D’une part, la Société FLO EUROPE, dont le siège social est situé Ruitz, représentée par Monsieur Le Bihan Eric en sa qualité de directeur d’établissement,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Flo Europe :
la CFE-CGC, représentée par Mr XXX délégué syndical
la CGT, représentée par Mr XXX délégué syndical
la CFDT, représenté par Mme XXX délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Définition de l’astreinte
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif.
En cas de rappel, Les frais de transport engagés lors des interventions seront pris en charge selon le barème de l’administration fiscale.
Le temps de disponibilité n’est pas un temps de travail effectif. Il s’agit d’un temps de repos.
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Le temps de travail lié à l’intervention est pris en compte pour le calcul des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et annuelles de travail ainsi que pour le respect des règles de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 2 : recours à l’astreinte
La programmation individuelle des astreintes sera portée à la connaissance des salariés concernés par mail et affichage. Les modifications apportées à cette programmation seront communiquées au minimum quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti, en tout état de cause au moins deux jours francs à l’avance.
Le recours à l’astreinte s’effectue dans le cadre d’une ouverture de l’atelier pour un secteur déterminé ou une tâche précise. Répartition : Le système d’astreinte sera organisé du samedi 05h au lundi suivant 5h. En cas de problème technique rencontré sur le site, l’appel du personnel d’atelier sera adressé aux personnes en astreinte.
Modalités financières liées à la permanence : Une prime d’astreinte est versée équivalente
à 27 euros brut par poste couvert.
Le Personnel rappelé effectivement au travail percevra en plus de la prime d’astreinte ci-dessus les heures supplémentaires liées au temps d’intervention sur le site (selon badgeage d’entrée et de sortie), avec les majorations prévues (par ex les heures du dimanche seront payées double). Ce paiement s’applique par dérogation aux personnes en forfait jour.
Si une personne devait se déplacer sans avoir été prévue en astreinte, elle serait payée en heures supplémentaires pour son temps d’intervention également.
Moyens Le salarié d’astreinte se verra attribuer un téléphone portable astreinte afin de pouvoir ainsi être joint à tout moment. Le salarié doit s’assurer de son bon fonctionnement (batteries chargées, accessibilité de la liaison…).
ARTICLE 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le champ d’application du contingent d’heures supplémentaires concerne l’ensemble des salariés occupés dans le cadre d’horaires collectifs de travail. Lors des réunions ordinaires, les institutions représentatives du personnel seront informées du recours aux heures supplémentaires dans le cadre du contingent applicable dans l’entreprise. Le contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 220 heures par année civile. Conformément à la loi, au-delà d’un contingent de 220h, les heures ouvrent droit à un repos dans les conditions définies dans le Code du travail. La réalisation d’heures supplémentaires ne doit pas conduire un salarié à dépasser les durées et amplitudes maximales de travail prévues par les dispositions légales en vigueur à la date ou lesdites heures sont effectuées. Une fois par an, l’employeur communiquera aux représentants du personnel un document d’information sur l’utilisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent pour l’année écoulée et les prévisions pour l’année à venir.
Article 4 : Publicité de l’accord
La date d’application de cet accord est fixée pour une durée d’un an à compter de la signature.
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte d’Arras, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et une copie au conseil de prud'hommes de Béthune.
