit de 15 jours. La société entend maintenir les plannings communiqués, il sera toutefois possible pour le manager de modifier les plannings en cas d’impératifs métiers avec le respect d’un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires sauf accord exprès du collaborateur pour réduire ce délai. Le salarié pourra manifester son accord par e-mail ou par courrier.
Le respect, le mieux possible, dans le cadre de la mise en place des plannings des rythmes biologiques dans le cadre de l’établissement des plannings en tenant compte des heures de prise de poste, des rythmes de roulement…,
La Direction s’engage à réserver un temps d’échange, lors des entretiens annuels et lors des entretiens professionnels, sur la conciliation du travail de nuit avec la vie personnelle des salariés concernés.
5.3.Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
FLIXBUS FRANCE veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment par l'accès à la formation qui doit bénéficier aux Femmes et aux Hommes de manière égale.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :
pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant ou non à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux salariés exposés au travail de nuit en matière de formation professionnelle.
PARTIE 3 TRAVAIL DU DIMANCHE
Justification du recours au travail dominical
FLIXBUS FRANCE est une entreprise dont l’activité principale est celle du transport de clients par le biais de bus.
A ce titre, FLIXBUS FRANCE bénéficie de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical au titre des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, le fonctionnement de l’entreprise le dimanche étant rendu nécessaire par les contraintes de l’activité et, surtout, par les besoins du public.
Pour assurer une activité le dimanche, FLIXBUS FRANCE doit mobiliser un quota minimum de ses salariés, essentiellement au sein des gares routières.
Plus précisément, cette activité dominicale est aujourd’hui assurée par les collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein principalement des gares de Bercy, Lyon Perrache, Strasbourg, Lille et Marseille Saint-Charles. Cette disposition s’applique, le cas échéant dans le respect des règles en vigueur, aux collaborateurs amenés à réaliser des missions équivalentes dans d’autres gares.
La présence de ces collaborateurs sur place est indispensable à la réalisation des prestations fournies par FLIXBUS FRANCE, tant en raison de leur rôle vis-à-vis des conducteurs de bus que des passagers.
En effet, ces collaborateurs, principalement des agents d’escale, shift leaders, shop managers, team lead bus station, assurent notamment :
l’orientation des cars à leur arrivée dans la gare routière (pour indiquer la voie à utiliser notamment) ;
l’orientation des passagers en cas d’afflux important ;
la mise à jour dans les gares de l’affichage sur les heures de départ et d’arrivée, notamment en cas de retard ou d’annulation ;
La vente de billets ;
la gestion d’incidents divers (sécurité, signalisation, etc.).
FLIXBUS FRANCE entend par le présent accord se conformer à l’ensemble de ses obligations légales en matière de travail dominical, notamment sur l’organisation des repos des salariés, les roulements, etc.
Salariés concernés par le recours au travail dominical
2.1.Eligibilité au travail dominical
Le travail dominical s’applique à l’ensemble des salariés amenés à travailler les dimanches et notamment les collaborateurs étant affectés au sein des équipes Shop&Stations et Operations de FLIXBUS FRANCE.
2.2Respect du volontariat
Le travail dominical est instauré sur la base du volontariat des collaborateurs.
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue :
au moment de l’embauche du collaborateur :
par la signature de contrat de travail mentionnant explicitement le recours au travail dominical ainsi que la fréquence et le nombre de dimanches travaillés dans l’année ;
au cours de l’exécution du contrat du collaborateur :
Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :
le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
le salarié est volontaire pour travailler 50% des dimanches ;
le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche.
En cas d'acceptation de travailler le dimanche, le jour du repos de remplacement du salarié sera fixé par roulement conformément au planning fixé.
2.3.Organisation par roulement du travail dominical
Les salariés concernés par le travail dominical sont placés en travail dominical par roulement. La Direction veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Mesures destinées à compenser le recours au travail dominical
Dans le cadre des dérogations légales applicables, les Parties signataires souhaitent apporter des garanties et fixer des contreparties salariales pour les salariés concernés par le travail le dimanche non exceptionnel.
Les Parties rappellent :
Qu’il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié,
Que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel doit s'ajouter le repos quotidien minimum qui est, sauf dérogations prévues par décret, de 11 heures consécutives.
2.4.Compensations pour les salariés travaillant le dimanche
2.4.1.Compensations salariales liées au recours au travail dominical
Afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche, les salariés concernés bénéficient, sauf disposition légale plus favorable, d’une majoration de 25 % de leur salaire horaire brut de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des collaborateurs travaillant le dimanche des places de stationnement.
2.4.2.Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
La période de référence annuelle servant à déterminer le nombre maximum de dimanches travaillés s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Il est garanti à chaque salarié à temps plein travaillant de manière régulière le dimanche :
un minimum de 6 dimanches non travaillés par année civile,
un minimum de 8 dimanche non travaillées par année civile pour les salariés ayant des enfants à charge,
notamment pour limiter l’impact sur la vie personnelle et familiale incluant les charges induites par la garde des enfants et ce au prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre maximum susvisé de dimanches travaillés est proratisé et arrondi au nombre de dimanches inférieur.
2.4.3.Entretien pour les salariés travaillant le dimanche
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel et professionnel pour aborder :
la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
l’éventuelle évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Par ailleurs, la Direction s’engage à tenir compte d’éventuelles difficultés de certains publics et notamment de travailleur en situation de handicap dans ce cadre.
2.4.4.Changement d’avis du collaborateur travaillant le dimanche
Le Salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit exprimer auprès de la direction des ressources humaines et son manager et ce par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance d’un mois.
Dans l’hypothèse où un salarié ayant manifesté sa décision de travailler le dimanche porterait à la connaissance de FLIXBUS FRANCE une évolution de sa situation personnelle l’en empêchant, la direction de la société s’engage à le prendre en considération.
2.5.Engagements de FLIXBUS FRANCE en termes d’emploi
Dans le cadre de sa politique d’emploi, FLIXBUS FRANCE tiendra compte pour le travail dominical de la situation des collaborateurs et notamment donnera la priorité pour l’accès des collaborateurs volontaires au travail dominical aux collaborateurs à temps partiel, aux étudiants, aux salariés de moins de 26 ans et plus de 45 ans et aux salariés en situation de handicap.
PARTIE 4 ASTREINTES
Contexte et rappel de la définition des astreintes
FLIXBUS FRANCE dispose d’un service Relations Presse qui peut être sollicité de manière ponctuelle en cas de situation exceptionnelle (grève, accident, etc.) qui impose que la société FLIXBUS FRANCE ou une autre entité du groupe FLIXBUS soit en mesure de communiquer rapidement en cas de survenance d’une de ces situations.
Les collaborateurs de ce service (un seul collaborateur au jour de la négociation du présent accord) sont ainsi soumis à des périodes qui peuvent être assimilées à des astreintes, par roulement avec les services similaires des autres sociétés du Groupe FLIXBUS en Europe, durant lesquelles ils peuvent être sollicités.
Pour rappel, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Quand le salarié d’astreinte est sollicité et doit exécuter une prestation de travail, le temps de son intervention est décompté comme du temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Pour rappel, le salarié, quand bien même il est d’astreinte, bénéficie :
d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien susvisé.
Pendant la durée de l’astreinte et en dehors du temps consacré à une éventuelle intervention, les collaborateurs sont libres de vaquer à leurs occupations et ne sont pas soumis à un quelconque lien de subordination.
Au jour de la rédaction du présent accord, seul ce service est concerné par les astreintes. En cas de nécessité de solliciter l’accomplissement d’astreintes par des salariés d’autres services, les présentes dispositions s’appliqueront à ces derniers.
Il est rappelé aux collaborateurs que la réalisation des astreintes s’impose aux collaborateurs concernés, sa mise en place ou sa suppression n’entraînant en tout état de cause pas une modification du contrat de travail des salariés concernés.
Organisation des astreintes
2.1.Lieu de réalisation de l’astreinte
Les salariés d’astreinte n’ont pas à se trouver dans les locaux de FLIXBUS FRANCE pour réaliser leur astreinte.
Le temps d’astreinte et le temps d’intervention en cas de sollicitation durant l’astreinte peuvent en principe être accomplis depuis le domicile des salariés concernés ou tout lieu autre que le lieu de travail habituel des salariés d’astreinte, pour peu que ces derniers disposent d’une connexion internet et d’une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement.
2.2.Modalités de réalisation de l’astreinte
Comme indiqué à l’article 1 de la présente partie, les périodes d’astreinte sont données par roulement entre les services Relations Presse des différentes entités du groupe FLIXBUS.
2.3.Interventions en cours d’astreinte et moyens mis à disposition du Salarié
Pour le bon déroulement de l’astreinte, il est demandé aux collaborateurs concernés de rester joignable (ce qui implique notamment de ne pas éteindre le téléphone portable ou encore de ne pas mettre ce dernier en mode silencieux) sur les coordonnées transmises précédemment.
Le délai maximal d’intervention est fixé à 30 minutes sauf circonstances exceptionnelles.
En fonction du problème diagnostiqué, le salarié d’astreinte intervient selon la situation :
soit par téléphone mis à disposition par l’entreprise,
soit à distance par accès informatique au serveur,
soit à titre très exceptionnel en se déplaçant sur le site.
Dans le cas où un déplacement serait nécessaire, les frais de déplacements engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs correspondants sur la base des conditions en vigueur au sein de FLIXBUS FRANCE.
Les interventions doivent faire l’objet de rapports, transmis au manager le lendemain de l’intervention et aux services des Ressources Humaines mensuellement.
Le salarié d’astreinte doit détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :
appel au domicile ou sur le lieu de travail,
déplacement vers site ou extérieur,
cause et horaire de l’appel,
description précise et horaire de l’intervention,
actions engagées par le collaborateur.
2.4.Planning des astreintes
En tout état de cause, un planning de ces astreintes est communiqué par tout moyen et notamment par email aux collaborateurs concernés moyennant le respect d’un délai de prévenance minimum de 15 jours, délai pouvant être réduit à un jour ouvré en cas de circonstances exceptionnelles.
Le cas échéant, ce planning programme les astreintes de manière individuelle.
Compensation du temps d’astreinte
3.1.Contrepartie de l’astreinte hors intervention
Les salariés soumis à une période d’astreinte, qu’il y ait ou non intervention au cours de la période d’astreinte, bénéficieront d’une contrepartie financière définie en annexe.
3.2.Contrepartie de l’intervention pendant la période d’astreinte
Ces temps, comprenant éventuellement du déplacement pour se déplacer sur le lieu d’intervention, constituent du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tel.
Pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures mais en jours (ex : salariés soumis à une convention de forfait en jours), le temps d’intervention correspond à :
une demi-journée de travail, si le collaborateur rapporte que l’intervention a débuté avant ou après le repas sans être entrecoupée par une heure de repas ;
ou une journée de travail complète si le collaborateur rapporte que l’intervention a commencé avant un temps de repas (soit avant 12h00 ou avant 20h00) pour s’achever après ce temps de repas (soit après 14h00 ou après 22h00)..
Document récapitulatif
FLIXBUS FRANCE remettra en fin de mois aux salariés ayant réalisé au moins une période d’astreinte au cours du mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante.
PARTIE 5 DISPOSITIONS FINALES
Application de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra également être dénoncé à tout moment selon les conditions légales applicables.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Au regard de l’économie de ce texte, les Parties précisent que la dénonciation totale de l’accord peut avoir lieu ou bien la dénonciation partielle et dans ce cas, celle-ci pourra s’effectuer uniquement par « Partie », étant précisé que l’accord comprend 4 parties :
Partie 1 : principes généraux,
Partie 2 : travail de nuit,
Partie 3 : travail du dimanche,
Partie 4 : Astreintes.
Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la Société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que dans les fichiers partagés de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris,
Le 02 juin 2023.
(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Conformément à la partie 4 du présent accord et du chapitre 3 « Compensation du temps d’astreinte », les barèmes suivants s’appliquent au sein de l’Entreprise, sauf disposition contractuelle plus favorable :
Service Relation Presse :
50 € brut par journée d’astreinte du lundi au jeudi
130 € brut par journée d’astreinte du vendredi au dimanche
230 € brut par journée d’astreinte les jours fériés
Pour les autres services de l’Entreprise :
50 € brut par journée d’astreinte du lundi au vendredi
110 € brut par journée d’astreinte du samedi au dimanche
150 € brut par journée d’astreinte les jours fériés
